- Arrêt of March 29, 2013

29/03/2013 - D.12.0021.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque, en matière civile, un moyen est déduit du défaut de réponse aux conclusions et que la décision attaquée constate que les avocats d'une partie ont déposé des conclusions mais qu'elles ne figurent pas dans les pièces de la procédure, et que ses termes ne sont reproduits ni dans la décision attaquée ni dans aucune autre pièce à laquelle la Cour peut avoir égard, la Cour ne peut examiner s'il y a eu une réponse à ces conclusions (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° D.12.0021.N

J. W.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, et Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

CHAMBRE D'ARRONDISSEMENT DES HUISSIERS DE JUSTICE A ANVERS,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision du conseil d'appel des huissiers de justice près la cour d'appel d'Anvers du 28 août 2012.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 26 février 2013.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la troisième branche :

1. Le demandeur reproche à la décision attaquée de n'avoir pas répondu au grief présenté dans les conclusions déposées devant le conseil d'appel.

2. Les conclusions déposées par le demandeur devant le conseil d'appel ne figurent pas dans les pièces de la procédure bien que, selon les constatations dans la décision attaquée, les deux avocats du demandeur aient déposé des conclusions.

3. Les termes de ces conclusions ne sont reproduits ni dans la décision attaquée ni dans aucune autre pièce à laquelle la Cour peut avoir égard.

4. La Cour ne peut, dès lors, pas examiner si lesdites conclusions ont reçu une réponse.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse la décision attaquée ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision attaquée ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Renvoie la cause devant le conseil d'appel des huissiers de justice près la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mars deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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  • Aucune conclusions parmi les pièces de la procédure

  • Constatation que des conclusions ont été prises