- Arrêt of March 22, 2013

22/03/2013 - C.12.0315.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort des dispositions de l'article 14, alinéas 1er et 2, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux que le locataire principal est tenu de faire connaître sa réponse au sous-locataire dans les trois mois à compter de la demande de renouvellement; le silence du locataire principal vaut présomption d'accord à la demande de renouvellement du sous-locataire (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0315.N

1. P. D.,

2. P. D. R.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. BROUWERIJ HANDELSMAATSCHAPPIJ, s.a.,

2. BROUWERIJ HAACHT, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 21 février 2012 par le tribunal de commerce de Louvain, statuant en degré d'appel.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 28 janvier 2013.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. L'article 14, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux dispose que le preneur désireux d'exercer le droit au renouvellement doit, à peine de déchéance, le notifier au bailleur par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée dix-huit mois au plus, quinze mois au moins, avant l'expiration du bail en cours. La notification doit indiquer, à peine de nullité, les conditions auxquelles le preneur lui-même est disposé à conclure le nouveau bail et contenir la mention qu'à défaut de notification par le bailleur, suivant les mêmes voies et dans les trois mois, de son refus motivé du renouvellement, de la stipulation de conditions différentes ou d'offres d'un tiers, le bailleur sera présumé consentir au renouvellement du bail aux conditions proposées.

L'article 14, alinéa 2, de la même loi dispose qu'à défaut d'accord entre les parties, le sous-locataire qui, en vue de sauvegarder ses droits à l'égard du bailleur, comme prévu à l'article 11, II, alinéa 2, lui a dénoncé sa demande, cite le locataire principal et le bailleur dans les trente jours de la réponse négative reçue de l'un d'entre eux ou, si l'un ou l'autre se sont abstenus de répondre, dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois. Le bailleur qui n'a pas pris attitude à l'égard du sous-locataire peut, en cours d'instance, dans les délais qui lui sont impartis par le juge, invoquer son droit de reprise ou subordonner le renouvellement à des conditions différentes.

Il ressort de ces dispositions que le locataire principal est tenu de faire connaître sa réponse au sous-locataire dans les trois mois à compter de la demande de renouvellement.

Le silence du locataire principal vaut présomption d'accord à la demande de renouvellement du sous-locataire.

2. Il ressort du jugement attaqué que :

- la seconde défenderesse a loué le fonds de commerce de la première défenderesse par contrat du 31 janvier 2001 pour une période allant du 1er mai 2002 au 30 avril 2011 ;

- la seconde défenderesse a sous-loué le fonds de commerce aux demandeurs par contrat du 1er février 2001 pour une période allant du 1er mai 2002 au 30 avril 2011 ;

- les demandeurs ont envoyé une demande de renouvellement à la seconde défenderesse par lettre recommandée du 1er novembre 2009 ;

- les demandeurs ont informé la première défenderesse par lettre recommandée du 1er novembre 2009 de leur demande de renouvellement ;

- les première et seconde défenderesses ont omis de répondre dans un délai de trois mois après la demande de renouvellement des demandeurs.

3. En décidant que, « lorsque le sous-locataire omet de citer le bailleur et le locataire principal dans le délai fixé à l'article 14, alinéa 2, le sous-locataire est déchu de son droit au renouvellement du bail commercial », les juges d'appel ont violé l'article 14, alinéas 1er et 2, de la loi du 30 avril 1951.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il déclare éteint le droit au renouvellement des demandeurs à l'égard de la seconde défenderesse, qu'il rejette la demande en dommages et intérêts dirigée contre cette défenderesse et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de commerce de Bruxelles, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-deux mars deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Free keywords

  • Demande de renouvellement du sous-locataire

  • Obligation du locataire principal