- Arrêt of March 22, 2013

22/03/2013 - C110096N-C110098N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort de la radiation dans l'article 114 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat de la référence à l'article 6, alinéa 1er, 1°, par la loi du 4 mai 1999 et des travaux parlementaires de cette loi que le législateur n'a plus voulu reconnaître à la violation de la prescription de l'article 6, alinéa 1er, 1° l’effet de la nullité de l'acte notarié et a voulu déroger au prescrit de l'article 1317, alinéa 1er, du Code civil; il s'ensuit que la réglementation particulière de la loi du 16 mars 1803 ne sanctionne pas par la nullité, comme prévu par l'article 5, §2, la non-déclaration par la partie dans l'acte qu'elle est physiquement incapable de se rendre à l'étude (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0096.N

L. R.

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M. G.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

2. A. V. H.,

en présence de

1. A. D.,

2. C. F.

N° C.11.0098.N

A. V. H.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M. G.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

2. A. D.,

3. C. F.,

4. L. R.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation C.11.0096.N et C.11.0098.N sont dirigés contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2010 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 7 février 2013.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

A. Dans la cause C.11.0096.N

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

B. Dans la cause C.11.0098.N

Dans la requête en cassation, le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 5, 6, 1°, 12, tels qu'ils étaient applicables avant leur modification par la loi du 1er mars 2007 et 114 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, toutes ces dispositions telles qu'elles ont été modifiées par la loi du 4 mai 1999 ;

- article 44 de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat ;

- articles 969, 971, 972, tels qu'ils étaient applicables avant leur modification par la loi du 6 mai 2009, et 1317 du Code civil ;

- article 68 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, tel qu'il était applicable avant son remplacement par la loi du 4 mai 1999.

Décisions et motifs critiqués

Dans l'arrêt attaqué du 16 septembre 2010, la cour d'appel de Gand, statuant sur l'appel de la première défenderesse, déclare cet appel recevable et fondé comme suit, annule le jugement dont appel et, statuant à nouveau, déclare nul le testament du 11 novembre 2005 de feue E.V.H. et condamne le demandeur aux dépens des deux instances, supportés par la première défenderesse. Cette décision est fondée sur les motifs suivants :

« La violation de l'article 5, 2°, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat.

Les notaires peuvent recevoir des actes hors de leur ressort dans les cas où les parties ne peuvent comparaître qu'en personne et où elles déclarent dans l'acte qu'elles sont physiquement incapables de se rendre à l'étude du notaire instrumentant (article 5, 2°, de la loi du 16 mars 1803).

Hormis ces cas, le notaire ne peut instrumenter hors de son ressort (article 6, 1°, de la loi du 16 mars 1803).

En ce qui concerne la rédaction du testament notarié - le testateur ne pouvant agir qu'en comparaissant en personne - il peut être fait usage de la disposition d'exception précitée de l'article 5, 2°, de la loi du 16 mars 1803.

L'actuel article 114 de la loi du 16 mars 1803, qui énonce les dispositions dont la violation entraîne la nullité en tant qu'acte authentique, ne se réfère plus à l'article 6, 1°.

Il ne peut toutefois pas se déduire a contrario de l'omission de l'article 6, 1°, dans l'énumération de l'article 114 de la loi du 16 mars 1803 que lorsqu'un notaire agit hors de son ressort en violation de l'article 6, 1°, de la loi du 16 mars 1803, l'acte serait revêtu d'un caractère authentique.

L'article 1317 du Code civil dispose en effet que l'acte authentique est celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.

S'il n'est, dès lors, pas satisfait aux conditions de l'article 5, 2°, de la loi du 16 mars 1803 et que le notaire est sans compétence dans le lieu où l'acte a été signé, l'acte n'est pas authentique.

En l'espèce, il n'a pas été déclaré par la testatrice dans le testament notarié qu'elle était physiquement incapable de se rendre à l'étude du notaire instrumentant, une des deux conditions de l'article 5, 2°, de la loi du 16 mars 1803 n'étant ainsi pas remplie et l'acte notarié étant ainsi nul en tant qu'acte authentique.

5.La conversion en un testament dans la forme internationale.

(...)

Conclusion : le testament du 11 novembre 2005 est nul ».

Griefs

Aux termes de l'article 1317 du Code civil, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises.

Ledit article qui relève de la Section première, intitulée « De la preuve littérale », du Chapitre VI, intitulé « De la preuve des obligations et de celle du paiement », du Titre III, intitulé « Du contrat ou des obligations conventionnelles en général », du Livre III, intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », du Code civil, prévoit de manière générale ce qu'il y a lieu d'entendre par acte authentique, sans que cette disposition déroge aux règles spécifiques régissant certains actes authentiques et qui priment en raison de leur caractère particulier.

