- Arrêt of March 18, 2013

18/03/2013 - C.12.0031.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Lorsqu'il applique la loi étrangère, le juge du fond doit en déterminer la portée en tenant compte de l'interprétation qu'elle reçoit dans le pays dont elle émane (1) (2). (1) Voir les concl. du M.P. (2) Cass., 12 janvier 2009, RG C.07.0269.F-C.07.0284.F, Pas., 2009, n° 21.


Arrêt - Integral text

N° C.12.0031.F

LA GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES MINES, en abrégé GECAMINES, société de droit congolais dont le siège est établi à Lubumbashi (République démocratique du Congo), boulevard Kamanyola, 419, ayant un bureau à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 30-32,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

1. R. L.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

2. UMICORE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue du Marais, 31,

défenderesse en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 4 mars 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le 1er mars 2013, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1er et 152, spécialement alinéa 1er, a), du Code du travail de la République démocratique du Congo constituant l'annexe à l'ordonnance-loi congolaise n° 67/310 du 9 août 1967 portant Code du travail, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par la loi congolaise n° 015/2002 du 16 octobre 2002 ;

- article 33 du chapitre III du titre Ier du décret congolais du 30 juillet 1888 traitant des contrats ou obligations conventionnelles ;

- article 1134 du Code civil ;

- articles 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1987 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, du Protocole et de deux Déclarations communes, faits à Rome le 19 juin 1980 ;

- articles 15 et 98 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ;

- articles 3 et 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, approuvée par la loi du 14 juillet 1987.

Décision et motifs critiqués

Après avoir constaté que le défendeur et la demanderesse ont conclu un contrat de travail, dénommé « contrat d'engagement », dans lequel il est stipulé que les contestations entre les parties seront tranchées selon le droit congolais, l'arrêt décide que la demande formulée par le défendeur dans sa lettre recommandée du 5 juin 2000 et dans sa citation introductive d'instance du 16 octobre 2000 tendant à obtenir paiement de son salaire du mois de mai 1999 n'est pas prescrite et condamne, par confirmation du jugement entrepris, la demanderesse in solidum avec la défenderesse à lui payer à ce titre un montant principal de 3.395,05 euros.

L'arrêt fonde cette décision sur les motifs suivants :

« Selon (l'article 152 du Code du travail congolais),

‘Les actions qui naissent du contrat de travail se prescrivent par trois ans après le fait qui a donné naissance à l'action, à l'exception :

a) des actions en paiement du salaire, qui se prescrivent par un an à compter de la date à laquelle le salaire est dû ;

b) des actions en paiement des frais de voyage et de transport, qui se prescrivent par deux ans après la cessation du travail.

La prescription n'est interrompue que par :

a) une citation en justice ;

b) un arrêté de compte intervenu entre les parties, mentionnant le solde dû au travailleur et demeuré impayé ;

c) la réclamation formulée par le travailleur auprès de l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ;

d) la réclamation formulée par le travailleur devant l'inspecteur du travail, sous réserve des dispositions de l'article 201 du présent code' ;

(Le défendeur) soutient que le moyen (de prescription invoqué par la demanderesse) est inopérant, dès lors que la prescription annale est fondée sur une présomption de paiement et que (la demanderesse) reconnaît ne pas avoir payé le salaire litigieux ;

La jurisprudence congolaise s'est récemment prononcée sur la nature du délai de cette prescription, à deux reprises ;

Ainsi, la cour d'appel de Kinshasa-Gombe décide que ‘les courtes prescriptions' de l'article 317 du Nouveau Code du travail congolais, rédigé en termes identiques à ceux de l'article 152, ‘telles que celle des actions en paiement des frais de voyage et de transport', sont ‘fondées sur une présomption de paiement' ;

De même, la cour d'appel de Kinshasa-Matete a, à propos de l'effet de la réclamation formulée à l'égard de l'employeur, visée à l'article 152, alinéa 2, c), décidé que, ‘par cette réclamation, la présomption de paiement disparaît et la créance tombe sous l'empire de la prescription trentenaire' ou, autrement dit, que cette réclamation opère l'interversion de la prescription, mécanisme propre aux prescriptions fondées sur la présomption de paiement ;

