- Arrêt of March 26, 2013

26/03/2013 - P.13.0133.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Une demande tendant à l’ouverture d'une instruction judiciaire peut concerner tant des faits commis qui sont ou non connus que des faits punissables qui n'ont pas encore été commis dans la mesure où, en ce qui concerne ces faits, le ministère public dispose d'informations suffisamment concrètes pour constituer une infraction déterminée dans le temps et dans l'espace.

Arrêt - Integral text

N° P.13.0133.N

PROCUREUR FÉDÉRAL,

partie poursuivante,

demandeur,

contre

1. J. D. L.,

prévenu,

Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Bruges,

2. F. L.,

prévenue,

Me. Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers,

3. M. V.,

4. N. E.,

5. P. A.,

6. M. B.,

7. M. D.,

8. SERVI-LAB s.a.,

prévenus,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 novembre 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 28bis, 47 et 55 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt déclare, à tort, l'action publique irrecevable parce que les faits énoncés dans le procès-verbal initial, sur la base desquels le ministère public a requis l'ouverture d'une instruction judiciaire, ne comportent pas, contrairement aux termes formels de ce réquisitoire, les indices sérieux, nécessaires à l'ouverture d'une instruction judiciaire, de la découverte de faits punissables déterminés dans le temps et dans l'espace, justifiant une instruction réactive, mais, au contraire, uniquement une suspicion raisonnable d'une possible commission d'infraction, de sorte que le juge d'instruction a été saisi irrégulièrement d'une instruction proactive ; cependant, le réquisitoire visé fait explicitement mention d'infractions déterminées dans le temps et dans l'espace, déjà accomplies ou encore en cours, relatives à des infractions en matière de drogue ou d'association de malfaiteurs ; le procès-verbal initial annexé au réquisitoire contenant des informations de police et faisant état de « suspicions », peut certes être lu dans le contexte de la demande d'instruction judiciaire, mais n'est pas en soi déterminant pour l'instruction ; en procédant à une analyse isolée de ce procès-verbal et en mettant exagérément l'accent sur le mot « suspicion » qu'il comporte, d'une part, et en violant la valeur de la demande d'instruction judiciaire qui fournit un développemement indépendant et circonstancié sur les informations et indices disponibles relativement aux faits et préventions du chef desquels l'instruction est requise, d'autre part, l'arrêt tire de ses constatations des conséquences sans lien avec elles ou qu'elles ne peuvent justifier et viole les dispositions énoncées dans le moyen.

2. Peut donner lieu à la recherche proactive au sens de l'article 28bis, § 2, du Code d'instruction criminelle, la seule existence d'une suspicion raisonnable d'une infraction justifiant un recueil d'informations en vue de l'identification de l'auteur ou d'un phénomène. Par contre, les informations relatives à des faits punissables qui vont être commis ou ont été commis mais ne sont pas encore connus, révélant concrètement que ces faits vont constituer une infraction déterminable dans le temps et dans l'espace, imposent la rédaction d'un procès-verbal, conformément à l'article 40 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, l'appréhension des auteurs et la collecte de preuves.

3. Il appartient au juge d'apprécier si, en raison de l'information déjà disponible, le stade de la simple "suspicion raisonnable" est dépassé et s'il n'est plus nécessaire de procéder à un recueil d'informations exploratoires, comme le prévoit l'article 28bis, § 2, du Code d'instruction criminelle. La Cour peut seulement vérifier si le juge ne déduit pas de ses constatations des conséquences sans lien avec celles-ci ou qu'elles ne peuvent justifier.

4. Les faits punissables compris dans le réquisitoire du procureur du Roi déterminent la saisine du juge d'instruction. Les pièces qui sont jointes au réquisitoire peuvent être utiles en vue de préciser lesdits faits mais ne peuvent s'y substituer.

Un tel réquisitoire peut concerner tant des faits commis qui sont ou non connus que des faits punissables qui n'ont pas encore été commis, dans la mesure où, en ce qui concerne ces faits, le ministère public dispose d'informations suffisamment concrètes pour constituer une infraction déterminée dans le temps et dans l'espace.

5. L'arrêt décide notamment que :

- la demande d'instruction judiciaire du 17 février 2006 fait « formellement » état, à charge des défendeurs 1 et 8 et X, d'indices sérieux d'infractions déjà accomplies ou toujours en cours ;

- les pièces jointes à la demande consistent en un procès-verbal initial à la même date, dont le contenu permet certes de conclure à une suspicion raisonnable de la possible commission d'infractions par les défendeurs 1 et 8 et X, mais ce contenu ne comporte pas les indices sérieux, nécessaires à l'introduction d'une demande d'instruction judiciaire, d'infractions déjà accomplies ou toujours en cours, comme le prétend formellement le réquisitoire ;

- la saisine proactive du juge d'instruction entraîne nécessairement l'irrecevabilité de l'action publique.

6. Par ces motifs, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-six mars deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Demande tendant à l'introduction d'une instruction judiciaire

  • Saisie du juge d'instruction

  • Objet

  • Faits punissables commis ou pas encore commis