Les formes dans lesquelles l'acte notarié doit être passé, le notaire compétent pour le faire et les conséquences de l'éventuel non-respect par le notaire d'une certaine disposition sont, dès lors, régies par la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat qui prime en tant que règle spécifique sur la règlementation du Code civil.

Aux termes de l'article 969 du Code civil, un testament pourra être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme internationale.

Aux termes de l'article 971 du Code civil, le testament par acte public est celui qui est reçu par un notaire, en présence de deux témoins, ou par deux notaires.

Aux termes de l'article 972, alinéa 2, du Code civil, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 6 mai 2009, s'il n'y a qu'un notaire, le testament doit être dicté par le testateur et écrit par ce notaire. Un tel acte requiert ainsi la présence du testateur.

Un tel acte requiert ainsi la présence du testateur en personne.

Conformément à l'article 5, § 1er, de la loi du 16 mars 1803, modifié par la loi du 4 mai 1999, les notaires exercent leurs fonctions dans l'étendue de l'arrondissement judiciaire de leur résidence.

En vertu de l'article 5, § 2, de cette même loi, modifié par la même loi, les notaires peuvent néanmoins recevoir des actes hors de leur ressort dans les cas où les parties ne peuvent comparaître qu'en personne et où elles déclarent dans l'acte qu'elles sont physiquement incapables de se rendre à l'étude du notaire instrumentant.

L'article 6, alinéa 1er, 1°, de cette même loi, aussi modifié par la loi du 4 mai 1999, dispose, en outre, que le notaire ne peut instrumenter hors de son ressort, sauf dans les cas visés à l'article 5, § 2.

Si, aux termes de l'article 5, § 2, de la loi du 16 mars 1803 la déclaration de la personne concernée qu'elle est physiquement incapable de se rendre à l'étude du notaire doit figurer dans l'acte, il n'en résulte pas que cette déclaration est prescrite à peine de nullité ou qu'en raison du défaut de cette mention dans l'acte l'incompétence du notaire en résulterait.

En effet, l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1803, modifié par la loi du 4 mai 1999, et applicable avant la modification par la loi du 1er mars 2007 dispose uniquement que tous les actes doivent énoncer les nom, prénom usuel et lieu de résidence du notaire qui les reçoit ainsi que les nom, prénoms et domicile des parties. Les actes énoncent également le lieu et la date où les actes sont passés (article 12, alinéa 2, de ladite loi).

L'article 114 de la loi du 16 mars 1803, inséré par l'article 44 de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat dispose, à titre de sanction, que tout acte établi contrairement aux dispositions des articles 6, 3° et 4°, 9, § 2, alinéa 1er, 10, 12, alinéa 2, 14, 20 et 51, § 7, est nul s'il n'a pas été signé par toutes les parties. Lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous seing privé sans préjudice des dommages-intérêts qui devront être payés dans les deux cas, s'il y a lieu, par le notaire qui n'a pas respecté les dispositions précitées.

La loi du 16 mars 1803 contient ainsi une règlementation spécifique de la sanction qui prime sur les dispositions du Code civil étant entendu que seuls les manquements visés par l'article 114 de cette loi entraîneront la nullité de l'acte notarié et dès lors le priveront de son caractère authentique.

Il ressort de la lecture de l'article 114 de la loi du 16 mars 1803 qu'il ne se réfère pas aux articles 5, § 2, et 6, 1°, de la loi du 16 mars 1803 précitée.

L'article 114 précité reprend, moyennant certaines modifications, le texte de l'article 68 originaire de la loi du 16 mars 1803, remplacé par une autre disposition par la loi du 4 mai 1999, élaboré avant l'entrée en vigueur du Code civil et aux termes duquel tout acte établi contrairement aux dispositions des articles 6, 1° et 3°, 8, 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65, 66 et 67 est nul s'il n'a pas été signé par toutes les parties et ne vaudra que comme écrit sous seing privé s'il est revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, sans préjudice des dommages-intérêts qui devront être payés dans les deux cas, s'il y a lieu, par le notaire qui n'a pas respecté les dispositions précitées.

Il ressort du rapprochement entre les deux dispositions que si auparavant l'abus de fonction par le notaire était sanctionné par la nullité de l'acte en application de l'article 68 ancien de la loi du 16 mars 1803, celle-ci ne prévoit plus la sanction de la nullité.

La cause de nullité existant anciennement a été supprimée par le législateur dans la loi du 4 mai 1999.

La loi du 4 mai 1999 ne sanctionne pas davantage par la nullité la non-déclaration de la partie selon laquelle elle est physiquement incapable de se rendre à l'étude du notaire instrumentant, dont il est fait état à l'article 5, § 2.

A peine de violation du caractère particulier de la réglementation de la sanction dans la loi du 16 mars 1803, une telle sanction ne peut pas davantage, pour les motifs précités, se déduire de l'article 1317 du Code civil précité auquel se réfère la cour d'appel dans l'arrêt attaqué.

