- Arrêt of April 30, 2013

30/04/2013 - P.12.1133.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Une personne peut uniquement invoquer le droit à l'assistance d'’un avocat lorsqu'il est entendu à propos d'infractions susceptibles d’être mises à sa charge; il s'ensuit que ce droit à l'assistance, tout comme le devoir d'information, le droit de se taire et le droit de ne pas s'auto-incriminer auxquels est lié le droit à l'assistance, sont uniquement valables in personam; par conséquent, un suspect ne peut pas invoquer la violation de ces droits relativement à des déclarations incriminantes faites à sa charge par une personne qui ne représente qu'un témoin à son égard, sauf si, lors de son audition, cette personne devait bénéficier de ces mêmes droits et rétracte, sur la base de leur violation, les déclarations incriminantes qui ont été faites (1). (1) Voir: Cass., 29 novembre 2011, RG P.11.0113.N, Pas., 2011, n° 651, avec les conclusions de M. le premier avocat général DUINSLAEGER, alors avocat général, publiées à leur date dans A.C.; Cass., 5 septembre 2012, RG P.12.0418.F, Pas., 2012, n° 447; Cass., 6 novembre 2012, RG P.12.0846.N, Pas., 2012, n° 597; Cass., 26 mars 2013, RG P.12.0145.N, Pas., 2013, n° …


Arrêt - Integral text

N° P.12.1133.N

I.

1. D. G.,

2. TOMIDO CONSULTING s.a.,

3. TAVA sa en dissolution,

prévenus,

demandeurs,

Me Luc Arnou et me Patrick Content, avocats au barreau de Bruges,

contre

DELTA LLOYD SCHADEVERZEKERING,

partie civile,

défenderesse.

II.

1. F. V.,

2. VERHAEGHE FRANK sprl, ...

prévenus,

demandeurs,

Me Patrick Arnou, avocat au barreau de Bruges.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 21 mai 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs I font valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs font valoir six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois :

1. Les demandeurs I et II ont été partiellement ou totalement acquittés du chef de diverses préventions.

Dans la mesure où ils sont dirigés contre ces décisions, leurs pourvois sont irrecevables.

Sur le moyen des demandeurs I :

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 et 6.3.c) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt décide, à tort, que les déclarations faites par le demandeur I lors de ses auditions par la police sans l'assistance d'un avocat et sans avoir été informé de son droit de se taire et de son droit à l'assistance d'un avocat, ne violent pas irrémédiablement ses droits de défense ni son droit à un procès équitable ; l'arrêt utilise ces déclarations comme preuve à l'appui de la condamnation du demandeur I.1 ; de telles déclarations ne peuvent être, dans leur ensemble, être utilisées contre le prévenu ; de plus, la violation des droits énoncés du demandeur est irrémédiable et ne peut être palliée à un stade ultérieur de la procédure ; contrairement à la prémisse de l'arrêt, l'accusé doit être clairement informé de son droit de se taire et ce droit n'est pas garanti par les droits dont jouit l'accusé en vertu de l'article 47bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'applicable au moment des auditions ; les circonstances que le demandeur n'a pas fait d'aveux lors de ses premières auditions ou qu'il n'était pas détenu ou arrêté lors de ses auditions ne changent rien à la violation de ses droits énoncés ; l'arrêt ne conclut pas, à tort, à la nullité des auditions du demandeur après ses premières auditions du 22 mai 2003, parce qu'il a pu, entre-temps, consulter un avocat, alors que les auditions ultérieures concernaient d'autres faits que les premières auditions, de sorte qu'il n'a pu pleinement consulter un avocat pour préparer son audition ; l'arrêt utilise également à tort les déclarations incriminantes que le demandeur II.1 a faites à la police en tant que co-prévenu, sans l'assistance d'un conseil et au mépris du devoir d'information, pour justifier la condamnation des demandeurs.

3. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les auditions du demandeur I.1 après le 22 mai 2003 concernaient des faits autres que ses auditions faites à cette date.

