- Arrêt of April 17, 2013

17/04/2013 - P.13.0148.F

Case law

Summary

Sommaire 1
En règle, un acte positif et conscient, préalable à l’exécution d’un crime ou d’un délit, suffit à fonder la participation punissable, lorsque sans celui-ci, l’infraction n’eût pu être commise; la circonstance que l’auteur dudit acte n’a pas souhaité participer physiquement aux faits et qu’il souhaitait s’en dégager, n’est pas constitutive du désistement volontaire qui consiste, pour l’auteur d’une tentative punissable de crime ou de délit, à renoncer spontanément à son dessein avant la consommation de l’infraction (1). (1) Voir Cass., 10 mai 2005, RG P.05.0122.N, Pas., 2005, n° 271.

Arrêt - Integral text

N° P.13.0148.F

K. M. A.

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Damien Holzapfel, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 décembre 2012 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Pris de la violation de l'article 66 du Code pénal, le moyen fait grief à l'arrêt de ne pas légalement constater la volonté du demandeur de s'associer ou de participer aux faits dont il a été déclaré coupable, en qualité de coauteur.

En règle, un acte positif et conscient, préalable à l'exécution d'un crime ou d'un délit, suffit à fonder la participation punissable, lorsque sans celui-ci, l'infraction n'eût pu être commise.

L'arrêt énonce que le demandeur a signalé à son compagnon, à l'issue d'observations, qu'il ne voulait plus participer personnellement à la suite des opérations et qu'il tenait à se dégager du projet de braquage de l'agence bancaire convoitée.

Il considère que le demandeur a, le même jour, restitué à l'intéressé un sac contenant un pied de biche, un marteau, deux perruques, deux téléphones et deux oreillettes et vendu deux gilets pare-balles qui lui appartenaient, tout en sachant que celui-ci avait l'intention de continuer l'affaire.

Ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision que le demandeur avait commis les faits « avec aide et assistance », au sens de l'article 66 du Code pénal dont, par confirmation du jugement dont appel, l'arrêt s'approprie les termes.

Pour le surplus, la circonstance, relevée par les juges d'appel, que le demandeur n'a pas souhaité participer physiquement aux faits et qu'il souhaitait s'en dégager, n'est pas constitutive du désistement volontaire qui consiste, pour l'auteur d'une tentative de crime ou de délit, à renoncer spontanément à son dessein avant la consommation de l'infraction.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Le moyen conteste que le demandeur a connu la volonté de son compagnon de poursuivre le projet qu'ils avaient initialement conçu ensemble.

D'une part, dans la mesure où il critique l'appréciation de la preuve par les juges d'appel, qui gît en fait, ou invite la Cour à procéder à une vérification d'éléments du dossier pour laquelle elle est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

D'autre part, pour être déclaré coauteur d'un crime ou d'un délit, il suffit de poser un acte, prévu par l'article 66 du Code pénal, en vue de coopérer, consciemment et volontairement, à l'infraction qui est ou sera commise par un tiers.

Dans la mesure où il soutient que le coauteur doit avoir su que l'infraction avait été perpétrée, le moyen ajoute audit article 66 une condition qu'il ne prévoit pas et, partant, manque en droit.

En tant qu'enfin il invoque la violation de la foi due à des actes auxquels l'arrêt ne se réfère pas, le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante euros quatre-vingts centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept avril deux mille treize par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

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  • Conditions

  • Désistement volontaire