- Arrêt of March 15, 2013

15/03/2013 - F.11.0146.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Conclusions de l'avocat général Thijs.

Arrêt - Integral text

N° F.11.0146.N

1. M. D. L.,

2. M. S.,

Me Michel Maus, avocat au barreau de Bruges,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 avril 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 19 novembre 2012.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. L'article 34, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que : « Les pensions, rentes et allocations en tenant lieu comprennent, quels qu'en soient le débiteur, le bénéficiaire, la qualification et les modalités de détermination et d'octroi :

1° les pensions et les rentes viagères ou temporaires, ainsi que les allocations en tenant lieu, qui se rattachent directement ou indirectement à une activité professionnelle ».

2. L'article 6, 1°, de la loi néerlandaise du 31 mai 1956 « inzake een algemene ouderdomsverzekering » (AOW) dispose qu'est assuré conformément aux dispositions de la présente loi, celui qui n'a pas encore atteint l'âge de 65 ans et qui est soit résident ou non-résident mais qui est soumis à l'impôt sur les revenus en raison d'une activité professionnelle effectuée aux Pays-Bas.

3. La circonstance que les résidents néerlandais qui n'ont jamais exercé une activité professionnelle peuvent prétendre à une allocation en vertu de cette dernière loi, n'a pas pour conséquence que pour ceux qui ont exercé une activité professionnelle aux Pays-Bas il n'existe aucun lien entre cette activité et l'allocation versée en application de « l'AOW ».

4. Le fait que les non-résidents qui sont soumis à l'impôt sur les revenus en raison d'une activité professionnelle exercée aux Pays-Bas peuvent prétendre à une pension en application de la loi AOW, indique clairement que l'exercice d'une activité professionnelle soumise à l'impôt sur les revenus suffit à donner lieu à une telle pension.

5. Le fait que des résidents qui n'ont pas exercé d'activité professionnelle peuvent prétendre à une pension en application de l'AOW, n'a pas pour conséquence que pour ceux qui ont exercé une telle activité professionnelle, il n'existe aucun lien entre l'activité professionnelle et la pension AOW.

6. Le seul moyen qui est fondé sur l'hypothèse que les allocations AOW ne peuvent en aucun cas être comprises dans le champ d'application de l'article 34, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quinze mars deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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