- Arrêt of April 30, 2013

30/04/2013 - P.12.1290.N

Case law

Summary

Sommaire 1

L'’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'’exclut pas que l’'attitude des co-prévenus puisse être prise en compte dans l’'appréciation du délai raisonnable, dans la mesure où ceux-ci ont contraint les autorités judiciaires à retarder ou à reporter l’examen ultérieur de la cause.


Arrêt - Integral text

N° P.12.1290.N

I.

W. V.,

prévenu,

demandeur,

Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges,

II.

W. V. D. B.,

prévenu,

demandeur,

Me Hans Rieder et Me Eline Tritsmans, avocats au barreau de Gand.

contre

1. A. V. G.,

2. W. V. G.,

parties civiles,

défendeurs,

III.

VOEDERS VANDROEMME sa,

prévenue,

demanderesse,

Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 24 mai 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Dans des mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur I fait valoir deux moyens, le demandeur II trois moyens et la demanderesse III un moyen.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur les moyens du demandeur I :

(...)

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

12. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.3.c du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : l'arrêt décide que le délai raisonnable n'est pas dépassé et tient, en outre, également compte d'étapes procédurales posées par les co-prévenus, alors qu'il ne peut tenir compte que des circonstances concrètes propres à chaque prévenu spécifiquement.

13. L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'exclut pas que l'attitude des co-prévenus puisse être prise en compte dans l'appréciation du délai raisonnable, dans la mesure où ceux-ci ont contraint les autorités judiciaires à retarder ou à remettre l'examen ultérieur de la cause.

Le moyen qui, en cette branche, est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

(...)

Sur les moyens du demandeur II :

Sur le premier moyen :

18. Le moyen invoque la violation de l'article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la méconnaissance du principe général du droit non bis in idem : l'arrêt condamne le demandeur II du chef de la prévention C, dont les juges d'appel n'ont pas été saisis et du chef de laquelle il a déjà été définitivement condamné par le jugement dont appel.

19. Lorsqu'un prévenu a été poursuivi du chef de deux préventions différentes du chef desquelles il a été acquitté pour la première et condamné à une peine pour la seconde, l'appel limité à la décision rendue sur l'une de ces préventions formé par le ministère public saisit les juges d'appel uniquement de cette décision.

20. Le demandeur a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Furnes du chef d'infractions à la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage (prévention C) ainsi que du chef de diverses autres infractions (préventions A.1, A.2, A.3, A.4, A.5 D et E).

21. Par jugement rendu le 3 septembre 2010, le tribunal correctionnel de Furnes a acquitté le demandeur II en ce qui concerne les préventions A.1, A.2, A.3, A.4, A.5, D et E et l'a condamné du chef des faits de la prévention C.

Le premier juge a déclaré l'action exercée par les défendeurs II.1 et II.2 recevable, mais non fondée.

22. Les défendeurs II.1 et II.2 ont interjeté appel le 16 septembre 2010 contre toutes les considérations du jugement dont appel et le ministère public a interjeté appel en mentionnant que l'appel a été introduit contre les acquittements intervenus notamment en faveur du demandeur.

23. Il en résulte que la cour d'appel n'était pas saisie de la cause au pénal en ce qui concerne la prévention C et que le jugement dont appel déclarant le demandeur coupable du chef de la prévention C et le condamnant de ce chef à une peine, a, dans cette mesure, acquis force de chose jugée.

24. L'arrêt décide que l'appel du ministère public a été interjeté en temps utile et régulièrement dans la forme et est recevable. Il décide par ailleurs que les préventions A.1, A.2.(a).1 à A.2.(a).14 inclus, A.2.(b), A.3, A.4, A.5 et C sont établies, réforme le jugement dont appel et condamne le demandeur II à une peine plus lourde du chef de tous ces faits simultanément, à l'unanimité des voix.

25. Les juges d'appel n'avaient toutefois plus le pouvoir de connaître de l'action publique exercée du chef de la prévention C, dont ils n'avaient été saisis et dans laquelle le premier juge avait statué par une décision passée en force de chose jugée. Par conséquent, ils ne pouvaient déclarer le demandeur coupable une seconde fois du chef de cette prévention et le condamner à une peine du chef des faits confondus A.1, A.2.(a).1 à A.2.(a).14 inclus, A.2.(b), A.3, A.4, A.5 et C.