La cour d'appel se réfère, dans les deux cas, à la doctrine spécialisée de M. Luwenyema Lule ;

Dans son précis de droit du travail de 1987, cet auteur range la prescription de l'article 152 du Code du travail dans la catégorie des prescriptions fondées sur une présomption de paiement, à l'instar de celles qui sont visées par les articles 652 et suivants du décret du 30 juillet 1888 sur les contrats ou obligations conventionnelles, en raison de la brièveté de son délai, qui s'explique par le fait que, ‘le salaire devant être payé très strictement à l'échéance, le législateur a estimé qu'au bout d'un temps, assez bref, le paiement devait être présumé avoir été effectué ; qu'en raison du caractère alimentaire du salaire, il est supposé que le travailleur n'a pu faire crédit à son employeur' ;

Il n'était pas isolé dans cette opinion puisque, dans un article publié en 1974, intitulé ‘Le problème de la prescription en droit moderne et traditionnel : droit écrit et droit coutumier', M. Mbaya-Ngang Kumabuenga indiquait que : ‘Les courtes prescriptions ont un délai variant de six mois à deux ans. Elles tirent leur rendement de la présomption de paiement. En effet, comme il s'agit ici de dettes qui, dans la pratique des choses, se règlent rapidement, on présume que le débiteur a payé sa dette à l'expiration du terme. La loi suppose que le créancier a été payé dès lors qu'il n'a pas réclamé son paiement dans un court délai. Ainsi, le Code zaïrois du travail établit une présomption d'un an pour les actions en paiement du salaire et de deux ans pour les actions en paiement des frais de voyage' (...) ;

Il est exact (...) que M. Luwenyema Lule conforte son analyse de la nature de la prescription instaurée par l'article 152 par une jurisprudence qui sera ultérieurement renversée ;

Il convient, à cet égard, de rappeler qu'avant l'indépendance du Congo, la prescription des actions nées du contrat de travail était régie par l'article 34 du décret colonial du 31 octobre 1931 et, ensuite, par l'article 48 du décret colonial du 25 juin 1949, qui disposaient tous deux que ‘les actions naissant du contrat d'emploi sont prescrites un an après la cessation du contrat' ;

En un premier temps, la jurisprudence a été fixée en ce sens que cette prescription, ‘en tant qu'elle vis[ait] l'action en paiement du salaire', était basée sur une présomption de paiement, comme celle de l'article 652 du Code civil, à l'inverse des autres actions qui naissaient du contrat de travail qui, elles, étaient libératoires. Elle a toutefois été renversée par un important arrêt de la cour d'appel d'Elisabethville du 22 octobre 1949 qui retint la filiation du décret de 1931 avec la loi belge du 7 août 1922 qui instaurait une prescription libératoire absolue ;

Après l'indépendance, deux textes ont successivement régi la prescription des actions naissant du contrat de travail. Tout d'abord, l'article 101 du décret-loi du 21 février 1965 sur le contrat de louage de services, qui disposait que ‘les actions naissant du contrat de louage de services sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou trois ans après le fait qui a donné naissance à l'action' et, ensuite, l'article 152 du Code du travail (1967), dont le texte est reproduit ci-dessus ;

La question qui se poserait donc au juge congolais saisi d'un litige identique à celui qui est soumis à la cour [d'appel] serait de déterminer si l'article 152 du Code du travail, qui introduit une prescription de courte durée pour les seules actions des travailleurs en paiement de leur salaire et de leurs frais de voyage et de transport, prenant cours à la date à laquelle le salaire ou la créance de frais est dû, a, ou non, un lien de filiation direct avec les dispositions coloniales et donc avec la jurisprudence rappelée ci-dessus ;

L'on trouve, en effet, dans la doctrine congolaise récente (2005 et 2008) les deux courants :

- celui qui considère comme pertinente pour l'application de l'article 317 du Nouveau Code du travail, et donc de l'article 152 du Code du travail, la jurisprudence qui s'est fixée après 1949, mais avant l'entrée en vigueur de l'article 152, dans le sens du caractère libératoire de la prescription, sans toutefois justifier plus amplement son propos ;

