- Arrêt of April 25, 2013

25/04/2013 - C.11.0103.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Il n'’existe pas de principe général du droit selon lequel aucune personne résidant à l'’étranger ne doit être forcée, par un acte de contrainte à portée extraterritoriale, à enfreindre la législation de son lieu de résidence.


Arrêt - Integral text

N° C.11.0103.F

FORTIS LUXEMBOURG VIE, société de droit luxembourgeois dont le siège est établi à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), boulevard Royal, 16,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

G. R.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

en présence de

FORTIS BANQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 6, 1121 et 1122 du Code civil ;

- articles 15, spécialement § 1er, 20 et 21 du Code de droit international privé ;

- article 111-1, spécialement alinéa 1er, de la loi luxembourgeoise du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ;

- principe général du droit selon lequel aucune personne résidant à l'étranger ne doit être forcée, par un acte de contrainte à portée extraterritoriale, à enfreindre la législation de son lieu de résidence.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir relevé :

« Que le litige concerne la demande, faite à titre principal, par (le défendeur), en appel intimé dans les deux causes, de communication, par la (demanderesse), première appelante, et par la (partie citée en déclaration d'arrêt commun), seconde appelante, de documents contractuels souscrits, en juin 1998, par la mère (du défendeur), décédée le 5 avril 2002 à l'âge de 86 ans ;

(...) Que, suite au décès de sa mère, (le défendeur) a appris que celle-ci avait souscrit, auprès de la (demanderesse) et à l'intervention de la (partie citée en déclaration d'arrêt commun), une police d'assurance répertoriée sous le numéro 91041934, ayant pris effet au 30 juin 1998 ;

Qu'aux termes de l'acte de notoriété établi le 8 juin 2002 par le notaire O. T., et en l'absence de disposition de dernières volontés, la défunte a laissé pour seuls héritiers légaux et réservataires ses deux fils, le défendeur et [son frère] ;

Que, en vertu de ses qualités d'ayant cause universel ou à titre universel et d'hériter réservataire de [sa mère], (le défendeur) a sollicité auprès de la (demanderesse) (...) la communication des renseignements relatifs au contrat souscrit ;

Que sa demande fut rejetée par la banque, par lettre adressée le

19 août 2002, qui s'exprimait en ces termes : ‘Étant donné que vous n'êtes en aucune manière partie concernée, à quelque titre que ce soit, pour quelque contrat que ce soit, nous vous confirmons par la présente que nous ne sommes pas légalement autorisés en vertu des dispositions légales relatives au secret professionnel à vous donner d'éventuels renseignements' ;

Que, le 31 mars 2003, la banque fit, à la succession de [la mère du défendeur], la déclaration suivante (...) :

‘Par la présente, nous certifions que le contrat de rente viagère suivant a été souscrit auprès de notre compagnie :

Données personnelles du bénéficiaire :

Nom et prénom : S. V.

Date de naissance : 22 novembre 1915

Numéro national : ................

Adresse : ...

...

Epoux/épouse de : ................................

Données du contrat :

Police n° : 91041934

Date d'effet : 30 juin 1998

Capital abandonné : 136.341,44 euros

Périodicité du paiement des arrérages : mensuelle

Nombre d'arrérages payés en 2002 : 3' »,

l'arrêt décide que la demande en communication des documents contractuels est recevable et fondée et condamne la demanderesse et la partie citée en déclaration d'arrêt commun à produire, sous peine d'astreinte, « une copie des conditions générales et particulières relatives au contrat d'assurance souscrit par [la mère du défendeur] et répertorié sous le numéro 91041934 ».

La cour d'appel s'est déclarée d'abord territorialement compétente par les motifs énoncés aux pages 11 à 17 de l'arrêt, tenus ici pour reproduits. L'arrêt relève notamment :

« Qu'il est en l'espèce établi, et non contesté, que (le défendeur) est, avec son frère, un ayant cause à titre universel de sa mère dont le patrimoine, ou à tout le moins une quotité, lui fut transmis lors du décès ; que les ayants cause deviennent, par le seul fait de cette transmission, titulaires des droits et obligations de leur auteur et prennent de plein droit sa place dans les contrats conclus par le défunt (article 1122 du Code civil) ;

Que les ayants cause disposent ainsi, en principe, à l'égard de l'assureur, des mêmes droits que leur auteur, que ce soit en qualité de preneur d'assurance ou d'assuré, sauf lorsque la nature du contrat s'oppose à une telle transmission ;

(...) Qu'il convient de constater que les (demanderesse et partie citée en déclaration d'arrêt commun) n'établissent nullement la nature du contrat qui aurait été conclu en l'espèce, le qualifiant tantôt de contrat d'assurance sur la vie, tantôt de contrat de rente viagère ; qu'il leur appartient, en effet, d'établir en quoi la règle de droit commun, qui assimile les héritiers et les ayants cause à la personne de leur auteur, ne trouverait pas à s'appliquer en l'espèce ;

Qu'à supposer même que le contrat litigieux ait pris fin avec le décès de [la mère du défendeur], cette circonstance ne suffit pas pour considérer que l'ayant cause demeure un tiers au contrat conclu par son auteur alors même que, par le seul effet du décès, il vient à ses droits et obligations ; que l'ayant cause peut, dès lors, à ce titre, exercer les droits dont disposait son auteur, dont il occupe désormais la place, et demander la communication, en tant que successeur du preneur d'assurance, des documents contractuels litigieux ;

(...) Que c'est en effet à tort que (la demanderesse) considère que l'assimilation de l'ayant cause universel ou à titre universel à son auteur constituerait une interprétation extensive des exceptions à la règle générale qui prévoit la compétence de principe des tribunaux du lieu du domicile du défendeur ; (...)

Que (la demanderesse) ne peut davantage être suivie lorsqu'elle prétend que la question préjudicielle s'imposerait au motif que l'assimilation de l'ayant cause au preneur d'assurance qui, en vertu de la police, avait également la qualité d'assuré, entraînerait une extension considérable du champ d'application de l'article 9, b) (du règlement [CE] n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 dont question ci-après [troisième moyen]) et des personnes visées ».

L'arrêt écarte ensuite l'exception d'irrecevabilité opposée à la demande par la demanderesse, tirée du défaut d'intérêt à agir du défendeur, par les motifs énoncés aux pages 24 (dernier alinéa) et 25, tenus ici reproduits, et notamment :

« Que l'intérêt à agir en justice s'entend de tout avantage, matériel ou moral, effectif et non théorique que le demandeur peut retirer de la demande au moment où il la forme ;

Qu'il ressort des développements décrits ci-avant que (le défendeur), qui agit à la fois en sa qualité d'ayant cause universel ou à titre universel et d'héritier réservataire, présente manifestement un intérêt personnel et direct à agir afin de connaître l'ensemble des actes posés par son auteur, de vérifier leurs termes et conditions, ainsi que leur exécution ;

Que (le défendeur) a également intérêt à connaître les actes de son auteur qui seraient, le cas échéant, attentatoires à sa réserve successorale ».

