- Arrêt of April 22, 2013

22/04/2013 - C.12.0285.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Si la nullité d'’une convention produit ses effets ex tunc, c’'est le jugement qui la prononce qui fait naître des obligations nouvelles, les parties devant restituer ce qu’elles ont obtenu; la nullité de l'’obligation de remboursement qui ne s’accompagne pas de l'’annulation de la convention de prêt n'’entraîne donc aucune obligation de restitution de la part de l’emprunteur.


Arrêt - Integral text

N° C.12.0285.F

M. L.,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

M. H.,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2011 par la cour d'appel de Mons.

Par ordonnance du 18 février 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens dont le premier est libellé dans les termes suivants :

Premier moyen :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1108, 1131, 1174, 1304 et 1892 du Code civil.

Décision et motifs critiqués :

Après avoir constaté les faits suivants : « aux termes de la citation introductive d'instance signifiée le 15 avril 2008, (le défendeur) sollicitait la condamnation de (la demanderesse) ‘à lui restituer, en exécution d'une convention datée du 23 septembre 1997, nulle car établissant une reconnaissance de dette d'un prêt assortie d'une condition purement potestative', la somme principale de 39.662,96 euros à majorer des intérêts judiciaires et des frais » ; « la remise de la somme de 1.600.000 francs par (le défendeur) à (la demanderesse) n'est pas contestée et l'objet de la demande est sa restitution ; la convention signée entre les parties le 23 septembre 1997 stipule que la somme est ‘remboursable au plus tard le jour de la vente des 5.000 actions de la société anonyme Cofigraph que détient (la demanderesse)' ; la société anonyme Cofigraph a été déclarée en faillite le 22 mars 2000 et la demande de la restitution est formulée pour la première fois par un courrier du conseil (du défendeur) du 5 février 2008 »,

l'arrêt décide que la demande du défendeur n'est pas prescrite et, par confirmation partielle du jugement du premier juge, condamne la demanderesse au paiement de la somme de 39.662,96 euros augmentée d'intérêts au taux de 3,5 p.c. à dater du 5 février 2008, condamne la demanderesse aux frais et dépens de première instance, compense les indemnités de procédure d'appel et délaisse à la demanderesse ses frais.

L'arrêt fonde sa décision quant à la prescription sur les motifs suivants :

« La demande ne saurait être soumise au délai de prescription de dix ans visé par l'article 1304 du Code civil, ne constituant pas une action en nullité ou en rescision de la convention de prêt mais une action en restitution de la somme prêtée, la condition relative à cette obligation étant nulle car purement potestative ». « (La demanderesse) n'est pas fondée à invoquer, au stade de la recevabilité de l'action, (...) le défaut de réalisation d'une condition suspensive affectant ses engagements, cette condition étant purement potestative dans son chef ».

Griefs

Première branche

Sous le titre « antécédents de la procédure », l'arrêt énonce : « Aux termes de la citation introductive d'instance signifiée le 15 avril 2008, (le défendeur) sollicitait la condamnation de (la demanderesse) à lui ‘restituer, en exécution d'une convention datée du 23 septembre 1997, nulle car établissant une reconnaissance de dette d'un prêt assortie d'une condition purement potestative', la somme de 39.662,96 euros à majorer des intérêts judiciaires et des frais ».

L'arrêt décide ensuite que « la demande ne saurait être soumise au délai de prescription de dix ans visé par l'article 1304 du Code civil, ne constituant pas une action en nullité ou en rescision de la convention de prêt mais une action en restitution de la somme prêtée, la condition relative à cette obligation étant nulle car purement potestative ».

L'arrêt constate donc, dans un premier temps, que la demande était fondée sur la nullité de la convention mais il considère ensuite que l'action n'est pas prescrite en vertu de l'article 1304 du Code civil parce que la demande ne constitue pas une action en nullité de la convention. L'arrêt est donc entaché d'une contradiction de motifs qui équivaut à une absence de motivation (violation de l'article 149 de la Constitution).

