- Arrêt of March 13, 2013

13/03/2013 - P.13.0214.F

Case law

Summary

Sommaire 1
En ce qu’il prive le jeune âgé de plus de 16 ans mais de moins de 17 ans au moment des faits et ne faisant pas l’objet d’un jugement antérieur prononcé au moins trois mois avant sa majorité, de la possibilité de bénéficier de l’intégralité des mesures protectionnelles, l’article 37, § 3, alinéa 2, 2°, de la loi du 8 avril 1965 viole les articles 10 et 11 de la Constitution (1). (1) C. const., arrêt n° 60/2012 du 3 mai 2012. Depuis le 1er janvier 2013, en vertu de l’article 3 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (II), le texte est libellé comme suit: “2° ces mesures pourront être ordonnées par jugement pour une durée déterminée ne dépassant pas le jour où l’intéressé atteindra vingt-trois ans, lorsqu’il s’agit de personnes qui ont commis un fait qualifié infraction après l’âge de seize ans”.

Arrêt - Integral text

N° P.13.0214.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

demandeur en cassation,

en cause de

1. M. G., G.,

mineur d'âge au moment des faits,

2. M. G., père de l'enfant mineur G. M.

3. M. M.,

mère de l'enfant mineur G. M.,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 décembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LES FAITS

Le juge de la jeunesse de Bruxelles a été saisi de réquisitions prises à l'égard du premier défendeur fondées sur l'article 36, 4°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

Par jugement du 30 juillet 2012, le tribunal de la jeunesse a déclaré les faits reprochés établis. Faisant application de l'article 37, § 3, alinéa 2, il a ordonné la prolongation des mesures jusqu'à l'âge de vingt ans et confié le jeune pour une durée de trois mois à une institution communautaire publique de protection de la jeunesse en régime ouvert. Cette mesure a été assortie d'un sursis de six mois à condition d'accomplir une prestation philanthropique de cent heures.

Déclarant la mesure prise par le premier juge illégale et la réformant, la cour d'appel a prononcé une réprimande.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à l'égard de G. G. M., mineur d'âge au moment des faits, et de sa mère M. M. :

Le demandeur reproche à l'arrêt attaqué d'ordonner une mesure de réprimande à l'égard du premier défendeur, en considérant que cette mesure était la seule possible, eu égard à l'âge de l'intéressé au moment des faits et en raison de ce que le dessaisissement ne pouvait être prononcé, en l'absence d'une de ses conditions.

Quant à la première branche :

Invoquant la violation de l'article 37, § 3, alinéa 2, 2°, de la loi, le demandeur reproche à l'arrêt de décider que la mesure ordonnée par le tribunal est illégale.

En vertu de la disposition susdite, telle qu'en vigueur au moment des faits, les mesures visées au § 2, 2° à 11°, peuvent être ordonnées pour une durée ne dépassant pas le jour où l'intéressé atteindra vingt ans, lorsqu'il s'agit de personnes qui ont commis un fait qualifié infraction après l'âge de dix-sept ans.

Par arrêt n° 60/2012 du 3 mai 2012, la Cour constitutionnelle a déclaré qu'en ce qu'il prive le jeune âgé de plus de 16 ans mais de moins de 17 ans au moment des faits et ne faisant pas l'objet d'un jugement antérieur prononcé au moins trois mois avant sa majorité, de la possibilité de bénéficier de l'intégralité des mesures protectionnelles visées à l'article 37, § 2, de la loi du 8 avril 1965, l'article 37, § 3, alinéa 2, 2°, de cette loi viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

La cour d'appel a déclaré la mesure prise par le premier juge illégale, au motif qu'il ne pouvait être fait application de la disposition précitée qu'à la condition, non remplie en l'espèce, que le jeune ait commis un fait qualifié infraction après l'âge de dix-sept ans.

L'arrêt viole ainsi l'article 37, § 3, alinéa 2, 2°, tel que censuré par la Cour constitutionnelle.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la seconde branche :

Invoquant la violation de l'article 57bis de la loi, le moyen fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de dessaisissement formulée dans la citation au motif qu'une des conditions légales n'était pas remplie.

En vertu du paragraphe 1er de cet article, le tribunal de la jeunesse peut se dessaisir et renvoyer l'affaire au ministère public aux fins de poursuites dans les deux cas que cette disposition énonce. Le premier concerne la personne qui a déjà fait l'objet d'une ou de plusieurs mesures visées à l'article 37, § 2bis ou ter ou d'une offre restauratrice telle que visée aux articles 37bis à 37quinquies. Le second vise les faits repris aux articles 373, 375, 393 à 397, 400, 401, 417ter, 417quater, 471 à 475 du Code pénal ou de la tentative de commettre un fait visé aux articles 393 à 397 du Code pénal.

L'arrêt constate que le premier défendeur a été déféré au tribunal de la jeunesse en raison de faits qualifiés infractions visés aux articles 322 à 325 et 505 du Code pénal et non de faits visés par les dispositions énumérées à l'article 57bis, § 1er, de la loi du 8 avril 1965.

Relevant que le jeune était inconnu du tribunal de la jeunesse au moment où le dossier a été ouvert à la suite des faits visés à la citation, il considère que le dessaisissement ne peut être prononcé, au motif que l'article susdit exige que la personne ait déjà fait l'objet d'une mesure ou d'une offre restauratrice avant la commission du fait pour lequel il est déféré au tribunal de la jeunesse.

Ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires, la disposition visée au moyen a pour objectif qu'en dehors de cas extrêmes, l'effet d'une mesure sur la personnalité d'un jeune soit évalué correctement. Il n'apparaît pas que le législateur ait entendu, en ce qui concerne le premier cas envisagé, réserver le dessaisissement à l'hypothèse où le mineur aurait commis de nouveaux faits qualifiés infractions après avoir fait l'objet d'une mesure de protection ou d'une offre de médiation.

Soutenant le contraire, l'arrêt viole la disposition visée au moyen en lui ajoutant une condition qu'elle ne prévoit pas.

En cette branche, le moyen est fondé.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à l'égard de G. M., père de G. G. M. :

L'arrêt a été rendu par défaut à l'égard de ce défendeur et est susceptible d'opposition de la part de celui-ci. Formé le 4 janvier 2013, soit avant l'expiration du délai d'opposition prévu par les articles 187, alinéas 1 et 3, et 208, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le pourvoi est prématuré et, partant, irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à l'égard des premier et troisième défendeurs, sauf en tant qu'il dit établis les faits qualifiés infractions reprochés au mineur ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de cent quatre-vingt-deux euros trente-deux centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du treize mars deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis F. Close J. de Codt

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  • Impossibilité de bénéficier de l'intégralité des mesures protectionnelles

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