L'arrêt dit alors la demande fondée et justifie cette décision par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et en particulier par les motifs suivants :

« Que, si (le défendeur) avait la qualité de tiers au moment de la conclusion du contrat, sa qualité d'ayant cause universel ou à titre universel le fait venir aux droits et obligations de son auteur à la date de son décès ; que, tout comme son auteur, l'ayant cause universel ou à titre universel a le droit d'obtenir toutes les informations relatives à la conclusion et à l'exécution du contrat ; que ce droit ne cesse pas avec le décès du preneur d'assurance, à supposer que le contrat ait réellement pris fin à ce moment ; que, même dans cette dernière hypothèse, le droit d'obtenir les renseignements requis ne s'éteint pas ; que seuls s'éteignent les droits et obligations relatifs au paiement de la rente viagère, dont [le défendeur] ne demande évidemment pas l'exécution à son profit ;

Que, compte tenu de l'existence des nombreux produits diffusés par les compagnies d'assurance, il ne peut être exclu que, nonobstant sa qualification, le contrat litigieux constitue un simple produit d'épargne renfermant, le cas échéant, une donation indirecte susceptible de porter atteinte à la réserve héréditaire des héritiers légaux, qui ont incontestablement le droit, à tout le moins, de procéder aux vérifications utiles ;

Que, contrairement à ce qu'affirme (la demanderesse), le droit au respect de la vie privée de l'auteur, dans le cadre de la conclusion de ce type de contrat, ne peut être valablement opposé aux ayants cause universels ou à titre universel qui ont, en outre, la qualité d'héritiers réservataires et dont les droits à la réserve sont consacrés par des dispositions d'ordre public ;

(...) Qu'il n'est en outre nullement établi, dès lors que le contrat ainsi que les documents relatifs à son exécution ne sont pas produits, que celui-ci a réellement pris fin avec le décès de [la mère du défendeur] ; que la nature exacte du contrat souscrit n'est, à ce jour, pas connue, les parties le qualifiant, en outre, tantôt de contrat d'assurance sur la vie, tantôt de contrat de rente viagère ;

Qu'à supposer même qu'il en fût ainsi, il ne peut davantage être exclu qu'un bénéficiaire a pu être désigné, hypothèse d'ailleurs expressément visée par (la partie citée en déclaration d'arrêt commun), qui indique que, sur la base des renseignements fournis par (la demanderesse), le contrat litigieux constituerait ‘une assurance sur la vie entière classique sur la tête de [la mère du défendeur] et assortie d'une rente viagère prévoyant le paiement d'un capital au moment de son décès' ;

Que, compte tenu de ces éléments, l'ayant cause universel ou à titre universel et héritier réservataire est en principe fondé à requérir la communication des documents sollicités (...) ;

Que (la demanderesse) invoque encore l'existence du secret professionnel prévu par l'article 111-1, alinéa 1er, de la loi luxembourgeoise du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances (...) ;

Que, même à supposer que la loi luxembourgeoise trouve à s'appliquer en Belgique en tant qu'elle prévoit et sanctionne le secret professionnel de l'assureur luxembourgeois, il conviendrait de constater, en l'espèce, qu'il ne peut y avoir de violation du secret professionnel lorsque l'assureur communique, à un ayant cause universel ou à titre universel, également héritier réservataire, des documents contractuels souscrits par son auteur ; qu'exerçant de la sorte l'actio ex heredito et, par conséquent, les droits de son auteur, (le défendeur) ne peut se voir opposer le secret professionnel de l'assureur luxembourgeois ;

Qu'il est généralement admis, au Grand-Duché de Luxembourg, que le secret bancaire doit céder à l'égard des héritiers (...) ;

Que l'objection faite à cet égard par (la demanderesse), en cela relayée également par (la partie citée en déclaration d'arrêt commun), que ces principes ne seraient pas applicables mutatis mutandis au secret de l'assureur, au motif que les comptes bancaires du de cujus font partie du patrimoine successoral, au contraire de l'assurance sur la vie et du contrat de rente viagère, qui prennent fin avec le décès du preneur d'assurance et qui n'entrent pas dans son patrimoine successoral, n'est pas pertinente en l'espèce ; qu'il a en effet déjà été vu ci-dessus que cette circonstance, à la supposer réelle et qui n'est pas encore avérée à l'heure actuelle, ne fait pas obstacle à ce que l'ayant cause universel ou à titre universel, également héritier réservataire, sollicite les renseignements requis dans le cadre de la présente instance ;

Qu'en communiquant les documents contractuels requis, (la demanderesse) ne violerait pas l'article 111-1, alinéa 1er, de la loi luxembourgeoise du 6 décembre 1991 sur le secteur de l'assurance ;

Que c'est en vain que (la demanderesse) invoque encore la communication, faite le 5 avril 2001 par l'Association des compagnies d'assurances du Grand-Duché de Luxembourg (ACA) à l'attention des compagnies établies au Grand-duché, qui confirmerait la nette distinction à faire entre le secret professionnel du banquier et le secret professionnel de l'assureur ;

Que cette communication, certes collective, outre qu'elle apparaît plus nuancée, est dépourvue de toute valeur normative et ne peut être opposée dans le cadre d'un litige pendant devant une juridiction étrangère ; qu'elle ne prévoit en outre aucune sanction ;

Que cette communication fait le point en matière de secret professionnel de l'assureur et envisage certaines exceptions au principe ;

Que, si, en effet, cette communication précise, en son point 2.3, alinéa 2, que ‘les héritiers du souscripteur assuré n'ont en effet aucun droit, ni sur le contrat d'assurance, du fait du caractère personnel du droit de rachat, ni sur la prestation d'assurance, qui ne fait pas partie de la succession de la personne assurée', ‘ de sorte que l'assureur doit leur opposer son secret professionnel s'il est questionné sur un contrat d'assurance souscrit par leur auteur et dont ils ne sont pas bénéficiaires', elle indique, cependant, à l'alinéa 6 du même point, qu'il convient de mentionner une hypothèse particulière : celle où les héritiers réservataires du souscripteur estimeraient que les primes versées par ce dernier sont excessives et portent atteinte à leurs droits. En pareil cas, il appartient à ces héritiers - par hypothèse au courant de l'existence du contrat - d'engager devant la juridiction luxembourgeoise une procédure tendant à obtenir de l'assureur les renseignements correspondants' ;

Qu'il ressort de la lecture de ces points que l'assureur peut être délié, selon l'ACA, de son secret professionnel sur injonction juridictionnelle lorsque la demande de production émane d'un héritier, dans les conditions qui y sont précisées ;

