- Arrêt of March 26, 2013

26/03/2013 - P.11.1476.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort de la circonstance que le premier président de la cour d'appel a désigné trois magistrats de la cour d'appel pour siéger dans la chambre civile qui connaît de la demande en révision fondée sur l'article 443, alinéa 1er, 3° du Code d'instruction criminelle, qu'il est lui-même empêché de siéger; il n'est pas requis que cet empêchement légal soit expressément constaté par le premier président (1). (1) Voir Cass., 11 octobre 1909, Pas., 1909, I, 386; Cass., 20 février 1985, RG 3488, Pas., 1985, n° 371; Cass., 24 février 2009, RG P.08.1797.N, Pas., 2009, n° 153.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1476.N

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION,

demandeur en révision au nom du ministère de la Justice,

demandeur,

en cause de

1. F. M.,

Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers,

2. L'ÉTAT BELGE, spf FINANCES,

partie civile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Par réquisitions annexées au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le procureur général près la Cour de cassation informe que le ministre de la Justice l'a chargé, par lettre du 13 juillet 2011, référencée KAB/TM/2011, d'introduire une demande en révision, en application de l'article 443, 3°, du Code d'instruction criminelle, concernant l'arrêt rendu contradictoirement le 18 septembre 2001 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, par lequel F. M. a été condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans et à une amende fiscale de 500.000 francs belges, du chef d'infraction aux articles 73 et 73bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux articles 53, 3° et 4°, et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 45, § 1er, et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, et par lequel il a également été condamné à indemniser l'administration de la TVA en tant que partie civile. Par arrêt du 5 mars 2002 de la Cour de cassation (P.01.1431.N), l'arrêt rendu le 18 septembre 2001 par la cour d'appel d'Anvers a été cassé dans la mesure où il confisque une somme, en application de l'article 43bis du Code pénal, à charge de F. M., et le pourvoi de F. M. formé contre cet arrêt a été rejeté pour le surplus et la cause, ainsi limitée, a été renvoyée à la cour d'appel de Bruxelles. Par arrêt rendu par défaut le 25 janvier 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, l'extinction de l'action publique a été constatée en raison de la prescription et la fin des poursuites a été prononcée à l'égard de F. M, en ce qui concerne cette confiscation spéciale.

Par arrêt du 29 novembre 2011, la Cour a ordonné que la demande soit examinée par la cour d'appel d'Anvers, chambre civile, aux fins de vérifier si les faits articulés à l'appui de la demande sont suffisamment concluants pour qu'il y ait lieu de procéder à la révision.

Par arrêt du 8 novembre 2012, la cour d'appel d'Anvers, chambre civile, a indiqué, après examen de la demande en révision, que les faits articulés à l'appui de la demande ne paraissent pas suffisamment concluants pour qu'il y ait lieu de procéder à la révision.

Le condamné fait valoir cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 445, alinéas 3 et 4, du Code d'instruction criminelle : la chambre civile qui a rendu l'arrêt, n'a pas été présidée par le premier président de la cour d'appel, mais par le conseiller Frans Timmermans ; il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le premier président était légalement empêché de présider les audiences au cours desquelles la cause a été examinée ; le dossier ne comporte pas davantage d'ordonnance du premier président désignant Frans Timmermans pour le remplacer.

2. Selon l'article 445, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, la demande en révision fondée sur l'article 443, alinéa 1er, 3°, est instruite par la chambre civile de la cour d'appel désignée, présidée par le premier président.

3. Il ressort de la circonstance que le premier président de la cour d'appel a désigné trois magistrats de cette cour pour siéger dans la chambre civile qui connaît de la demande en révision fondée sur l'article 443, alinéa 1er, 3°, qu'il est lui-même légalement empêché de siéger. Il n'est pas requis que cet empêchement légal soit expressément constaté par le premier président.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

4. Il résulte de l'ordonnance du 7 septembre 2012, par laquelle le premier président de la cour d'appel a prévu que la première chambre se réunirait le 13 septembre 2012 en audience extraordinaire pour connaître de la demande d'assistance judiciaire introduite par le condamné, que le magistrat précité a désigné les conseillers F. Timmermans, J. De Sloovere et C. Verschueren pour siéger en chambre civile appelée à examiner la demande en révision et que F. Timmermans présiderait l'audience.

Dans la mesure où il est déduit de la prémisse qu'aucune pièce ne révèle que le premier président a désigné F. Timmermans pour le remplacer, le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

5. Le moyen invoque la violation des articles 443, alinéa 1er, 3°, et 445, alinéas 3 et 4, du Code d'instruction criminelle : en décidant que certaines déclarations n'étaient pas nouvelles, l'arrêt contredit l'arrêt rendu le 29 novembre 2011 par la Cour et la mission établie légalement et, par conséquent, l'instruction n'est pas conforme à la loi ; la déclaration de recevabilité, par l'arrêt précité du 29 novembre 2011, de la demande en révision fondée sur l'article 443, alinéa 1er, 3°, implique une reconnaissance du caractère nouveau des faits invoqués, sur lequel la cour d'appel n'est pas revenue.

6. Par arrêt du 29 novembre 2011, la Cour a décidé, quant à la demande en révision fondée sur l'article 443, alinéa 1er, 3°, qu'il n'y avait pas de raison de rejeter effectivement cette demande comme étant irrecevable.

Ainsi, la Cour ne s'est pas prononcée sur le caractère nouveau des faits invoqués.

Il ne résulte pas de cette décision que la cour d'appel désignée pour apprécier si les faits articulés à l'appui de la demande paraissent suffisamment concluants pour qu'il y ait lieu de procéder à la révision, ne puisse plus décider si ces faits sont ou non nouveaux.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Sur le troisième moyen :

7. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 445, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable : l'arrêt tient compte, à tort, dans son appréciation du caractère manifestement concluant des faits invoqués à l'appui de la révision, d'éléments qui ne fondent pas la déclaration de culpabilité.

8. Pour apprécier si les faits nouvellement invoqués paraissent suffisamment concluants pour qu'il y ait lieu de procéder à la révision, la cour d'appel ne doit pas se limiter aux éléments que la décision de condamnation prend expressément en considération pour décider de la culpabilité du condamné. La cour d'appel désignée pour rendre avis peut fonder sa décision sur tous les éléments du dossier soumis à la contradiction des parties, leur droit à un procès équitable et leurs droits de défense étant, de ce fait, garantis à suffisance.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette la demande en révision ;

Laisse les frais à charge de l'État.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-six mars deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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