- celui qui, se fondant notamment sur la jurisprudence de la cour d'appel de Kinshasa de 2004 et 2005, estime que le bref délai de la prescription instaurée par l'article 152 implique qu'elle est fondée sur une présomption de paiement ;

Ainsi, selon M. Mukadi Bonyi, ‘les courtes prescriptions prévues par le Code du travail n'ont pas une nature libératoire ; elles n'éteignent pas la dette de salaire'. Il est d'avis que ‘cette solution est la seule qui va dans le sens de la finalité poursuivie par le Code du travail : la protection du travailleur. Elle est d'autant plus logique que, dans la pratique, certains employeurs restent en défaut de payer la rémunération depuis plusieurs années. Admettre qu'ils sont libérés de leur obligation de payer ladite rémunération après écoulement d'un certain laps de temps reviendrait à nier la finalité ci-dessus. Pareille solution serait aussi inéquitable et immorale. Elle s'inscrirait en marge de la tendance de la plupart des pays francophones d'Afrique qui admettent que les courtes prescriptions en matière de salaire sont fondées sur une présomption de paiement' ;

Même si ce ne fut pas la seule inspiration du législateur congolais, on lit dans l'exposé des motifs qui précède l'ordonnance-loi du 9 août 1967 portant Code du travail que le groupe de travail qui a rédigé le texte du Code s'est notamment inspiré des ‘codes du travail en vigueur dans de nombreux pays d'Afrique francophone, surtout en vue de permettre, le moment venu, l'harmonisation des législations sociales souhaitée par l'Organisation de l'Union africaine' ;

La différence notable qui existe entre le texte de l'article 152 du Code du travail et celui des décrets coloniaux, de même que la jurisprudence et la doctrine examinées ci-dessus, conduisent la cour [d'appel] à se rallier à celles-ci ».

Griefs

Première branche

Afin de conclure au caractère libératoire de la prescription annale de l'article 152 du Code du travail congolais, la demanderesse ne se limitait pas à invoquer de la doctrine et de la jurisprudence arrivant à cette conclusion mais faisait également valoir un argument tiré du texte même de cette disposition et de son caractère d'ordre public, et ce, dans les termes suivants :

« L'hypothèse d'une prescription libératoire absolue est en outre la seule cohérente au regard des causes d'interruption prévues par l'article 152, alinéa 2, du Code du travail congolais lui-même. Notamment, la mention comme cause interruptive d'un arrêté de compte mentionnant le solde dû au travailleur et resté impayé s'oppose directement à l'idée d'une prescription reposant sur une présomption de paiement. En effet, si telle était la nature de la prescription, il aurait été inutile de prévoir ce mode particulier d'interruption de la prescription puisqu'un tel arrêté de compte constitue précisément une reconnaissance du non-paiement qui, lorsqu'il s'agit d'une prescription fondée sur une présomption de paiement, cause l'interversion de la prescription et non son interruption : ‘ce mode spécial d'interruption de prescription aurait été complètement superflu et incohérent dans cette hypothèse puisqu'un tel arrêté de compte aurait eu pour effet d'intervertir la prescription qui serait devenue trentenaire, conformément à l'article 654 du Code civil zaïrois, identique à l'article 2274 du Code civil belge' (...). L'hypothèse d'une prescription fondée sur une présomption de paiement serait en outre incompatible avec le caractère d'ordre public reconnu par la jurisprudence congolaise à l'article 152 du Code du travail congolais. En pareil cas (présomption de paiement), tout acte interruptif de la prescription aurait en effet pour conséquence, non de faire courir un nouveau délai de même durée et même nature, mais de provoquer l'interversion de la prescription, c'est-à-dire de substituer à la prescription d'un an une prescription différente de celle voulue par le législateur ».

Pour condamner la demanderesse in solidum avec la défenderesse à payer au défendeur le salaire du mois de mai 1999, l'arrêt décide que la prescription annale de l'article 152 du Code du travail congolais n'a pas un caractère libératoire mais est basée sur une présomption de paiement sans répondre à l'argumentation susdite invoquée par la demanderesse, ne motive dès lors pas régulièrement sa décision et viole l'article 149 de la Constitution.