Que, toujours selon l'ACA, l'exception ne pourrait cependant être appliquée, en matière d'assurance sur la vie, qu'à l'égard des bénéficiaires, et seulement dans la mesure de leurs droits ; que l'ACA justifie cette restriction par le fait que ‘ l'assurance sur la vie est généralement présentée à nos clients comme un moyen d'organiser une transmission de façon discrète dans un endroit sûr, où le secret professionnel est conçu comme un instrument de protection de la vie privée. Or, le contenu de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie touche au plus profond de la sphère d'intimité du preneur, car il dévoile l'ordre de ses affections. Une obligation générale de révéler aux héritiers du preneur le contenu du contrat qu'il a souscrit serait en contradiction avec les engagements de confidentialité légitimement contractés par les assureurs luxembourgeois' ;

Que cette conception du secret professionnel de l'assureur luxembourgeois, même si elle fut confirmée par la cour d'appel luxembourgeoise dans un arrêt prononcé le 17 avril 2002, heurte cependant l'ordre public international belge au double motif que le droit belge ne prévoit pas le secret professionnel des assureurs et que la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat [...] d'assurance terrestre, considérant qu'il n'existait pas de justification pour traiter les héritiers réservataires, bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie, autrement, pour ce qui concerne le rapport et la réduction, que les héritiers réservataires, bénéficiaires d'une autre libéralité, comme une donation ;

Que, s'agissant en l'espèce de la demande de communication des documents contractuels souscrits en Belgique par un preneur d'assurance belge à l'intervention d'un intermédiaire belge, demeuré établi en Belgique où il est également décédé, cette demande doit être déclarée fondée afin de permettre à l'héritier réservataire de déterminer s'il a été porté atteinte à sa réserve héréditaire, qu'il s'agisse ou non d'un contrat qualifié d'assurance sur la vie, et dont le contenu ne peut rester secret à son égard ».

Griefs

Première branche

L'article 1121 du Code civil dispose que l'« on peut (...) stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter ».

L'article 1122 du même code dispose que l'« on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention ».

Il suit de l'article 1121 qu'une stipulation pour autrui fait naître, en faveur du tiers bénéficiaire de ladite stipulation, un droit propre, dès lors que le bénéfice de la créance revient exclusivement au tiers bénéficiaire. Ainsi, les successeurs universels du stipulant ne peuvent-ils élever aucune prétention sur le droit du tiers bénéficiaire au décès de leur auteur, dès lors que, dans l'hypothèse d'une assurance sur la vie en faveur d'un tiers bénéficiaire, le capital que l'assureur verse au décès du preneur d'assurance au tiers bénéficiaire ne transite pas par le patrimoine du stipulant. En d'autres termes, ce droit ne lui est pas transféré par le stipulant qui l'aurait, en un premier temps, acquis pour son compte en qualité de partie à la convention de base, de laquelle résulte nécessairement la stipulation pour autrui.

Il suit par ailleurs de l'article 1121 et de l'article 1122 (a contrario) que la transmission des droits et obligations aux successeurs universels ne trouve pas à s'appliquer lorsque le contrat conclu par le défunt est affecté par le décès de celui-ci, comme tout contrat d'assurance. Il en va ainsi, a fortiori, lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'une obligation viagère ; dans ce cas en effet, les héritiers et autres successeurs universels ne succèdent pas à la créance ou à l'obligation qu'avait le défunt, lorsque celle-ci était viagère.

L'arrêt constate que la mère du défendeur avait conclu une police d'assurance auprès de la demanderesse.

Par le mécanisme de la stipulation pour autrui, qui est la technique juridique sur laquelle est fondé un tel contrat d'assurance (qu'il s'agisse d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'assurance de rente viagère), le capital assuré ne fait plus partie des biens que les héritiers du preneur d'assurance sont appelés à recueillir, dès lors que ledit capital a été acquis dès le jour de la signature du contrat par la personne gratifiée. Les héritiers ne sont pas, à cet égard et dans cette mesure, les ayants droit de leur auteur, preneur d'assurance.

L'arrêt, qui dispose, pour dire la demande du défendeur de production du document recevable et fondée, qu'ont été transmis au défendeur des droits qui, en vertu d'une stipulation pour autrui, ont en réalité été transmis à un tiers, n'est pas légalement justifié. Il viole les articles 1121 et 1122 du Code civil.

Seconde branche

1. L'article 111-1, alinéa 1er, de la loi luxembourgeoise du

6 décembre 1991 sur le secteur des assurances dispose que « les administrateurs, les membres des organes directeurs et de surveillance, les dirigeants et les autres employés des entreprises d'assurances et leurs agents ainsi que les courtiers sont obligés de garder secrètes les informations confidentielles confiées à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l'article 458 du Code pénal ».

Cette disposition, telle qu'elle est interprétée par les juridictions luxembourgeoises, fait obstacle à la transmission aux héritiers du souscripteur assuré, par une entreprise d'assurances, du contrat d'assurance souscrit, sauf s'ils en sont les bénéficiaires, et dans cette mesure seulement. En présence d'une stipulation faite en faveur d'un tiers déterminé, les héritiers du preneur d'assurance sont sans qualité pour agir ; en effet, le capital assuré n'a pas fait partie des biens qu'ils sont appelés à recueillir alors qu'il a été acquis dès le jour de la signature du contrat par la personne gratifiée.

Et, aux termes de l'article 15, § 1er, du Code de droit international privé, « le droit étranger est appliqué selon l'interprétation reçue à l'étranger ».

De surcroît, l'article 111-1 de la loi luxembourgeoise est d'ordre public, ce qui justifie son application, s'agissant du secret professionnel qu'il protège, en vertu de l'article 20, alinéa 2, du Code de droit international privé, et prévoit une obligation de résultat. Par ailleurs, la doctrine énonce - sur la base de la jurisprudence de divers pays - un principe de droit international selon lequel « aucune personne résidant à l'étranger ne doit être forcée, directement ou indirectement, par un acte de contrainte de portée extraterritoriale, à enfreindre la législation de son lieu de résidence ».

Il s'ensuit que le secret professionnel imposé à l'assureur par cette disposition légale trouve à s'appliquer dans ce cas. En décidant le contraire et en écartant l'application de cette disposition légale par les motifs critiqués, c'est-à-dire en substance aux motifs qu'il agit ex haerede et exerce les droits de son auteur alors qu'il exerce un droit propre, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision (violation des articles 1121, 1122 du Code civil, 15, spécialement § 1er, 20, spécialement alinéa 2, du Code de droit international

privé, 111-1 de la loi luxembourgeoise du 6 décembre 1991 et du principe général du droit visés au moyen).