Deuxième branche

Selon l'article 1174 du Code civil, « toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige », à savoir une condition purement potestative, dont la réalisation dépend uniquement de la volonté de celui qui s'oblige. La nullité prévue à cette disposition frappe non pas la condition purement potestative elle-même mais bien l'obligation qu'elle affecte.

L'arrêt décide que « la demande ne saurait être soumise au délai de prescription de dix ans visé par l'article 1304 du Code civil, ne constituant pas une action en nullité ou en rescision de la convention de prêt mais une action en restitution de la somme prêtée, la condition relative à cette obligation étant nulle car purement potestative ».

En considérant que c'est la condition purement potestative qui est nulle et non l'obligation dont cette condition est assortie, soit en l'espèce, l'obligation de restituer la somme prêtée soumise à une condition purement potestative de la part de la débitrice de cette obligation, l'arrêt viole l'article 1174 du Code civil et, par voie de conséquence, l'article 1304 du Code civil dont il refuse de faire application.

Troisième branche

En vertu de l'article 1108 du Code civil, « une cause licite dans l'obligation » est une condition essentielle pour la validité d'une convention.

En vertu de l'article 1131 du même Code, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ».

La nullité d'une convention pour absence de cause est une nullité relative visée à l'article 1304 du Code civil. En vertu du premier alinéa de cette disposition, « dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un temps moindre par une loi particulière, cette action dure dix ans ».

La prescription de l'action en nullité d'une convention et en restitution des sommes remises à l'occasion de la convention nulle commence à courir à la date de conclusion de cette convention (sauf suspension pour les causes visées aux alinéas 2 et 3 dudit article 1304).

En vertu de l'article 1174 du Code civil, « toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige », c'est-à-dire une condition purement potestative dont la réalisation dépend uniquement de la volonté de celui qui s'oblige.

Le prêt d'une somme d'argent est un prêt de consommation défini par l'article 1892 du Code civil, qui oblige l'emprunteur à restituer la somme prêtée.

Si, dans le prêt d'une somme d'argent, l'obligation de l'emprunteur de rendre la somme d'argent est affectée d'une condition suspensive purement potestative, l'obligation de remboursement est nulle en vertu de l'article 1174 du Code civil. La nullité de l'obligation de remboursement de la somme prêtée a pour conséquence l'absence de cause de la remise de la somme prêtée, puisque celle-ci pourrait ne pas être remboursée si telle était la volonté de l'emprunteur. Cette nullité entraîne dès lors la nullité du prêt de consommation lui-même en vertu des articles 1108 et 1131 du Code civil.

En l'espèce, l'arrêt considère que l'obligation de remboursement souscrite par la demanderesse « au plus tard au jour de la vente des 5.000 actions de la société anonyme Cofigraph que détient (la demanderesse) » était affectée d'une « condition purement potestative dans son chef ».

Une telle obligation étant nulle en vertu de l'article 1174 du Code civil, [du fait que] la remise de la somme de 1.600.000 francs [...] était remboursable par la demanderesse sous cette condition purement potestative, il ressort des constatations de l'arrêt que l'obligation de la demanderesse de rembourser le prêt était dénuée de cause et que le prêt consenti à la demanderesse était nul.

Si le défendeur avait droit au remboursement de la somme remise à la demanderesse, ce ne pouvait être qu'en vertu de la nullité du contrat de prêt et non de la seule nullité de l'engagement de la demanderesse de rembourser la somme prêtée, car si seule cette obligation était nulle pour être assortie d'une condition purement potestative de la part de la demanderesse, il en serait résulté que celle-ci ne serait pas tenue au remboursement. L'arrêt constate d'ailleurs que, « aux termes de la citation introductive d'instance signifiée le 15 avril 2008, (le défendeur) sollicitait la condamnation de (la demanderesse) ‘à lui restituer, en exécution d'une convention datée du 23 septembre 1997, nulle car établissant une reconnaissance de dette d'un prêt assortie d'une condition purement potestative', la somme principale de 39.662,93 euros ». Dès lors, l'arrêt aurait dû constater que la citation introductive d'instance avait été signifiée à la demanderesse plus de dix ans après la conclusion de la convention du 23 septembre 1997, soit à un moment où l'action en nullité du prêt était prescrite, en vertu de l'article 1304 du Code civil.

