- Arrêt of April 22, 2013

22/04/2013 - S.12.0117.F

Case law

Summary

Sommaire 1

L'’article 1022 du Code judiciaire, tel qu'’il a été remplacé par l'’article 7 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'’avocats, n’'est applicable qu'’aux affaires en cours au 1er janvier 2008; par affaires en cours sont visées les affaires dans lesquelles il doit encore être statué, en première instance ou en appel, lors de l’'entrée en vigueur de la loi nouvelle (1). (1) Voir les concl. du M.P.


Arrêt - Integral text

N° S.12.0117.F

L. A.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

CLINIQUE SAINT-PIERRE, association sans but lucratif dont le siège est établi à Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue Reine Fabiola, 9,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 février 2012 par la cour du travail de Bruxelles.

Le 4 avril 2013, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe en copie certifiée conforme au présent arrêt, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

En vertu de l'article 14 de de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de cette loi, laquelle a lieu au plus tard le 1er janvier 2008.

Suivant l'article 10 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007, les articles 1er et 13 de cette loi entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

L'article 13 de la loi précitée dispose que les articles 2 à 12 sont applicables aux affaires en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Il suit de ces dispositions que l'article 1022 du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de la loi précitée, n'est applicable qu'aux affaires en cours au 1er janvier 2008.

Par affaires en cours sont visées les affaires dans lesquelles il doit encore être statué, en première instance ou en appel, lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

L'arrêt attaqué constate que :

- un litige en matière de contrat de travail a opposé la demanderesse à la défenderesse devant le tribunal du travail de Nivelles, puis devant la cour du travail de Bruxelles en degré d'appel ;

- ce litige a donné lieu à un arrêt de la cour du travail de Bruxelles du 10 janvier 2007, prononçant la résolution du contrat de travail, condamnant la défenderesse à des dommages et intérêts « pour le dommage matériel constitué de la perte de l'emploi », « pour le dommage moral » et « pour frais et honoraires d'expert » et condamnant encore la défenderesse aux « dépens des deux instances, liquidés au jour de l'arrêt pour [la demanderesse] à 140,14 euros de frais de citation, 209,72 euros d'indemnité de procédure de première instance et 291,52 euros d'indemnité de procédure d'appel » ;

- « par la présente procédure [la demanderesse] entend obtenir l'indemnisation des frais et honoraires d'avocat qu'elle a exposés dans le cadre du litige précédent qui vient d'être rappelé ».

L'arrêt attaqué qui déclare non fondée la demande d'indemnisation des honoraires et frais d'avocat supportés par la demanderesse dans le cadre du litige ayant donné lieu à l'arrêt du 10 janvier 2007, au motif que « l'affaire [était] en cours le 1er janvier 2008 », viole les articles 13 et 14 de la loi du 21 avril 2007 et l'article 10 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007, précités.

En cette branche, le moyen est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du moyen qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Mireille Delange et Marie-Claire Ernotte et prononcé en audience publique du vingt-deux avril deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M.-Cl. Ernotte M. Delange

A. Simon M. Regout A. Fettweis

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  • Honoraires et frais d'avocats

  • Répétibilité

  • Loi du 21 avril 2007

  • Application

  • Critère

  • Affaires en cours