2. L'arrêt écarte en outre le secret professionnel de l'assureur luxembourgeois - et l'application de la disposition de droit luxembourgeois qui le prévoit - au motif qu'il heurte l'ordre public international, puisque, d'une part, le droit belge ne prévoit pas le secret professionnel des assureurs et, d'autre part, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, considérant qu'il n'existait pas de justification pour traiter les héritiers réservataires, bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie, autrement, pour ce qui concerne le rapport et la réduction, que les héritiers réservataires, bénéficiaires d'une autre libéralité, comme une donation.

Or, l'institution de la réserve héréditaire, qui est ainsi protégée, ne fait pas partie de l'ordre public belge et, en tout cas, de l'ordre public international belge. Ainsi, dans la proposition de loi du 24 novembre 2010 complétant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance sur la vie en cas de succession, destiné à remplacer l'article annulé par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 26 juin 2008, il est dit que, « si elle n'est pas d'ordre public, l'institution de la réserve relève du moins du droit impératif » (p. 5-528/1). La doctrine considère également que l'institution de la réserve est sanctionnée par des dispositions légales impératives et que la production qu'elle assure à l'héritier réservataire n'est pas d'ordre public international.

L'arrêt, qui écarte l'article 111-1, alinéa 1er, de la loi luxembourgeoise du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, applicable en l'espèce en vertu de l'article 20, spécialement alinéa 2, du Code de droit international privé et du principe général du droit visé au moyen, au motif qu'il est contraire à l'ordre public international belge, alors que tel n'est pas le cas, viole à nouveau ladite disposition, les articles 6 du Code civil, 20, alinéas 1er et 2, 21 du Code de droit international privé et le principe général du droit visé.

Ledit article n'étant pas contraire à l'ordre public international belge, il n'y avait pas lieu, pour l'arrêt, d'en écarter l'application et, en conséquence, d'ordonner la production des documents litigieux, dès lors que ledit article s'y oppose.

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- article 1er du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale ;

- article 877 du Code judicaire.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir relevé :

« Que le litige concerne la demande, faite à titre principal, par (le défendeur), dans les deux causes, de communication, par la (demanderesse) et par la (partie citée en déclaration d'arrêt commun), de documents contractuels souscrits, en juin 1998, par la mère (du défendeur), décédée le

5 avril 2002 à l'âge de 86 ans ;

(...) Que, suite au décès de sa mère, (le défendeur) a appris que celle-ci avait souscrit, auprès de la (demanderesse) et à l'intervention de la (partie citée en déclaration d'arrêt commun), une police d'assurance répertoriée sous le numéro 91041934, ayant pris effet au 30 juin 1998 ;

Qu'aux termes de l'acte de notoriété établi le 8 juin 2002 par le notaire O. T., et en l'absence de disposition de dernières volontés, la défunte a laissé pour seuls héritiers légaux et réservataires ses deux fils, le (défendeur) et [son frère] ;

Que, en vertu de ses qualités d'ayant cause universel ou à titre universel et d'hériter réservataire de [sa mère], (le défendeur) a sollicité auprès de la (demanderesse) (...) la communication des renseignements relatifs au contrat souscrit »,

l'arrêt décide que la demande en communication des documents contractuels est fondée et condamne la demanderesse et la partie appelée en déclaration d'arrêt commun à produire, sous peine d'astreinte, « une copie des conditions générales et particulières relatives au contrat d'assurance souscrit par [la mère du défendeur] et répertorié sous le numéro 91041934 ».

L'arrêt considère que « la procédure relative à la demande de production des documents contractuels requis demeure régie, notamment, par les articles 870 et suivants du Code judiciaire, et non par le règlement CE », et fait application de la procédure prévue au Code judiciaire et non au règlement pour ordonner la production des documents litigieux.

Il justifie sa décision par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et en particulier par les motifs suivants :

« Que (la demanderesse) soutient que le juge belge ne serait pas matériellement compétent pour lui enjoindre, sur la base des articles 870 et suivants du Code judiciaire et à peine d'astreinte, la communication des documents contractuels requis ;

Que la législation nationale serait en l'espèce supprimée par le règlement 1206/2001 du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, qui prévoit une procédure spécifique pour l'accomplissement des mesures d'instruction ;

Que la demande d'une communication de pièces, sous peine d'astreinte, constituerait ainsi un acte d'instruction au sens dudit règlement, de sorte que les juridictions belges ne pourraient ordonner directement à un ressortissant d'un autre État membre la production d'une pièce mais devraient s'adresser aux autorités compétentes de l'État où la mesure requise doit être accomplie, autorités qui devront alors faire application de leur droit national ;

Que, s'il est exact, à ce stade, que (le défendeur) limite sa demande à l'obtention de documents contractuels, il ne peut cependant en être inféré que ceux-ci ne seront pas, le cas échéant et ultérieurement, destinés à servir de moyen de preuve nécessaire dans le cadre d'une procédure qui pourrait alors être ‘envisagée', comme le prévoit cette disposition ;

Que la circonstance que la demande est formée à titre principal au stade actuel n'exclut pas en soi que les documents requis puissent ensuite servir de moyen de preuve dans une procédure ultérieure, quand bien même celle-ci ne présente actuellement qu'un caractère hypothétique ;

Que la demande faite, même éventuellement ad futurum, n'est dès lors pas exclue par l'article 1er, alinéa 2, du règlement, à peine de vider de son sens la notion de ‘procédure envisagée' et de contourner ainsi les dispositions du droit européen en recourant préalablement à une demande de communication de documents contractuels faite à titre principal ;

Que, si la demande litigieuse apparaît ainsi, prima facie, entrer dans le champ d'application du règlement, il convient de déterminer si la demande litigieuse porte sur la réalisation d'un ‘acte d'instruction' au sens de (l'article 1er, alinéa 1er, du règlement précité), à accomplir par la juridiction compétente d'un autre État membre ou auquel il serait procédé directement dans un autre État membre par la juridiction belge ;

Que le règlement ne définit pas la notion d'acte d'instruction ;

(...) Qu'il ressort de l'article 1er, alinéa 1er, du règlement que les actes d'instruction qui y sont visés sont, soit des actes à accomplir par une autorité étrangère sur son propre territoire, soit des actes à accomplir directement dans le territoire d'un autre État membre, comme le sont les enquêtes, l'audition de témoins, la descente sur les lieux ou encore la mesure d'expertise ;

Que la demande, faite devant le juge belge par une partie litigante à l'égard d'une autre partie au procès relevant d'un autre État membre, en l'espèce le Grand-Duché de Luxembourg, de communiquer des documents contractuels qu'elle détient personnellement ne s'identifie ni à une demande qui devrait être faite à la juridiction compétente d'un autre État membre de procéder à un acte d'instruction sur son propre territoire ni à une demande faite par la juridiction belge de procéder directement à un acte d'instruction sur le territoire luxembourgeois ; qu'en l'espèce, la production de documents entre les parties à la cause ne nécessite ni de recourir à une autorité étrangère ni de se rendre sur le territoire d'un autre État membre pour y faire exécuter un acte ; que la demande ne porte pas atteinte aux compétences et à la souveraineté de l'État dont relève (la demanderesse) ;

Que la circonstance que, selon le droit belge, la demande de production de documents, telle qu'elle est régie par les articles 870 et suivants du Code judiciaire, constitue une mesure d'instruction ne permet pas de l'assimiler à la notion d'acte d'instruction en droit européen, quand bien même serait-elle assortie, le cas échéant, d'une peine d'astreinte à l'égard d'une partie mise en cause, puisque celle-ci ne modifie pas la nature de la mesure qui, en outre et à ce stade, présente un caractère essentiellement conservatoire ».

