- Arrêt of March 26, 2013

26/03/2013 - P.12.0145.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le droit d'être assisté d'un avocat consacré à l'article 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des Droits de l'Homme, implique que l'assistance d'un avocat doit être accordée durant l'intégralité de l'information, sous réserve de la démonstration, à la lumière des circonstances particulières de la cause, de raisons impérieuses ayant conduit à restreindre ce droit; même dans ce cas, une telle restriction, quelle qu'en soit sa justification, ne peut restreindre illégalement les droits du prévenu consacrés aux articles 6, § 1er, et 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1). (1) Cass. 23 novembre 2010, RG P.10.1428.N, Pas., 2010, n° 690 et les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.; Cass., 7 décembre 2010, RG P.10.1460.N, Pas., 2010, n° 714; Cass., 24 mai 2011, RG P.11.0761.N, Pas., 2011, n° 345; Cass., 27 novembre 2012, RG P.12.1204.N, Pas., 2012, n° 642.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0145.N

W. A.,

inculpé,

demandeur,

contre

1. J. V.,

2. CULOBEL, s.a.,

3. SEAMCO, s.a.,

4. NOVALATI, s.a.,

5. L. D'HOOGHE,

6. D. DECLERCQ,

7. MARKETMAKER, s.p.r.l.

partie civile,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 décembre 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt décide notamment qu'il existe des charges suffisantes à l'encontre du demandeur et le renvoie au tribunal correctionnel.

2. Cette décision ne constitue pas une décision définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et ne se prononce pas davantage dans l'un des cas visés à l'article 416, alinéa 2, dudit code. Cette décision ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation immédiat.

Dans la mesure où il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable.

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131, § 1er, et 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du droit à l'assistance d'un avocat prévu à l'article 6.3.c de ladite Convention, des droits de la défense et du droit à un procès équitable : le droit à l'assistance d'un avocat implique l'accès à un avocat durant l'intégralité de l'information, même si le suspect n'est pas privé de liberté ; l'éventuelle possibilité d'une concertation préalable avec son conseil n'exclut pas le droit à l'assistance de ce conseil au cours de l'audition ; les déclarations faites par le suspect sans l'assistance d'un conseil ne peuvent être utilisées en vue de sa condamnation ; de telles déclarations doivent être écartées des débats par la chambre des mises en accusation dans le cadre de la purge des nullités ; les juges d'appel ont cependant refusé, sans mentionner le moindre motif impérieux, valable légalement, de déclarer nulle l'audition du demandeur qui s'est déroulée en l'absence de son conseil.

4. Le droit d'être assisté d'un avocat garanti par l'article 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel que l'interprète la Cour européenne des droits de l'homme, implique que l'assistance d'un avocat doit être accordée durant l'intégralité de l'information, sous réserve de la démonstration, à la lumière des circonstances particulières de la cause, de raisons impérieuses de restreindre ce droit. Même dans ce cas, une telle restriction, quelle qu'en soit sa justification, ne peut restreindre illégalement les droits du prévenu protégés par les articles 6.1 et 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, exige uniquement que l'accès à un avocat soit accordé à un suspect lorsqu'il est entendu par la police, dans la mesure où il se trouve dans une position particulièrement vulnérable, ce qui est notamment le cas lorsqu'il est privé de liberté.

Dans la mesure où il est déduit de la prémisse qu'un suspect doit toujours être assisté d'un conseil au cours de son audition, le moyen, en cette branche, manque en droit.

5. En ce qui concerne la violation invoquée de l'article 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, résultant du défaut d'assistance d'un avocat lors de l'audition du demandeur le 23 mars 2010, les juges d'appel ont constaté, par adoption des motifs de l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil et des réquisitions du procureur général, que :

- le demandeur n'a jamais été privé de sa liberté ;

- l'audition du demandeur le 23 mars 2013 s'est déroulée à sa demande, après que le dossier a été intégralement consulté par le demandeur, une requête ayant alors été déposée et une ordonnance étant intervenue conformément à l'article 61quinquies du Code d'instruction criminelle ;

- dans la requête susmentionnée, le demandeur a lui-même demandé à être entendu sur les faits du chef desquels il était inculpé ;

- le demandeur a été convoqué par écrit préalablement à cette audition, cette lettre de convocation ayant également été transmise à son conseil ;

- il n'a été question à aucun moyen d'abus ou de contrainte.

Par ces motifs, les juges d'appel ont légalement décidé que le demandeur ne se trouvait pas dans une situation particulièrement vulnérable, que le fait qu'il ait alors été entendu sans l'assistance d'un conseil n'a pas fait obstacle au traitement équitable de sa cause et qu'il n'y a pas lieu de déclarer nulle la déclaration faite et de l'écarter du dossier.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131, § 1er, et 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du droit à l'assistance d'un avocat prévu à l'article 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense et du droit à un procès équitable : les juges d'appel sont refusé, sans mentionner le moindre motif impérieux, valable légalement, de déclarer nulle l'audition d'autres suspects qui s'est déroulée en l'absence de leur conseil.

7. Une personne peut uniquement invoquer le droit à l'assistance d'un avocat lorsqu'il est entendu à propos d'infractions susceptibles d'être mises à sa charge. Il s'ensuit que ce droit à l'assistance, tout comme le devoir d'information, le droit de se taire et le droit de ne pas s'auto-incriminer auxquels est lié le droit à l'assistance, sont uniquement valables in personam.

Par conséquent, un suspect ne peut pas invoquer la violation de ces droits relativement à des déclarations incriminantes faites à sa charge par une personne qui n'est que témoin à son égard, sauf si, lors de son audition, cette personne devait bénéficier de ces mêmes droits et rétracte, sur la base de leur violation, les déclarations incriminantes qui ont été faites.

Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Sur le contrôle d'office de la décision relative à l'application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle :

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-six mars deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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  • Droits de la défense

  • Droit à l'assistance d'un avocat

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