- Arrêt of March 15, 2013

15/03/2013 - F.12.0004.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Dès lors que, conformément à l'article 1022, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause, une partie qui n'est pas assistée d'un avocat ne peut prétendre à une indemnité de procédure.

Arrêt - Integral text

N° F.12.0004.N

1. P. W.,

2. N. D.,

Me Jean Verdonck, avocat au barreau de Bruges,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 juin 2011 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 19 novembre 2012.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent trois moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

6. L'article 1022, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

7. Il s'ensuit qu'une partie qui n'est pas assistée d'un avocat ne peut prétendre à une indemnité de procédure.

8. L'arrêt qui condamne les demandeurs au paiement d'une indemnité de procédure en première instance au cours de laquelle ils n'étaient pas assistés par un avocat, viole la disposition légale précitée.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne les demandeurs à payer au défendeur une indemnité de procédure en première instance ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le défendeur à un tiers des dépens et laisse les deux tiers restants à charge des demandeurs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quinze mars deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Indemnité de procédure

  • Partie ne bénéficiant pas de l'assistance d'un avocat