Il ne ressort en tout cas pas de cette dernière disposition qui se borne à définir de manière générale un acte authentique, que tout caractère authentique devrait être dénié à un acte notarié en raison de l'absence de la seule déclaration de la partie concernée qu'elle est physiquement incapable de se rendre à l'étude du notaire instrumentant, comme prévu à l'article 5, § 2, de la loi du 16 mars 1803 et ce, indépendamment du fait que la personne concernée se trouve ou non dans la situation dont il est question à l'article 5,

§ 2, de la loi du 16 mars 1803.

La cour d'appel, qui décide dans l'arrêt attaqué qu'à défaut d'indication dans le testament notarié de la déclaration de la testatrice qu'elle n'était pas physiquement capable de se rendre à l'étude du notaire instrumentant, l'acte notarié est nul, et ce, alors que la loi du 16 mars 1803, qui prime en l'espèce sur la règlementation du Code civil, ne prescrit de ce chef aucune nullité, ne justifie pas légalement sa décision (violation des articles 5, 6, 1°, 12, alinéas 1er et 2, applicables avant la modification par la loi du 1er mars 2007, 114 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, toutes ces dispositions modifiées par la loi du 4 mai 1999, 44 de la loi du 4 mai 1999 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, 969, 971, 972, alinéa 2, applicables avant la modification par la loi du 6 mai 2009, et 1317 du Code civil et, pour autant que de besoin, article 68 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, applicable avant son remplacement par la loi du 4 mai 1999). En outre, la cour d'appel ne pouvait en aucun cas décider légalement que le notaire était sans compétence pour recevoir le testament notarié le 11 novembre 2005 hors de son ressort sans constater au préalable que l'état physique de la testatrice, décédée le 14 novembre 2005 à l'hôpital, ne lui permettait pas de se rendre à l'étude du notaire instrumentant (violation des articles 5, 6, 1°, et 114 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, modifiées par la loi du 4 mai 1999 et 1317 du Code civil).

III. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur la jonction

1. Les pourvois en cassation formés dans les causes C.11.0096.N et C.11.0098.N sont dirigés contre le même arrêt.

Il y a lieu de les joindre.

B. Cause C.11.0098.N

Sur le moyen :

2. En vertu de l'article 1317, alinéa 1er, du Code civil, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises.

3. En vertu de l'article 5, § 1er, de la loi du 16 mars 1803, les notaires exercent leurs fonctions dans l'étendue de l'arrondissement judiciaire de leur résidence.

En vertu de l'article 5, § 2, modifié par la loi du 4 mai 1999, les notaires peuvent néanmoins recevoir des actes hors de leur ressort dans les cas où les parties ne peuvent comparaître qu'en personne et où elles déclarent dans l'acte qu'elles sont physiquement incapables de se rendre à l'étude du notaire instrumentant.

En vertu de l'article 6, alinéa 1er, 1°, de la même loi, le notaire ne peut : 1° instrumenter hors de son ressort, sauf dans les cas visés à l'article 5, § 2.

4. L'article 114 de la loi du 16 mars 1803, modifié par la loi du 4 mai 1999, dispose que tout acte établi contrairement aux dispositions des articles 6, 3° et 4°, 8, 9, § 2, alinéa 1er, 10, 12, alinéa 2, 14, 20 et 51, § 7, est nul s'il n'a pas été signé par toutes les parties et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous seing privé sans préjudice des dommages-intérêts qui devront être payés dans les deux cas, s'il y a lieu, par le notaire qui n'a pas respecté les dispositions précitées.

5. Il ressort de la suppression dans l'article 114 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat de la référence à l'article 6, alinéa 1er, 1°, par la loi du 4 mai 1999 et des travaux parlementaires de cette loi que le législateur n'a plus voulu sanctionner la violation de la prescription de l'article 6, alinéa 1er, 1°, par la nullité de l'acte notarié et a voulu déroger au prescrit de l'article 1317, alinéa 1er, du Code civil.

6. Il s'ensuit que la réglementation particulière de la loi du 16 mars 1803 ne sanctionne pas par la nullité la non-déclaration par la partie dans l'acte qu'elle est physiquement incapable de se rendre à l'étude, comme prévu par l'article 5, § 2, précité.

7. Les juges d'appel qui ont déclaré nul le testament notarié du

11 novembre 2005 dès lors qu'il avait été rédigé par le notaire hors de son ressort et qu'il n'avait pas été satisfait à l'obligation de déclaration visée à l'article 5, § 2, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

C. Cause C.11.0096.N

Sur les premier et second moyens :

8. En raison de la cassation partielle résultant du pourvoi C.11.0098.N, les moyens, qui ne peuvent entraîner une cassation plus étendue, sont sans objet.

Par ces motifs,

La Cour

Joint les causes C.11.0096.N et C.11.0098.N ;

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Déclare cet arrêt commun aux parties appelées à cette fin devant la Cour ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-deux mars deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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