Dans la mesure où il oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans compétence, le moyen en cette branche, est irrecevable.

4. Le droit à l'assistance d'un avocat consacré à l'article 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des Droits de l'Homme, implique que l'assistance d'un avocat doit être accordée durant l'intégralité de l'information, sous réserve de la démonstration, à la lumière des circonstances particulières de la cause, de raisons impérieuses ayant conduit à restreindre ce droit. Même dans ce cas, une telle restriction, quelle qu'en soit sa justification, ne peut restreindre illégalement les droits du prévenu consacrés aux articles 6.1 et 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

5. Le droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, exige uniquement que l'accès à un avocat soit accordé à un suspect lorsqu'il est entendu par la police, dans la mesure où il se trouve dans une position vulnérable, ce qui est notamment le cas lorsqu'il est privé de liberté.

Dans la mesure où il est déduit de la prémisse qu'un inculpé doit toujours être assisté d'un conseil lors de son audition, le moyen, en cette branche, manque en droit.

6. L'arrêt constate et décide notamment que :

- le demandeur I.1 a été, préalablement à sa première audition par les enquêteurs, informé des dispositions de l'article 47bis du Code d'instruction criminelle et copie de ses déclarations lui a été remise ;

- le demandeur I.1 a eu la possibilité d'apporter des compléments ou des rectifications aux auditions antérieures ;

- le demandeur I.1 n'a pas fait de déclarations lors de ses trois premières auditions par les enquêteurs le 22 mai 2003 concernant les préventions déclarées établies qui l'incriminaient et que ne révélaient pas les pièces présentées mais bien les déclarations d'autres personnes entendues dans le dossier ;

- la première audition suivante du demandeur I.1 à laquelle les enquêteurs ont procédé date du 17 juin 2003, de sorte qu'il a largement eu l'occasion, entre-temps, de consulter un conseil afin de se concerter avec lui ;

- le demandeur I.1 n'a, à aucun moment avant ou au cours de son audition par les enquêteurs, fait part de son désir d'être assisté d'un conseil ou de ne vouloir faire de déclarations qu'après l'avoir consulté ;

- le demandeur I.1 n'a jamais été arrêté ou détenu, mais a été convoqué dans les bureaux des enquêteurs pour être interrogé à la suite d'informations anonymes relatives à une éventuelle corruption de sa part ;

- les déclarations faites par le demandeur I.1 à compter du 17 juin 2003 n'ont pu avoir un impact tel sur le déroulement de la procédure pénale qu'elles l'en priveraient de son caractère équitable.

7. Par ces motifs, l'arrêt déclare que le demandeur I.1 ne se trouvait pas en position particulièrement vulnérable au moment des ses auditions et décide que ses auditions sans l'assistance d'un avocat et sans que le devoir d'information soit observé, n'ont pu porter gravement préjudice à son droit à un procès équitable ni entraver ses droits de défense. Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

8. Une personne peut uniquement invoquer le droit à l'assistance d'un avocat lorsqu'il est entendu à propos d'infractions susceptibles d'être mises à sa charge. Il s'ensuit que ce droit à l'assistance, tout comme le devoir d'information, le droit de se taire et le droit de ne pas s'auto-incriminer auxquels est lié le droit à l'assistance, sont uniquement valables in personam.

Par conséquent, un suspect ne peut pas invoquer la violation de ces droits relativement à des déclarations incriminantes faites à sa charge par une personne qui ne représente qu'un témoin à son égard, sauf si, lors de son audition, cette personne devait bénéficier de ces mêmes droits et rétracte, sur la base de leur violation, les déclarations incriminantes qui ont été faites

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

9. Il ressort de la réponse apportée au premier moyen des demandeurs II que la condamnation du demandeur II.1 peut être fondée sur les déclarations qu'il a faite lui-même à la police. Par conséquent, ces déclarations peuvent également fonder la condamnation des demandeurs.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut davantage être accueilli.

