- Arrêt of April 12, 2013

12/04/2013 - C.12.0483.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La notion de force majeure reçoit une interprétation beaucoup plus stricte en droit belge que la notion d’empêchement contenue à l’article 79, alinéa 1er, de la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne (1). (1) Voir les concl. du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0483.N

P. E.,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation.

contre

JOAILLIER DEGREEF, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 mars 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions écrites le 18 mars 2013.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Sur la recevabilité :

1. La défenderesse oppose au moyen une fin de non-recevoir déduite de ce qu'il est sans intérêt pour le demandeur de savoir si s'applique la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne, ci-après dite convention de Vienne, ou le droit commun belge des obligations. En effet, le juge d'appel a considéré que la défenderesse peut invoquer la force majeure conformément au droit commun belge des obligations et que cette notion de « force majeure » reçoit une interprétation beaucoup plus stricte en droit belge que la notion d' « empêchement » contenue à l'article 79, alinéa 1er, de la convention de Vienne, de sorte que l'on peut appliquer indifféremment le droit commun belge des obligations ou l'article 79, alinéa 1er, de la convention de Vienne.

2. L'arrêt considère que le contrat conclu par les parties est régi par le droit national et qu'il y a lieu d'appliquer le droit commun des obligations, aux motifs que :

- la convention de Vienne ne contient pas de règles générales relatives à la charge de la preuve, de sorte que c'est la Convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dite ci-après convention de Rome, qu'il faut appliquer à la relation juridique ;

- en vertu de l'article 14 de la convention de Rome, la répartition de la charge de la preuve est déterminée par la lex contractus ;

- il n'y a pas de loi choisie par les parties et, en vertu de l'article 4, 1°, de la convention de Rome, le contrat est dès lors régi par le droit du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ;

- le siège principal de la défenderesse se trouve en Belgique.

Par suite, l'arrêt considère, sans être critiqué, que la défenderesse se trouvait dans l'impossibilité matérielle absolue de livrer les horloges vendues, qu'elle pouvait invoquer la force majeure et qu'aucune obligation d'indemnisation ne lui incombe.

3. L'article 79, alinéa 1er, de la convention de Vienne dispose qu'une partie n'est pas responsable d'une faute dans l'exécution d'une de ses obligations si elle prouve que cette faute est due à un empêchement indépendant de sa volonté et que l'on ne pouvait raisonnablement attendre d'elle qu'elle le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat, qu'elle le prévienne ou le surmonte ou qu'elle en prévienne ou surmonte les conséquences.

Des circonstances modifiées qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat et qui sont incontestablement de nature à alourdir la charge de l'exécution du contrat de manière disproportionnée peuvent, compte tenu des circonstances, constituer un empêchement au sens de cette disposition conventionnelle.

4. Le juge d'appel, qui a constaté que la défenderesse se trouvait dans l'impossibilité matérielle absolue de livrer les horloges vendues et qu'elle pouvait invoquer la force majeure, aurait, dès lors, s'il avait appliqué la convention de Vienne, dû constater que conformément à l'article 79, alinéa 1er, de cette convention, la défenderesse n'est pas responsable d'une faute dans l'exécution d'une de ses obligations.

La fin de non-recevoir est fondée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du douze avril deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence du procureur général

Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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  • Responsabilité

  • Exclusion

  • Empêchement