- Arrêt of April 23, 2013

23/04/2013 - P.12.1190.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Une proposition visant l’extinction de l’action publique moyennant le paiement d’une somme d’argent exécutée en temps utile et satisfaisant à toutes les conditions légales, éteint l’action publique exercée à charge de la personne concernée du chef du ou des fait(s) visé(s) par la proposition, nonobstant sa/leur qualification (1). (1) VERSTRAETEN, R., Handboek strafvordering, 2012, p. 117-118, n° 166; VERSEE, T., Minnelijke schikking, dans APR, p. 70-74, n° 134-144.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1190.N

LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INTANCE DE LOUVAIN,

demandeur,

contre

S. V. G.,

prévenu,

défendeur,

Me Renate Sevens, avocat au barreau de Louvain.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 mai 2012 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur la fin de non-recevoir :

1. Le défendeur invoque l'irrecevabilité du pourvoi dès lors qu'il lui a été signifié le 26 juin 2012, soit plus de trois jours après son dépôt.

2. Le délai de trois jours dans lequel le pourvoi doit être signifié à la partie contre laquelle il est dirigé, prévu à l'article 418 du Code d'instruction criminelle, n'est pas prescrit à peine de nullité.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le premier moyen :

3. Le moyen invoque la violation de l'article 216bis, § 1er, du Code d'instruction criminelle : le jugement attaqué décide que l'infraction d'ivresse sur la voie publique pour laquelle le défendeur a accepté une transaction, la conduite d'un véhicule en état d'ivresse visée à l'article 35 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, ainsi que la conduite d'un véhicule en état d'intoxication alcoolique visée à l'article 34, § 2, de cette même loi, constituent un même fait punissable, de sorte qu'en ce qui concerne ces deux dernières infractions, l'action publique est éteinte par le paiement de la transaction ; en raison des peines spécifiques infligées par l'article 35 de la loi du 16 mars 1968, une transaction n'est pas possible pour l'infraction prévue audit article.

4. L'article 216bis, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, tel qu'applicable au moment du paiement de la somme proposée au défendeur par le ministère public, dispose que : « Lorsque le procureur du Roi estime, pour une infraction punissable, soit d'une amende, soit d'une peine d'emprisonnement dont le maximum ne dépasse pas cinq ans, soit de l'une et l'autre de ces peines, ne devoir requérir qu'une amende ou une amende et la confiscation, il peut inviter l'auteur de l'infraction à verser une somme à l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. »

L'article 216bis, alinéa 6, du Code d'instruction criminelle, tel qu'applicable en l'espèce, dispose que les paiement, abandon et remise effectués dans le délai indiqué éteignent l'action publique.

Une proposition visant l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent exécutée en temps utile et satisfaisant à toutes les conditions légales, éteint l'action publique exercée à charge de la personne concernée du chef du ou des fait(s) visé(s) par la proposition, nonobstant sa/leur qualification.

5. Il résulte de l'article 216bis, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, tel qu'applicable en l'espèce, que la transaction est seulement possible pour les infractions pour lesquelles le ministère public décide qu'elles ne doivent être punies que d'une amende ou d'une amende avec confiscation. Le ministère public ne peut toutefois pas décider que la peine à infliger peut se limiter à une telle peine lorsque la loi, outre les peines énoncées, inflige impérativement une ou plusieurs autre(s) peine(s). Par conséquent, la transaction ne peut être appliquée pour une infraction que le juge doit obligatoirement punir, en plus de la peine principale, de la peine accessoire de l'interdiction de conduire.

6. L'article 35 de la loi du 16 mars 1968 dispose que la conduite en état d'ivresse est punie d'une amende de 200 à 2 000 euros et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée d'un mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif. Une telle infraction n'est pas susceptible d'une transaction telle que visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle.

7. Le jugement attaqué décide que la prévention de l'infraction à l'article 35 de la loi du 16 mars 1968 constitue le même fait que le fait d'ivresse sur la voie publique pour laquelle le défendeur a accepté une transaction et a payé le montant qui lui est associé, éteignant, de ce fait, l'action publique. Ainsi, la décision n'est pas légalement justifiée.

Le moyen est fondé.

Sur les deuxième et troisième moyens :

8. Eu égard à la cassation à prononcer ci-après, il n'y a pas lieu de répondre aux moyens.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Bruxelles, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-trois avril deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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