Quant à la seconde branche :

10. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1, 6.3.c) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 149 de la Constitution, ainsi que la méconnaissance de la foi due aux conclusions d'appel du demandeur I.1 et à la lettre dans laquelle il se plaint auprès du procureur du Roi du comportement des verbalisateurs Verbeke et Meulemans : l'arrêt décide que le demandeur I.1 n'invoque qu'en termes généraux et sans indiquer concrètement si, comment, à quel égard et dans quelle mesure il aurait été porté préjudice à ses droits de défense, que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est violé en raison de l'absence d'assistance d'un conseil lors de ses auditions par la police et que les déclarations faites sans assistance par lui ou par le demandeur II.1 ne peuvent être utilisées à titre de preuve pour une condamnation ; le demandeur I.1 a toutefois démontré une telle violation dans ses conclusions et dans la lettre susmentionnée, en faisant référence au comportement des verbalisateurs ; en omettant de répondre à cette défense, l'arrêt viole également le devoir de motivation ; en ignorant les motifs concrets de violation, l'arrêt viole également les articles 6.1 et 6.3.c) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

11. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur I.1 s'est plaint devant les juges d'appel du comportement des verbalisateurs à l'égard du demandeur II.1.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est nouveau et, partant, irrecevable.

12. En faisant uniquement référence à la lettre adressée au procureur du Roi, sans en reproduire ni en expliquer le contenu, les conclusions du demandeur ne présente pas de défense concrète dont il déduit une conséquence juridique. Par conséquent, l'arrêt n'est pas tenu de répondre au contenu de cette lettre.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

13. Par ailleurs, l'arrêt n'interprète pas la lettre adressée par le demandeur au procureur du Roi. Par conséquent, il ne peut en violer la foi due.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

14. Contrairement à la prémisse du moyen, en cette branche, le demandeur I.1 n'a pas déduit de la défense invoquée dans ses conclusions d'appel selon laquelle ses droits de défense ont d'autant plus été violés en raison du comportement agressif du verbalisateur Verbeke, une conséquence juridique concernant le défaut d'assistance d'un avocat lors de ses auditions par la police.

Par la décision reproduite dans le moyen, en cette branche, l'interprétation donnée par l'arrêt aux termes des conclusions d'appel du demandeur n'est, par conséquent, pas inconciliable avec les termes qu'elles comportent. L'arrêt ne viole pas davantage, par cette décision, les articles 6.1 et 6.3.c) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le premier moyen des demandeurs II

15. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'arrêt viole le droit des demandeurs à un procès équitable, en ce qu'il utilise les déclarations faites à la police par le demandeur II.1 et le demandeur I.1, en qualité de co-prévenu, sans l'assistance d'un avocat, comme preuve à l'appui de la condamnation des demandeurs, alors que la condamnation ne peut en aucune manière se fonder sur de telles déclarations ; il n'y est pas fait obstacle par les motifs de l'arrêt (n° 1.5 et 1.6).

16. Ainsi qu'il ressort de la réponse apportée au moyen, en sa première branche, des demandeurs I, un suspect ne doit être assisté d'un avocat lors de son audition que dans la mesure où il se trouve dans une position particulièrement vulnérable.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

17. L'arrêt constate et décide notamment que :

- le demandeur II.1 a été informé avant chaque audition par les enquêteurs des dispositions de l'article 47bis du Code d'instruction criminelle et une copie de ses déclarations lui a été remise ;

- le demandeur II.1 a eu la possibilité d'apporter des compléments ou des modifications aux auditions antérieures, ce qu'il n'a pas fait ;

- le demandeur II.1 n'a jamais été détenu, de sorte qu'il a largement eu la possibilité de consulter un conseil au cours de l'information ;

- le demandeur II.1 n'a, à aucun moment, avant ou pendant son audition par les enquêteurs, indiqué souhaiter être assisté d'un conseil ou ne vouloir faire des déclarations qu'après avoir consulté un conseil ;

- le demandeur II.1 a été entendu pour la première fois le 13 mai 2004, un an après les premières auditions du demandeur I.1, dont il était l'ami, qu'il voyait régulièrement et avec lequel, selon ses propres dires, il avait encore pu parler une semaine avant sa première audition ;

- il est inimaginable que le demandeur I.1 n'ait pas informé le demandeur II.1 de l'instruction en cours, de sorte que le demandeur II.1 pouvait se douter, lorsqu'il fut convoqué pour être entendu par les verbalisateurs, de ce dont il s'agissait et consulter préalablement un conseil ;

- avant ses auditions ultérieures, le demandeur II.1 a eu la possibilité de contacter son conseil et de se concerter avec lui.

