- Arrêt of April 15, 2013

15/04/2013 - S.11.0082.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il suit de l'article 43quater, § 1er, 3°, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités qu'il y a publicité trompeuse dès que la présentation erronée ou trompeuse des choses est susceptible d'affecter le comportement des membres ou de porter préjudice à d'autres mutualités; la circonstance que la présentation erronée n'est pas intentionnelle ou que l'auteur de la publicité a agi de bonne foi ne permet pas de conclure qu'il n'y a pas violation de l'article 43quater, § 1er, 3°, et § 2 de la loi du 6 août 1990; l'arrêt qui décide que la publicité litigieuse n'est pas trompeuse au motif qu'elle est dénuée d'intention malveillante, ne justifie pas légalement sa décision.

Arrêt - Integral text

N° S.11.0082.N

W. W.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

KLERKS PLASTIC RECYCLING, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2011 par la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la seconde branche :

1. Un jugement entaché d'une contradiction qui ne permet pas d'établir avec certitude la signification qui doit être donnée à une décision déterminée est dénué de la force de chose jugée en ce qui concerne cette décision.

2. Par jugement rendu le 10 mars 2008 sur la demande du demandeur tendant au paiement d'une indemnité de non-concurrence d'un montant de 173.764, 82 euros, le tribunal du travail de Turnhout a décidé que :

- le demandeur a formulé sa demande en ordre subsidiaire, pour le cas où le tribunal déciderait qu'il a lui-même mis fin au contrat de travail ;

- le tribunal ne peut statuer sur choses non demandées et doit s'en tenir à l'objet de la demande ;

- le tribunal n'a pas été saisi de la question de savoir si le demandeur a mis fin au contrat de travail ;

- en conséquence, ce chef de la demande n'est pas fondé.

3. Cette décision au fond qui rejette la demande subsidiaire du demandeur au motif que le juge ne peut statuer sur choses non demandées et est tenu de s'en tenir à l'objet de la demande est entachée d'une contradiction qui ne permet pas d'établir avec certitude la signification qui doit lui être donnée.

Les juges d'appel, qui ont débouté le demandeur de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de non-concurrence d'un montant de 173.764,82 euros au motif que cette décision a autorité de chose jugée, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quinze avril deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

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