- Arrêt of April 16, 2013

16/04/2013 - P.13.0658.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre une décision rendue sur une nouvelle demande de mise en liberté provisoire introduite sur la base de l’article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, avant que la Cour se soit prononcée sur le pourvoi formé contre la décision statuant sur une demande antérieure (1). (1) Voir J. D’HAENENS, De voorlopige hechtenis en de procedure in cassatie, dans: Voorlopige hechtenis. De wet van 20 juli 1990, R. DECLERCQ et R. VERSTRAETEN (éd.), Acco Leuven/Amersfoort, n° 6: le but du législateur était d’éviter les procédures parallèles en créant une procédure en cassation autonome qui, comme la procédure en appel, s’intègre dans le système même de la détention provisoire ainsi caractérisé par le fait que les phases successives de la détention sont courtes et que chaque phase fait distinctement l’objet d’une procédure complète impliquant les recours prévus par la loi.


Arrêt - Integral text

N° P.13.0658.N

J. S.,

demandeur d'une mise en liberté provisoire, détenu,

demandeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 avril 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir des griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. La juridiction compétente doit statuer sur la requête introduite sur la base de l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, dans les cinq jours de son dépôt, délai éventuellement prolongé conformément à l'article 32. À défaut, l'intéressé est mis en liberté. Conformément à l'article 31, §§ 1er et 2, de la loi du 20 juillet 1990, le demandeur peut, sur la base de l'article 27 se pourvoir en cassation contre la décision rendue en dernier ressort par laquelle la détention est maintenue, dans un délai de vingt-quatre heures qui court à compter du jour où la décision lui est signifiée. En application de l'article 31, § 3, alinéa 2, la Cour de cassation statue dans un délai de quinze jours à compter de la date du pourvoi, éventuellement prorogé conformément à l'article 32, l'inculpé étant, à défaut, mis en liberté.

2. Il résulte de la lecture conjointe de ces dispositions et des brefs délais qu'elles fixent qu'un pourvoi en cassation formé contre une décision rendue sur une nouvelle demande de mise en liberté provisoire introduite sur la base de l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990, avant que la Cour se soit prononcée sur le pourvoi formé contre la décision statuant sur une demande antérieure, est irrecevable.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, par arrêt (P.13.0612.N) de la Cour du 9 avril 2013, le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt rendu le 28 mars 2013 par la cour d'appel d'Anvers, statuant sur la requête introduite par le demandeur sur la base de l'article 27 a été rejeté.

Le pourvoi à examiner en l'espèce, introduit le 5 avril 2013, est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 avril 2013 par la cour d'appel d'Anvers, statuant sur une requête introduite par le demandeur sur la base de l'article 27.

Par conséquent, ce pourvoi a été introduit avant que la Cour se soit prononcée sur le pourvoi formé par le demandeur contre la décision rendue sur une demande antérieure de mise en liberté provisoire et est donc irrecevable.

Sur les griefs :

4. Il n'y a pas lieu de répondre aux griefs, étrangers à la recevabilité du pourvoi.

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du seize avril deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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