18. Par ces motifs, l'arrêt indique que le demandeur I.1 ne se trouvait pas dans une position particulièrement vulnérable au moment de ses auditions et décide que ses auditions sans l'assistance d'un avocat n'ont pas porté gravement atteinte à son droit à un procès équitable ni entravé ses droits de défense. Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

19. Il ressort de la réponse apportée au premier moyen, en sa première branche, des demandeurs I qu'un suspect ne peut invoquer la violation du droit à l'assistance, du devoir d'information, du droit de se taire et de la règle selon laquelle personne ne peut être obligé de s'auto-incriminer concernant des déclarations incriminantes faites à sa charge par une personne qui ne représente qu'un témoin à son égard, sauf si, lors de son audition, cette personne devait bénéficier de ces mêmes droits et rétracte, sur la base de leur violation, les déclarations incriminantes qui ont été faites.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

20. Il ressort de la réponse apportée au premier moyen, en sa première branche, des demandeurs I.1, que la condamnation du demandeur I.1 peut se fonder sur les déclarations qu'il a lui-même faites à la police. Par conséquent, la condamnation des demandeurs peut également se fonder sur ces déclarations.

Dans cette mesure, le moyen ne peut davantage être accueilli.

Sur le deuxième moyen des demandeurs II

21. Le moyen invoque la violation des articles 14.3.g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'arrêt décide, à tort, que le droit de se taire est garanti à suffisance par le fait que, sur la base de l'article 47bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'applicable au moment des auditions, le suspect a été obligatoirement informé avant son audition par la police du fait que ses déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice.

22. Le moyen a la même portée que le premier moyen, en sa première branche, des demandeurs I et ne peut, par les mêmes motifs, être accueilli.

Sur le troisième moyen des demandeurs II

23. Le moyen invoque la violation des articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution : l'arrêt décide, à tort, que l'article 246, § 2, du Code pénal est applicable dans son interprétation selon l'article 3 de la loi interprétative du 11 mai 2007, entrée en vigueur le 8 juin 2007, sur la base de laquelle « le fait de proposer à une personne exerçant une fonction publique une offre, une promesse ou un avantage » suppose également « le fait d'octroyer » à une telle personne une telle offre, promesse ou tel avantage ; au moment des faits, antérieurs à la loi interprétative, celui qui ne faisait qu'accéder à une demande d'un fonctionnaire visant à tirer un avantage afin d'adopter un des comportements visés à l'article 247 du Code pénal, n'était pas punissable ; la loi interprétative élargit rétroactivement la sanctionnabilité de l'article 246, § 2, du Code pénal et est contraire à l'accessibilité et à la prévisibilité de la loi pénale.

Les demandeurs demandent à la Cour de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« L'article 246, § 2, du Code pénal, tel qu'il doit être appliqué ensuite de l'article 3 de la loi du 11 mai 2007, viole-t-il le principe de légalité et le principe de la non-rétroactivité en matière répressive, tels que reproduits aux articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution, en ce que celui qui, avant le 8 juin 2007 (date de l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 11 mai 2007) ne faisait qu'accéder à la demande ou à l'exigence d'une personne exerçant une fonction publique visant à lui donner une offre, une promesse ou un avantage visés à l'article 246, § 2, du Code pénal, et cela sans en avoir préalablement formulé la moindre proposition dans ce sens, serait néanmoins punissable conformément à l'article 246, § 2, du Code pénal, alors que cette disposition légale mentionne pourtant la proposition de cette offre, promesse ou avantage, comme une condition nécessaire à la sanctionnabilité ? »

24. L'arrêt déclare les demandeurs coupables du chef des préventions A.1 à A.4 (corruption active) et C.1 à C.4 (faux en écritures) et les condamne à une seule peine en raison de l'unité d'intention. Le moyen concerne uniquement la déclaration de culpabilité des demandeurs du chef des préventions A.1 à A.4.