Griefs

La demande qui vise à obtenir d'une des parties à la cause qu'elle produise un document qu'elle détient est une mesure d'instruction au sens de l'article 1.1 du règlement. La notion d'acte d'instruction doit être entendue de manière large et vise toute mesure destinée à récolter des preuves et également les demandes visant à collecter des pièces, dès lors qu'une telle mesure a pour objet de conserver ou d'établir des éléments de preuve en vue de la solution d'un litige.

En outre, la décision qui accueillerait une telle demande impose une prestation qui, à l'évidence, est certes de nature à se concrétiser au stade ultime par un dépôt de documents en Belgique mais dont l'exécution - à savoir le rassemblement de ces documents en vue de leur transmission à une autorité judiciaire étrangère - a lieu en dehors du territoire belge.

La demande qui, comme en l'espèce, vise à l'obtention d'une preuve située à l'étranger est donc nécessairement soumise aux procédures et garanties prévues par le règlement CE n° 1206/2001, dont l'application n'est pas facultative et dont la primauté par rapport au droit national s'impose. Ainsi, le régime institué vise à permettre le respect des règles d'ordre public en vigueur dans les différents États membres, notamment celles qui sont relatives au secret professionnel.

Or, l'arrêt justifie sa décision par le motif que la demande de production de documents entre les parties à la cause ne nécessite ni de recourir à une autorité étrangère ni de se rendre sur le territoire d'un autre État membre pour y faire exécuter un acte.

Ce disant, l'arrêt exclut la demande litigieuse du champ d'application ratione materiae du règlement en décidant qu'elle ne nécessite pas les procédures prévues par ledit règlement alors que les critères définissant ce champ d'application, c'est-à-dire l'obtention d'une preuve située à l'étranger dans un litige - entamé ou envisagé - en matière civile ou commerciale sont rencontrés et, par voie de conséquence, sans la soumettre aux procédures spécifiques de coopération prévues par le règlement, c'est-à-dire recourir à une autorité étrangère ou se rendre sur le territoire de l'autre État membre pour y faire exécuter l'acte.

L'arrêt, qui considère que « la procédure relative à la demande de production des documents contractuels requis demeure régie, notamment, par les articles 870 et suivants du Code judiciaire et non par le règlement CE », n'est dès lors pas légalement justifié.

Il viole autant l'article 1er dudit règlement, qui en définit le champ d'application, en excluant de ce dernier une demande qui devrait y être incluse, que l'article 877 du Code judicaire, qui est le droit applicable à la demande litigieuse, selon l'arrêt, alors que tel n'est pas le cas, l'application de l'article cité du règlement se substituant, in casu, à celle de ce texte du Code judiciaire.

À titre subsidiaire, la demanderesse demande à la Cour de poser, préalablement à sa décision, deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. Cette dernière n'a en effet jamais eu l'occasion de se prononcer sur le règlement 1206/2001, alors que de nombreuses questions d'interprétation et de coexistence avec d'autres normes se posent.

Ces questions sont celles, sous la réserve de légères modifications, qui étaient suggérées par la demanderesse dans ses conclusions d'appel :

1. Y a-t-il lieu d'interpréter la notion d' « acte d'instruction » au sens du règlement 1206/2001 du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale en ce sens qu'elle comprend la production de documents détenus par une personne, partie à la cause, établie dans un autre État membre que la juridiction qui en ordonne la production ?

2. Dans l'affirmative, une juridiction nationale, saisie à titre principal d'une demande visant à voir ordonner au défendeur - établi dans un autre État membre - de produire certains documents, peut-elle enjoindre directement pareille production audit défendeur, sous peine d'astreinte, sans faire application de la procédure prévue par le règlement 1206/2001 du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale ?

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- articles 2, 3, 6 et 9 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

- articles 1121 et 1122 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir relevé :

« Que le litige concerne la demande, faite à titre principal, par (le défendeur), de communication, par la (demanderesse) et par la (partie citée en déclaration d'arrêt commun), de documents contractuels souscrits, en juin 1998, par la mère (du défendeur), décédée le 5 avril 2002 à l'âge de 86 ans ;

(...) Que, suite au décès de sa mère, (le défendeur) a appris que celle-ci avait souscrit, auprès de la (demanderesse) et à l'intervention de la (partie citée en déclaration d'arrêt commun), une police d'assurance répertoriée sous le numéro 91041934, ayant pris effet au 30 juin 1998 ;

Qu'aux termes de l'acte de notoriété établi le 8 juin 2002 par le notaire O. T., et en l'absence de disposition de dernières volontés, la défunte a laissé pour seuls héritiers légaux et réservataires ses deux fils, le défendeur et [son frère] ;

Que, en vertu de ses qualités d'ayant cause universel ou à titre universel et d'hériter réservataire de [sa mère], (le défendeur) a sollicité auprès de la (demanderesse) (...) la communication des renseignements relatifs au contrat souscrit ;

Que sa demande fut rejetée par la banque, par lettre adressée le 19 août 2002, qui s'exprimait en ces termes : ‘Étant donné que vous n'êtes en aucune manière partie concernée, à quelque titre que ce soit, pour quelque contrat que ce soit, nous vous confirmons par la présente que nous ne sommes pas légalement autorisés, en vertu des dispositions légales relatives au secret professionnel, à vous donner d'éventuels renseignements' ;

Que, le 31 mars 2003, la banque fit, à la succession de [la mère du défendeur] la déclaration suivante (...) :

‘Par la présente, nous certifions que le contrat de rente viagère suivant a été souscrit auprès de notre compagnie :

Données personnelles du bénéficiaire :

Nom et prénom : S. V.

Date de naissance : 22 novembre 1915

Numéro national : ..............................

Adresse : ...

...

Epoux/épouse de : ................................