Seconde branche

Le juge, saisi d'un litige soumis au droit étranger en vertu de la convention conclue entre les parties, doit appliquer ce droit étranger (articles 1134 du Code civil, 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1987, 3 et 4 de la Convention de Rome, 98 du Code de droit international privé, 1er du Code du travail congolais et 33 du chapitre III du titre Ier du décret congolais) et doit en déterminer le sens et la portée. Cette recherche du contenu de la loi étrangère doit être réalisée en tenant compte de l'interprétation que ce droit reçoit dans l'État d'origine par les autorités étrangères et spécialement par les cours et tribunaux de cet État (application des dispositions légales citées ci-avant et de l'article 15 du Code de droit international privé).

L'article 152 du Code du travail congolais de 1967 a entre autres succédé aux décrets coloniaux des 31 octobre 1931 et 25 juin 1949, comme le constate d'ailleurs l'arrêt.

Celui-ci constate également que, bien que la jurisprudence relative aux décrets coloniaux se fût, dans un premier temps, prononcée en faveur d'une prescription fondée sur une présomption de paiement, elle fut renversée par un arrêt de la cour d'appel d'Elisabethville du

22 octobre 1949 qui a décidé que la prescription prévue par l'article 34 du décret du 31 octobre 1931 ne repose pas sur une présomption de paiement mais est libératoire et absolue. Cette cour [d'appel] retient la filiation du décret de 1931 avec la loi belge du 7 août 1922 qui instaure une prescription libératoire absolue et écarte expressément la thèse de la présomption de paiement déduite de la nature de la prescription instaurée par la loi belge du 10 mars 1900 sur le contrat de travail des ouvriers.

Il est vrai que l'exposé des motifs du Code du travail congolais de 1967 précise que le groupe de travail s'est inspiré des codes du travail en vigueur dans de nombreux pays d'Afrique francophone, surtout en vue de permettre, le moment venu, l'harmonisation des législations sociales souhaitée par l'Organisation de l'Unité africaine. Le législateur déclare toutefois dans ce même exposé des motifs s'être d'abord et surtout inspiré des textes intervenus depuis le 30 juin 1960 et des principes contenus dans les dispositions antérieures (« le texte du Code a été rédigé en tenant compte, d'une part, des textes d'ordre législatif intervenus depuis le 30 juin 1960, d'autre part, des principes contenus dans les dispositions antérieures mais adaptés aux circonstances et, enfin, des dispositions des projets préparés par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale »), en manière telle que le législateur n'a pas voulu déroger à la nature libératoire de la prescription, instaurée par les décrets coloniaux et reconnue antérieurement à 1967 et plus précisément depuis l'arrêt susdit de la cour d'appel d'Elisabethville de 1949.

L'enseignement de cet arrêt de la cour d'appel d'Elisabethville a été suivi par les cours et tribunaux congolais (notamment Lubumbashi, 1er février 1983 ; Lubumbashi, 4 février 1986 ; Kinshasa, 28 novembre 1986 ; Kinshasa-Gombe, 16 août 2001 ; Kinshasa-Gombe, 13 septembre 2001 ; Lubumbashi, 25 juin 2003, B.C.D.C. c/ Kashala) pour décider que la prescription d'un an de l'action en paiement du salaire prévue par l'article 34 du décret du 31 octobre 1931, l'article 48 du décret du 29 juin 1949 et l'article 152, alinéa 1er, a), du Code du travail congolais revêt un caractère libératoire absolu.

La doctrine n'est tout d'abord pas une « autorité étrangère » qui puisse fixer la portée et l'interprétation de la législation de son pays. De plus, en l'occurrence, une partie de la doctrine congolaise récente est également établie en ce sens que la prescription annale dont question a un caractère libératoire absolu.

Ce caractère libératoire absolu de la prescription annale de l'article 152 du Code du travail congolais, qui est une disposition d'ordre public, est encore confirmé par le texte même de cet article qui prévoit entre autres comme cause d'interruption un « arrêté de compte intervenu entre les parties mentionnant le solde dû au travailleur et demeuré impayé ». Cet « arrêté de compte » est constitutif d'une reconnaissance de non-paiement par l'employeur et n'aurait pas de raison d'être comme cause d'interruption si la prescription annale, prévue par ledit article 152, était fondée sur une présomption de paiement.