25. L'arrêt décide que les factures faisant l'objet des préventions C.1 à C.4 sont fausses dès lors qu'elles concernent des prestations fictives ne pouvant être considérées que comme pots-de-vin de la demanderesse II.2 en faveur du fonctionnaire dirigeant de la demanderesse I.2 et du demandeur I.1. Par conséquent, l'arrêt décide que ces préventions sont établies de manière autonome, nonobstant la culpabilité des demandeurs du chef des préventions A.1 à A.4.

Contrairement à la prémisse du moyen, l'arrêt ne décide par conséquent pas que ces préventions sont indissociablement liées aux préventions A.1 à A.4 ni qu'il y a lieu de considérer la première infraction comme un moyen de réaliser l'autre infraction.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

26. Il n'appert pas davantage que les juges d'appel ont spécifiquement fondé le taux de la peine sur la déclaration de culpabilité des demandeurs du chef des préventions A.1 à A.4.

Dans cette mesure, le moyen manque également en fait.

27. Lorsqu'une peine unique a été prononcée du chef de plusieurs infractions, est irrecevable, à défaut d'intérêt, la demande de cassation de la décision rendue sur l'action publique qui est fondée sur un moyen ne concernant qu'une de ces infractions, alors que la peine prononcée demeure légalement justifiée par une autre infraction, en l'espèce les infractions énoncées sous les préventions C.1 à C.4. La circonstance que les conséquences de la déclaration de culpabilité du chef de la première infraction concernent plus lourdement les demandeurs que les conséquences de la déclaration de culpabilité du chef de l'autre infraction n'y fait pas obstacle.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

28. Dès lors que le moyen est irrecevable par des motifs qui ne sont pas déduits des normes faisant l'objet de la question préjudicielle proposée, cette question n'est pas posée.

Sur le quatrième moyen des demandeurs II :

29. Le moyen invoque la violation de l'article 246, § 2, du Code pénal : l'arrêt admet, à tort, que la demanderesse I.2 était une personne qui exerçait une fonction publique au sens dudit article ; une personne exerce uniquement une fonction publique lorsqu'elle contribue, par son travail ou sa mission, à pourvoir à un besoin collectif ; la personne qui est chargée par une commune du contrôle d'un travail effectué pour cette commune, n'exerce pas de fonction publique.

30. Par les motifs que révèle la réponse apportée au troisième moyen, la peine infligée demeure justifiée par la déclaration de culpabilité des demandeurs du chef des préventions C.1 à C.4.

Par conséquent, le moyen qui concerne uniquement les préventions A.1 à A.4 est irrecevable.

Sur le cinquième moyen des demandeurs II :

31. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la constitution :

- l'arrêt ne répond pas à l'offre d'expertise des demandeurs pour démontrer la réalité des activités du demandeur I.1 concernant l'amélioration de l'équipement de sécurité des lieux de travail de la demanderesse II.2, ni à leur défense selon laquelle le demandeur I.1 a été, à tout le moins, une fois sur les lieux du chantier à Wavre-Sainte-Catherine (première branche) ;

- pour apprécier le caractère fictif des factures, l'arrêt ne répond pas à la défense des demandeurs selon laquelle c'est tout à fait par hasard si l'extrait du compte financier de la demanderesse II.2 dont ressort le premier versement de la commune d'Assenede, date du même jour que les deux premières factures de la demanderesse II.3 (deuxième branche) ;