En décidant au contraire que l'action du défendeur contre la demanderesse n'était pas une action soumise au délai de prescription de dix ans visé par l'article 1304 du Code civil, parce que la demande « ne constituait pas une action en nullité ou en rescision de la convention de prêt, mais une action en restitution de la somme prêtée, la condition relative à cette obligation étant nulle car purement potestative », l'arrêt viole toutes les dispositions du Code civil visées en tête du moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par le défendeur et déduite du défaut d'intérêt :

Le défendeur soutient qu'à défaut de pouvoir être déclarée nulle, en raison de la prescription de l'action en nullité, la convention de prêt, dont l'arrêt constate l'existence, devrait sortir ses effets et que le défendeur pourrait dès lors demander l'exécution par la demanderesse de son obligation de rembourser la somme prêtée, de sorte que la condamnation par l'arrêt de la demanderesse à payer cette somme demeurerait légalement justifiée par une substitution de motifs.

L'arrêt décide toutefois, par un motif que le moyen ne critique pas et auquel la Cour ne saurait dès lors en substituer un autre sans excéder ses pouvoirs, que « la condition [suspensive] relative à cette obligation [de restituer la somme prêtée est] nulle car purement potestative », ce qui est susceptible d'affecter la validité de l'obligation soumise à cette condition.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Quant à la troisième branche :

Aux termes de l'article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.

En vertu de l'article 1108 du même code, une cause licite dans l'obligation est une condition essentielle pour la validité d'une convention.

Suivant l'article 1131 de ce code, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet.

Aux termes de l'article 1892 de ce code, le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

Il s'ensuit que l'obligation de l'emprunteur de rendre la somme prêtée affectée d'une condition suspensive purement potestative est nulle. Cette nullité, qui prive de cause la remise de la somme prêtée, entraîne la nullité du contrat de prêt lui-même.

L'article 1304 du Code civil dispose que, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans.

Si la nullité d'une convention produit ses effets ex tunc, c'est le jugement qui la prononce qui fait naître des obligations nouvelles, les parties devant restituer ce qu'elles ont obtenu. La nullité de l'obligation de remboursement qui ne s'accompagne pas de l'annulation de la convention de prêt n'entraîne donc aucune obligation de restitution de la part de l'emprunteur.

L'arrêt constate que, « aux termes de la citation introductive d'instance signifiée le 15 avril 2008, [le défendeur] sollicitait la condamnation de [la demanderesse] à lui ‘restituer, en exécution d'une convention datée du 23 septembre 1997, nulle car établissant une reconnaissance de dette d'un prêt assortie d'une condition potestative', la somme principale de 39.662,93 euros à majorer des intérêts judiciaires et des frais » et considère que l'obligation de remboursement souscrite par la demanderesse était affectée d'une condition purement potestative dans son chef.

En décidant que cette action du défendeur contre la demanderesse n'était pas prescrite bien qu'intentée dix ans après la conclusion du prêt litigieux, au motif que cette demande ne constituait en réalité « pas une action en nullité ou en rescision de la convention de prêt, mais une action en restitution de la somme prêtée, la condition relative à cette obligation étant

nulle car purement potestative », l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision de condamner la demanderesse au remboursement de cette somme.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autre griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du premier moyen ni le second moyen qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en ce qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du

fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-deux avril deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M. Lemal M. Delange

A. Simon M. Regout A. Fettweis

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