Pour décider que la prescription annale de l'article 152 du Code du travail congolais relatif à l'action en paiement du salaire est une prescription fondée sur une présomption de paiement et condamner la demanderesse in solidum avec la défenderesse à payer au défendeur le salaire du mois de mai 1999, l'arrêt retient 1. deux arrêts des cours d'appel de Kinshasa-Gombe du 12 juillet 2005 et de Matete du 23 décembre 2004 dont elle constate elle-même que ces arrêts sont fondés sur la doctrine de l'auteur Luwenyema Lule, qui base son analyse sur une jurisprudence dépassée car antérieure à l'arrêt de la cour d'appel d'Elisabethville, ainsi que 2. une partie de la doctrine congolaise, alors que la cour d'appel constate qu'il existe dans la doctrine congolaise deux courants : prescription libératoire et prescription basée sur une présomption de paiement et ce, au motif que celle-ci rejoint la volonté du législateur congolais, exprimée dans l'exposé des motifs dont l'arrêt ne retient pas l'intégralité ni même la partie la plus importante, qui démontre que le législateur congolais de 1967 n'a pas voulu déroger au caractère libératoire de la prescription, et 3. le texte de l'article 152, sans avoir égard à l'intégralité de cette disposition, y compris les causes d'interruption.

L'arrêt n'applique dès lors pas l'article 152, spécialement alinéa 1er, a), du Code du travail congolais selon l'interprétation que cette disposition doit recevoir compte tenu du texte de l'article 152, de la volonté réelle du législateur et des décisions des cours et tribunaux congolais et viole ainsi cette disposition légale. Pour autant que de besoin, la demanderesse invoque en outre la violation de toutes les autres dispositions légales invoquées en tête du moyen, à l'exception de l'article 149 de la Constitution.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

L'arrêt qui, par l'ensemble des motifs que reproduit le moyen, répond, en les contredisant, aux conclusions de la demanderesse contestant que la prescription de l'article 152 , alinéa 1er, a), du Code du travail congolais soit fondée sur une présomption de paiement, n'était pas tenu de répondre distinctement aux arguments que cette partie déduisait à l'appui de sa contestation de ce que l'interprétation de cette disposition légale qu'elle combattait est incompatible avec le fait que le législateur congolais a érigé l'établissement d'un arrêté de compte en cause d'interruption de la prescription qu'elle institue et que celle-ci revêt un caractère d'ordre public.

Quant à la seconde branche :

Lorsqu'il applique la loi étrangère, le juge du fond doit en déterminer la portée en tenant compte de l'interprétation qu'elle reçoit dans le pays dont elle émane.

La Cour vérifie la conformité de la décision du juge du fond à cette interprétation.

Aux termes de l'article 152, alinéa 1er, a), du Code du travail congolais, les actions qui naissent du contrat de travail se prescrivent par trois ans après le fait qui a donné naissance à l'action, à l'exception des actions en paiement du salaire, qui se prescrivent par un an à compter de la date à laquelle le salaire est dû.

Par les motifs que le moyen reproduit et critique, l'arrêt, qui fait état des controverses auxquelles l'interprétation de cette disposition légale donne lieu au Congo, décide de se rallier à l'interprétation suivant laquelle la prescription qu'elle institue est fondée sur une présomption de paiement en se référant à l'évolution législative qui s'est produite en la matière, à l'exposé des motifs du Code du travail congolais, à la doctrine congolaise et à la jurisprudence récente des cours d'appel de Kinshasa-Gombe et Kinshasa-Matete.

Il ne ressort pas de l'examen des éléments d'interprétation sur lesquels s'appuie le moyen que l'arrêt donne de l'article 152, alinéa 1er, a), précité une interprétation qui, en l'état partagé de la jurisprudence congolaise, ne pourrait manifestement pas être tenue pour conforme à l'interprétation que cette disposition reçoit au Congo.

Le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de sept cent cinquante-huit euros quarante centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent quatre-vingts euros cinquante-neuf centimes envers la première partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Alain Simon, Mireille Delange et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du dix-huit mars deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M.-Cl. Ernotte M. Delange

A. Simon D. Batselé Chr. Storck

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