- en décidant que le caractère fictif de la facture est établi par l'absence de tout projet ou de tout avis écrit du demandeur I.1 et par la facturation par la demanderesse III.3 au même jour que la communication du premier versement de la commune d'Assenede, l'arrêt ne répond pas à la défense des demandeurs selon laquelle l'absence de tout projet ou de tout avis écrit ne permet pas de conclure qu'il s'agirait d'une facture fictive et que l'envoi de la facture au jour de la communication du versement par la commune d'Assenede est fortuite (troisième branche) ;

- en se fondant sur la contradiction entre les déclarations du demandeur II.1 et du demandeur I.1 quant à l'existence ou non de projets de pièces destinées à la sécurisation des machines, l'arrêt ne répond pas à la défense des demandeurs selon laquelle ces projets n'étaient que des dessins de travail non conservés, sans rapports ou plans écrits (quatrième branche) ;

- l'arrêt ne répond pas à la défense des demandeurs selon laquelle l'entrepreneur qui a vu le demandeur I.1 et l'a laissé pénétrer sur le chantier Van Wenselaers n'a pas été interrogé, ni à leur proposition d'entendre cet entrepreneur (cinquième branche) ;

- en décidant que le caractère fictif de certaines factures est établi par la circonstance qu'elles concernent des prestations antérieures à l'accident de travail survenu chez la demanderesse II.2, l'arrêt ne répond pas à la défense des demandeurs selon laquelle il n'est pas anormal que le demandeur II.1 se soit trompé de période après un certain temps, ce qui était par ailleurs le cas pour d'autres témoins, et qu'il était également déjà question avant l'accident du travail d'un manque de temps appréciable (sixième branche) ;

- l'arrêt ne répond pas à la défense des demandeurs selon laquelle, le demandeur I.1 n'aurait-il pas fourni certaines ou toutes les prestations facturées, cela peut également signifier qu'il a trompé les demandeurs et qu'ils ont donc effectué des paiements indus, mais qu'il ne peut en être déduit de la corruption (septième branche) ;

- en déduisant la culpabilité des demandeurs de la circonstance que le demandeur II.1 a déclaré avoir chargé le demandeur I.1 d'être présent au lancement de l'appel d'offres alors qu'il s'est avéré que le demandeur II.1 était lui-même présent, l'arrêt ne répond pas à la défense des demandeurs selon laquelle la circonstance que le demandeur II.1 était présent au lancement de l'appel d'offres ne signifie pas que le demandeur I.1 ne se serait pas chargé de la préparation du dossier (huitième branche) ;

- en déduisant la culpabilité des demandeurs de la circonstance que le demandeur I.1 a fourni de fausses informations sur la localisation du moulin, l'arrêt ne répond pas à la défense du demandeur I.1 avancée par les demandeurs et à leur défense selon laquelle, le demandeur I.1 aurait-il effectué un travail peut-être réellement moindre qu'il ne l'a annoncé et réclamé aux demandeurs, cela ne signifie pas que les demandeurs auraient corrompu le demandeur I.1 (neuvième branche) ;

- en déduisant la culpabilité des demandeurs de la circonstance que le demandeur I.1 ne savait pas qu'il y avait un restaurant près du moulin, l'arrêt ne répond pas à la défense du demandeur I.1 avancée par les demandeurs et à leur défense selon laquelle, admettant que le demandeur I.1 aurait réclamé aux demandeurs des choses qu'il n'aurait pas prestées, cela ne démontre nullement qu'il s'agit de corruption (dixième branche) ;

- l'arrêt ne répond pas à la défense des demandeurs selon laquelle le montant total des quatre factures n'était pas un montant rond, que la TVA devait être payée sur les factures, que des revenus étaient déclarés à l'administration fiscale et qu'il n'y avait pas lieu d'articuler les montants en quatre factures différentes, ce qui démontre qu'il n'est pas question de corruption en l'espèce (onzième branche) ;

32. Par les motifs qu'il contient, l'arrêt (...) mentionne le fondement de la déclaration de culpabilité des demandeurs du chef des préventions A.1 à A.4 et C.1 à C.4 et répond à leur défense.