Données du contrat :

Police n° : 91041934

Date d'effet : 30 juin 1998

Capital abandonné : 136.341,44 euros

Périodicité du paiement des arrérages : mensuelle

Nombre d'arrérages payés en 2002 : 3' »,

l'arrêt décide que la demande en communication des documents contractuels est fondée et condamne la demanderesse et la partie citée en déclaration d'arrêt commun à produire, sous peine d'astreinte, « une copie des conditions générales et particulières relatives au contrat d'assurance souscrit par [la mère du défendeur] et répertorié sous le numéro 91041934 ».

L'arrêt rejette l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la demanderesse en considérant en substance que la compétence territoriale des tribunaux belges est justifiée, en l'espèce, autant par l'article 9 que l'article 6 du règlement visé.

Il justifie cette décision par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et singulièrement par les motifs suivants :

« Qu'il est en l'espèce établi, et non contesté, que (le défendeur) est, avec son frère, un ayant cause à titre universel de sa mère dont le patrimoine, ou à tout le moins une quotité, lui fut transmis lors du décès ; que les ayants cause deviennent, par le seul fait de cette transmission, titulaires des droits et obligations de leur auteur et prennent de plein droit sa place dans les contrats conclus par le défunt (article 1122 du Code civil) ;

Que les ayants cause disposent ainsi, en principe, à l'égard de l'assureur, des mêmes droits que leur auteur, que ce soit en qualité de preneur d'assurance ou d'assuré, sauf lorsque la nature du contrat s'oppose à une telle transmission ;

Que (la demanderesse et la partie citée en déclaration d'arrêt commun) font valoir à cet égard que l'article 1122 du Code civil ne trouverait pas à s'appliquer au contrat conclu en l'espèce, qui a pris fin par le décès (...) ;

Qu'ils invoquent encore le mécanisme de la stipulation pour autrui qui caractérise l'assurance sur la vie et qui, créant un droit propre dans le chef du bénéficiaire, a pour effet d'exclure le contrat d'assurance du patrimoine successoral, de sorte que l'ayant cause, s'il n'est pas en même temps le bénéficiaire, ne peut faire valoir aucun droit à cet égard ;

Qu'il convient de constater que (la demanderesse et la partie citée en déclaration d'arrêt commun) n'établissent nullement la nature du contrat qui aurait été conclu en l'espèce, le qualifiant tantôt de contrat d'assurance sur la vie, tantôt de contrat de rente viagère ; qu'il leur appartient, en effet, d'établir en quoi la règle de droit commun, qui assimile les héritiers et les ayants cause à la personne de leur auteur, ne trouverait pas à s'appliquer en l'espèce ;

Qu'à supposer même que le contrat litigieux ait pris fin avec le décès de [la mère du défendeur], cette circonstance ne suffit pas pour considérer que l'ayant cause demeure un tiers au contrat conclu par son auteur alors même que, par le seul effet du décès, il vient à ses droits et obligations ; que l'ayant cause peut, dès lors, à ce titre, exercer les droits dont disposait son auteur, dont il occupe désormais la place, et demander la communication, en tant que successeur du preneur d'assurance, des documents contractuels litigieux ;

Que, dans cette analyse, l'ayant cause étant assimilé au preneur d'assurance, les règles de compétences prévues à l'article 9, 1, b), du règlement CE trouvent à s'appliquer et fondent la compétence des tribunaux belges ;

Qu'il ne se justifie pas de poser à la Cour de justice des Communautés européennes la question préjudicielle formulée par la (demanderesse) ;

Que c'est en effet à tort que celle-ci considère que l'assimilation de l'ayant cause universel ou à titre universel à son auteur constituerait une interprétation extensive des exceptions à la règle générale qui prévoit la compétence de principe des tribunaux du lieu du domicile du défendeur ;

Qu'il ressort de la lecture de l'article 9 du règlement invoqué que les différentes compétences territoriales qui y sont prévues sont présentées sous la forme d'une alternative, se rencontrant, notamment, lorsque le demandeur revêt l'une des qualités prévues à son article 9, 1, b) ; que le principe de la compétence des tribunaux du lieu du domicile du défendeur ne constitue pas une règle de compétence supérieure à laquelle il ne pourrait être dérogé que de manière très restrictive mais une règle de compétence générale ; que le règlement prévoit en effet, outre diverses règles de compétence spéciales, d'autres exceptions comme en matière d'assurances (articles 10, 11 et 12) ; que, en d'autres termes, le règlement prévoit un critère de compétence générale et des critères particuliers poursuivant une finalité spécifique ; que ces derniers doivent être interprétés à la lumière de leur finalité propre, finalité en l'espèce respectée ;

Que (la demanderesse) ne peut davantage être suivie lorsqu'elle prétend que la question préjudicielle s'imposerait au motif que l'assimilation de l'ayant cause au preneur d'assurance qui, en vertu de la police, avait également la qualité d'assuré entraînerait une extension considérable du champ d'application de l'article 9, 1, b), et des personnes visées et que cette extension ne pourrait se concevoir que sous le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes afin d'assurer l'objectif d'harmonisation poursuivi par le règlement ;

Qu'il a déjà été vu ci-dessus que l'assimilation de l'ayant cause universel ou à titre universel à la personne de son auteur ne constitue pas une extension des notions prévues à l'article 9, 1, b) ;

Qu'il n'y a dès lors pas lieu de poser à la Cour de justice la question préjudicielle requise par (la partie citée en déclaration d'arrêt commun) ;

Que, s'il devait être considéré - quod non - que la compétence des tribunaux belges ne peut se fonder sur l'article 9, 1, b), du règlement, encore conviendrait-il de constater que leur compétence se justifie en outre sur la base de l'article 6, 1, dudit règlement, applicable dans l'hypothèse de la pluralité de défendeurs et qui prévoit la compétence du tribunal du domicile de l'un d'eux ».

Et l'arrêt écarte la contestation de la demanderesse qui soutenait, pour écarter l'application de l'article 6, 1, du règlement, que la partie citée en déclaration d'arrêt commun n'avait « été attraite devant les tribunaux belges que de manière purement fictive, permettant ainsi (au défendeur) de recourir à la pratique déloyale du ‘forum shopping' », et « que les demandes du défendeur dirigées contre (la demanderesse et la partie citée en déclaration d'arrêt commun) n'étaient pas connexes au sens de l'article 6, 1, du règlement ».

L'arrêt écarte ensuite l'exception d'irrecevabilité opposée à la demande notamment par la demanderesse, tirée du défaut d'intérêt à agir du défendeur, par les motifs énoncés aux pages 24 (dernier alinéa) et 25, tenus ici pour reproduits.

Et il dit la demande non fondée par les motifs, tenus ici pour reproduits, énoncés aux pages 25 à 38.

