- Arrêt of March 27, 2013

27/03/2013 - P.13.0256.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le décès du prévenu entraîne l’extinction de l’action publique pour autant qu’il survienne avant que la décision passe en force de chose jugée (1). (1) Voir Cass., 31 janvier 2001, RG P.00.1416.F, Pas., 2001, n° 60.

Arrêt - Integral text

N° P.13.0256.F

B.J.

prévenu,

demandeur en cassation,

décédé.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 janvier 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur est décédé à Saint-Gilles, le 3 mars 2013.

Le décès du prévenu entraîne l'extinction de l'action publique pour autant qu'il survienne avant que la décision passe en force de chose jugée.

Le demandeur a été condamné contradictoirement par un arrêt du 21 décembre 2012 contre lequel il a fait opposition le 28 décembre 2012.

L'arrêt attaqué dit cette opposition irrecevable, le recours n'étant ouvert que contre les décisions rendues par défaut.

Il en résulte que la condamnation pénale est passée en force de chose jugée à l'expiration du délai de pourvoi en cassation, soit le 8 janvier 2013.

Survenu après cette date, donc après que la condamnation soit devenue irrévocable, le décès du demandeur n'a pas eu d'incidence sur le cours de l'action publique.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-sept euros septante centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept mars deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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  • Décès du prévenu

  • Extinction de l'action publique