Les motifs de cette déclaration de culpabilité ne concernent pas l'objet de l'offre de preuves avancée par les demandeurs dans le moyen, en ses première et cinquième branches. Par conséquent, cette offre est sans pertinence et les juges d'appel n'étaient pas tenus d'y répondre.

Dans cette mesure, le moyen, en ses première et cinquième branches, ne peut être accueilli.

33. Par la défense invoquée pour le surplus dans le moyen, en ses autres branches, les demandeurs n'ont pas visé une défense distincte, mais ont seulement avancé des arguments à l'appui de leur défense selon laquelle les factures énoncées sous les préventions C.1 à C.4 n'étaient pas fictives et donc pas fausses et ne constituaient pas un moyen de réaliser la corruption énoncée sous les préventions A.1 à A.4. Les juges d'appel n'étaient pas tenus de répondre distinctement à ces arguments.

Dans cette mesure, le moyen, en ses autres branches, ne peut davantage être accueilli.

Sur le sixième moyen des demandeurs II :

34. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 195, 211 du Code d'instruction criminelle, et 8, § 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation : l'arrêt constate un dépassement « excessif » du délai raisonnable et décide qu'il doit porter à conséquence en ce qui concerne la peine ; cependant, l'arrêt majore substantiellement et sans motivation particulière les amendes effectives infligées aux demandeurs, notamment en supprimant le sursis d'exécution accordé par le premier juge ; l'arrêt ne compense donc pas le dépassement qualifié « d'excessif » du délai raisonnable et ne motive pas à suffisance la sanction infligée aux demandeurs et la suppression du sursis d'exécution.

35. L'arrêt décide que les demandeurs font valoir, à bon droit, que l'examen de la cause a subi un retard excessif, entraînant le dépassement du délai raisonnable. Il ne constate de ce fait pas de dépassement « excessif » du délai raisonnable.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

36. L'arrêt diminue la peine d'emprisonnement principal infligée au demandeur II.1 et l'amende infligée à la demanderesse II.2.

Dans la mesure où il invoque que l'arrêt inflige aux demandeurs une peine plus lourde que le jugement dont appel, le moyen manque également en fait.

37. Lorsque le juge constate le dépassement du délai raisonnable, il peut accorder une réparation en droit adéquate, notamment en prononçant une peine légalement prévue, mais réellement et sensiblement plus favorable que celle qu'il aurait pu infliger s'il n'avait pas constaté la durée excessive de la procédure. Aucune disposition légale ni conventionnelle ne l'oblige toutefois à motiver la peine ainsi infligée en la comparant à la peine prononcée en première instance à laquelle il n'est pas tenu, ou ne l'empêche de prononcer une peine plus lourde que celle prononcée par le juge du fond.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

38. Pour le surplus, le juge apprécie souverainement en fait de quelle conséquence doit être assorti le dépassement du délai raisonnable.

Dans la mesure où il critique cette appréciation, le moyen est irrecevable.

39. L'arrêt fixe le taux de la peine en tant compte du dépassement du délai raisonnable, en indiquant que, sans ce dépassement, il aurait prononcé une peine plus lourde. Ainsi, il fixe une peine réellement et sensiblement plus favorable.

40. Par les motifs qu'il contient, l'arrêt détermine (...) conformément aux articles 195, alinéa 2, et 211 du Code d'instruction criminelle, le choix et le taux des peines infligées aux demandeurs, sans devoir exposer les motifs pour lesquels il aggrave l'amende à charge du demandeur II.1 et n'accorde pas le sursis d'exécution pour les peines infligées aux demandeurs. Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

41. Les demandeurs n'ont pas demandé aux juges d'appel d'accorder le sursis d'exécution pour les peines prononcées. Par conséquent, l'arrêt n'est pas tenu de motiver plus avant pourquoi il n'accorde pas de sursis.

Le contrôle d'office :

42. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Geert Jocqué, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du trente avril deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Droit à l'assistance d'un avocat

  • Devoir d'information

  • Droit au silence

  • Portée

  • Personne qui fait des déclarations à charge d'un tiers

  • Applicabilité

  • Exception