Griefs

Première branche

L'article 9, 1, b), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du

22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose que « l'assureur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait dans un autre État membre (que celui du lieu de son domicile), en cas d'action intentée par le preneur d'assurance, l'assuré ou un bénéficiaire, devant le tribunal du lieu où le demandeur a son domicile ».

L'article 1121 du Code civil dispose que l' « on peut (...) stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter ».

L'article 1122 du même code dispose que l' « on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention ».

Il suit de l'article 1121 qu'une stipulation pour autrui fait naître, en faveur du tiers bénéficiaire de ladite stipulation, un droit propre, dès lors que le bénéfice de la créance revient exclusivement au tiers bénéficiaire. Ainsi les successeurs universels du stipulant ne peuvent-ils élever aucune prétention sur le droit du tiers bénéficiaire au décès de leur auteur, dès lors que, dans l'hypothèse d'une assurance sur la vie en faveur d'un tiers bénéficiaire, le capital que l'assureur verse au décès du preneur d'assurance au tiers bénéficiaire ne transite pas par le patrimoine du stipulant. En d'autres termes, ce droit ne lui est pas transféré par le stipulant qui l'aurait, en un premier temps, acquis pour son compte en qualité de partie à la convention de base, de laquelle résulte nécessairement la stipulation pour autrui.

Il résulte par ailleurs de l'article 1121 et de l'article 1122

(a contrario) que la transmission des droits et obligations aux successeurs universels ne trouve pas à s'appliquer lorsque le contrat conclu par le défunt est affecté par le décès de celui-ci, comme tout contrat d'assurance. Il en va ainsi, a fortiori, lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'une obligation viagère ; dans ce cas en effet, les héritiers et autres successeurs universels ne succèdent pas à la créance ou à l'obligation qu'avait le défunt, lorsque celle-ci était viagère.

L'arrêt constate que la mère du défendeur avait conclu une police d'assurance auprès de la demanderesse.

Par le mécanisme de la stipulation pour autrui, qui est la technique juridique sur laquelle est fondé un tel contrat d'assurance, le capital assuré ne fait plus partie des biens que les héritiers du preneur d'assurance sont appelés à recueillir, dès lors que ledit capital a été acquis dès le jour de la signature du contrat par la personne gratifiée. Les héritiers ne sont pas, à cet égard et dans cette mesure, les ayants droit de leur auteur, preneur d'assurance.

L'arrêt, qui dispose qu'ont été transmis au défendeur des droits qui, en vertu d'une stipulation pour autrui, ont en réalité été transmis à un tiers, n'est pas légalement justifié. Il viole les articles 1121 et 1122 du Code civil.

Et, par voie de conséquence, l'arrêt viole également l'article 9, 1, b), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, dès lors qu'il considère à tort que le défendeur est assimilé au preneur d'assurance et est donc fondé à se prévaloir de la règle dérogatoire prévue dans cet article.

À titre subsidiaire, la demanderesse invite la Cour, avant de rendre sa décision, à poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. Cette question est celle qui était suggérée par la demanderesse dans ses conclusions d'appel :

« Y a-t-il lieu d'interpréter l'article 9, 1, b), du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale en ce sens que la possibilité donnée au preneur d'assurance d'assigner l'assureur - par exception au principe général - devant le tribunal du lieu où le demandeur a son domicile peut être également invoquée, dans le cadre d'une assurance sur la vie, qui répond au mécanisme particulier de la stipulation pour autrui, par l'héritier du preneur d'assurance, qui n'a ni la qualité d'assuré ni celle de bénéficiaire, après le décès du preneur d'assurance qui, en vertu de la police, avait également la qualité d'assuré » ?

Seconde branche

L'article 9, 1, a), du règlement visé dispose que l'assureur est attrait devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile.

L'article 9, 1, b), du même règlement prévoit cependant que l'assureur peut être cité dans un autre État, « en cas d'actions intentées par le preneur d'assurance, l'assuré ou un bénéficiaire, devant le tribunal du lieu où le demandeur a son domicile ».

L'article 2 du règlement visé énonce la règle générale de compétence : « Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre ».

L'article 3 dispose que « les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées », notamment, aux articles 5 et suivants.

Sous le titre « Compétence spéciale », l'article 6 prévoit que, s'il y a plusieurs défendeurs, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à la condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

Sous le titre « Compétence en matière d'assurance », l'article 8 dispose qu' « en matière d'assurance, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5 ».

L'article 9 du règlement, cité ci-avant, est donc une règle attributive de compétence spécifique - une lex specialis - en matière d'assurance, dérogatoire aux autres règles prévues dans le règlement et notamment à la règle énoncée à l'article 6.

Ainsi, dans le préambule du règlement, est-il dit :

« (12) Le for du domicile du défendeur doit être complété par d'autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter une bonne administration de la justice.

(13) S'agissant des contrats d'assurance, de consommation et de travail, il est opportun de protéger la partie la plus faible au moyen de règles de compétence plus favorables à ses intérêts que ne le sont les règles générales. (...)

(15) Le fonctionnement harmonieux de la justice commande de réduire au maximum la possibilité de procédures concurrentes et d'éviter que des décisions inconciliables ne soient rendues dans deux États membres. Il importe de prévoir un mécanisme clair et efficace pour résoudre les cas de litispendance et de connexité et pour parer aux problèmes résultant des divergences nationales quant à la date à laquelle une affaire est considérée comme pendante. Aux fins du présent règlement, il convient de définir cette date de manière autonome ».

Dès lors que l'article 8 du règlement dispose qu' « en matière d'assurance, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5 », à l'exception de ces deux articles, aucune autre disposition dudit règlement, notamment l'article 6, ne peut intervenir pour déterminer la compétence en matière d'assurance.

L'article 9 constituant une lex specialis par rapport à l'article 6, l'arrêt, qui fonde la compétence des juridictions belges sur l'article 6 du règlement, viole les dispositions visées du règlement.

À titre subsidiaire, la demanderesse demande à la Cour, avant de rendre sa décision, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne :

« Y a-t-il lieu d'interpréter l'article 9, 1, b), du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale en ce sens qu'il exclut, en matière d'assurance, lorsque le demandeur n'est ni le preneur d'assurance, ni l'assuré, ni le bénéficiaire, la possibilité, prévue par l'article 6, 1, du même règlement, d'assigner deux assureurs de nationalités différentes devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, lorsque les demandes sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément » ?

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

L'arrêt considère qu'« il est [...] établi, et non contesté, que [le défendeur] est [...] un ayant cause à titre universel de sa mère dont le patrimoine, ou à tout le moins une quotité, lui fut transmis lors du décès », que « les ayants cause deviennent, par le seul fait de cette transmission, titulaires des droits et obligations de leur auteur et prennent de plein droit sa place dans les contrats conclus par le défunt », que, « si [le défendeur] avait la qualité de tiers au moment de la conclusion du contrat, sa qualité d'ayant cause universel ou à titre universel le fait venir aux droits de son auteur à la date de son décès », et que « l'ayant cause peut, dès lors, à ce titre, exercer les droits dont disposait son auteur, dont il occupe désormais la place, et demander la communication, en tant que successeur du preneur d'assurance, des documents contractuels litigieux ».

Contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, l'arrêt ne considère pas, pour dire la demande du défendeur recevable et fondée, qu'ont été transmis à celui-ci des droits qui, en vertu d'une stipulation pour autrui, ont en réalité été transmis à un tiers.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

D'une part, il n'existe pas de principe général du droit selon lequel aucune personne résidant à l'étranger ne doit être forcée, par un acte de contrainte à portée extraterritoriale, à enfreindre la législation de son lieu de résidence.

D'autre part, l'article 20, alinéa 2, du Code de droit international privé n'impose pas au juge belge d'appliquer les dispositions impératives ou d'ordre public du droit d'un autre État avec lequel la situation présente un lien étroit mais lui donne seulement la faculté de leur donner effet.

Le moyen, qui, en cette branche, considère que l'article 111-1 de la loi luxembourgeoise sur le secteur des assurances est applicable en vertu de l'article 20, alinéa 2, dudit code et du principe général du droit précité, manque en droit.

Pour le surplus, la Cour n'est saisie de la violation de la loi étrangère que par le truchement de la règle de conflit.

Dès lors qu'il fait grief à l'arrêt de violer l'article 111-1 de la loi luxembourgeoise du 6 décembre 1991 alors que la règle de conflit dont il invoque la violation ne rend pas cette disposition applicable, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

En outre, en tant qu'il est dirigé contre la considération surabondante que l'article 111-1 de la loi luxembourgeoise du 6 décembre 1991 heurterait l'ordre public international belge, le moyen, en cette branche, est irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le deuxième moyen :

L'article 1er, paragraphe 1er, 3, du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale dispose que ce règlement est applicable en matière civile ou commerciale, lorsqu'une juridiction d'un État membre, conformément aux dispositions de sa législation, demande a) à la juridiction compétente d'un autre État membre de procéder à un acte d'instruction ou b) à procéder directement à un acte d'instruction dans un autre État membre.

Dans l'arrêt Lippens du 6 septembre 2012 (C-170/11), la Cour de justice de l'Union européenne, après avoir considéré que « le champ d'application matériel du règlement n° 1206/2001, tel qu'il est défini par [l'article 1er, paragraphe 1er], et tel qu'il résulte du système de ce règlement, est limité aux deux moyens d'obtention des preuves, à savoir, d'une part, l'exécution d'un acte d'instruction par la juridiction requise conformément aux articles 10 à 16 dudit règlement à la suite d'une demande de la juridiction requérante d'un autre État membre et, d'autre part, l'exécution directe d'un tel acte par la juridiction requérante dans un autre État membre, dont les modalités sont déterminées par l'article 17 du même règlement. En revanche, le règlement n° 1206/2001 ne contient aucune disposition régissant ou excluant la possibilité, pour la juridiction d'un État membre, de citer une partie résidant dans un autre État membre, de comparaître et de déposer un témoignage directement devant elle ; qu'il s'ensuit que le règlement n° 1206/2001 n'est applicable, en principe, que dans l'hypothèse où la juridiction d'un État membre décide de procéder à l'obtention des preuves selon l'un des deux moyens prévus par ce règlement, cas dans lequel elle est tenue de suivre les procédures afférentes à ces moyens », a décidé que « les dispositions du règlement (CE) nº 1206/2001 [...], notamment l'article 1er, paragraphe 1er, de celui-ci, doivent être interprétées en ce sens que la juridiction compétente d'un État membre qui souhaite entendre, en tant que témoin, une partie résidant dans un autre État membre a la faculté, afin de procéder à une telle audition , de citer cette partie devant elle et de l'entendre conformément au droit de l'État membre dont cette juridiction relève ».

Il résulte manifestement de cet arrêt qu'une juridiction d'un État membre peut condamner une partie résidant dans un autre État membre à produire un document devant elle conformément à son droit national.

Le moyen, qui soutient le contraire, manque en droit.

La question préjudicielle proposée par la demanderesse ne doit, dès lors, pas être posée à la Cour de justice de l'Union européenne.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

Ainsi qu'il a été dit en réponse à la première branche du premier moyen, l'arrêt considère qu'« il est [...] établi, et non contesté, que [le défendeur] est [...] un ayant cause à titre universel de sa mère dont le patrimoine, ou à tout le moins une quotité, lui fut transmis lors du décès », que « les ayants cause deviennent, par le seul fait de cette transmission, titulaires des droits et obligations de leur auteur et prennent de plein droit sa place dans les contrats conclus par le défunt », que « si [le défendeur] avait la qualité de tiers au moment de la conclusion du contrat, sa qualité d'ayant cause universel ou à titre universel le fait venir aux droits de son auteur à la date de son décès », que « l'ayant cause peut, dès lors, à ce titre, exercer les droits dont disposait son auteur, dont il occupe désormais la place, et demander la communication, en tant que successeur du preneur d'assurance, des documents contractuels litigieux » et que, « dans cette analyse, l'ayant cause [est] assimilé au preneur d'assurance ».

Contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, l'arrêt ne considère pas, pour dire la demande du défendeur recevable et fondée, qu'ont été transmis au défendeur des droits qui, en vertu d'une stipulation pour autrui, ont en réalité été transmis à un tiers.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Pour le surplus, la violation prétendue de l'article 9, 1, b), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 est entièrement déduite de celle, vainement invoquée, des articles 1121 et 1122 du Code civil.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

La question préjudicielle proposée par la demanderesse ne doit, dès lors, pas être posée à la Cour de justice de l'Union européenne.

Quant à la seconde branche :

La considération, vainement critiquée par la première branche du moyen, que « l'ayant cause [est] assimilé au preneur d'assurance », justifie légalement la décision de l'arrêt que « les règles de compétences prévues à l'article 9, 1, b), du règlement trouvent à s'appliquer et fondent la compétence des tribunaux belges ».

Dirigé contre une considération surabondante, le moyen, en cette branche, est irrecevable à défaut d'intérêt.

La question préjudicielle proposée par la demanderesse ne doit, dès lors, pas être posée à la Cour de justice de l'Union européenne.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de sept cent seize euros quatre-vingt-trois centimes envers la partie demanderesse et à la somme de trois cent vingt-sept euros trente-quatre centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Lemal

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

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  • Obligation d'enfreindre la législation de son lieu de résidence par un acte de contrainte de portée extraterritoriale

  • Pas de violation d'un principe général du droit