Le moyen est fondé.

(...)

Sur le moyen de la demanderesse III :

43. Le moyen invoque la violation des articles 5 du Code pénal, 1er, 2, 6, alinéa 1er, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes et 8 de l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, antihormonale, anabolisante, bêta-adrénergique, anti-infectieuse, antiparasitaire et anti-inflammatoire : l'arrêt décide qu'au sein de la demanderesse, en sa qualité de personne morale, trop peu d'attention a été portée à la demande d'une autorisation générale que requiert la loi du 24 février 1921 ; cette décision justifie uniquement la conclusion que la demanderesse s'est montrée négligente et non qu'elle aurait commis les faits sciemment et volontairement ; sous la prévention A.1, la demanderesse est notamment poursuivie du chef de détention de substances hormonales sans autorisation générale du ministre de la santé publique ; cette infraction requiert le dol général également dans le chef de la personne morale poursuivie ; à défaut d'élément moral, l'arrêt ne peut déclarer la prévention établie.

44. Il résulte de l'article 5 du Code pénal qu'il ne suffit pas que ce juge constate que la personne physique a commis la faute sciemment et volontairement. Il doit aussi constater la faute de la personne morale. La responsabilité pénale est engagée lorsque la réalisation de l'infraction résulte d'une décision prise sciemment et volontairement par la personne morale, ou d'une négligence commise en son sein.

45. Pour constater cet élément moral, le juge peut se fonder sur les agissements des organes de gestion de la personne morale ou de ses dirigeants, pouvant notamment être une personne physique.

46. L'arrêt décide notamment :

- « Les demandeurs I, II et III] font l'objet de la prévention de détention sans autorisation générale de flacon en plastic d'un liquide contenant les hormones de progestérone et d'acétate de fluorogestone. Les agissements de fait consistent en la livraison par [le demandeur II] du flacon contenant les hormones au demandeur I qui l'a fait analyser pour le compte de la demanderesse.

- « il ressort à suffisance des éléments du dossier, contrairement à la décision du premier juge, que tant le [demandeur I que le demandeur II] ont agi dans un dol général dans le cadre de cette détention. »

- « L'analyse de l'échantillon a été effectuée pour le compte de la demanderesse. L'analyse de l'échantillon contenant les hormones s'inscrit dans la mixtion de mélanges d'herbes dans l'affouragement que la demanderesse livrait à certains clients. L'infraction présente ainsi un lien intrinsèque avec la réalisation de son objectif et sert ses intérêts (commerciaux) et a été commise pour son compte, ainsi qu'il appert des circonstances concrètes brièvement évoquées précédemment. Au sein de la demanderesse, une trop faible attention a été portée à la demande d'une autorisation générale pour la détention de substances et produits en faisant l'objet sur la base de la loi du 24 février 1921 et de l'arrêté royal du 12 avril 1974, ce qui implique en soi une faute en droit pénal ».

Ainsi, l'arrêt constate que la demanderesse est pénalement responsable, non seulement parce que l'infraction présente un lien intrinsèque avec la réalisation de son objectif, sert ses intérêts et a été commise pour son compte ainsi qu'il appert des circonstances concrètes évoquées dans l'arrêt, mais également parce que l'entreprise était organisée et fonctionnait de telle sorte que l'autorisation générale n'a pas été demandée, laquelle était requise pour les agissements sciemment et volontairement posés par le demandeur II pour son compte. Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

47. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Sur l'étendue de la cassation

48. L'illégalité de la peine prononcée à charge du demandeur II n'entache pas la légalité de la déclaration de culpabilité du chef des préventions A.1, A.2.(a).1 à A.2.(a).14 inclus, A.2.(b), A.3, A.4 et A.5.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il déclare le demandeur II coupable du chef de la prévention C et du chef des préventions A.1, A.2.(a).1 à A.2.(a).14 inclus, A.2.(b), A.3, A.4, A.5 et C, le condamne à une peine et au paiement d'une contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi du demandeur II pour le surplus ;

Rejette les pourvois des demandeurs I et III ;

Condamne les demandeurs I et III aux frais de leur pourvoi ;

Condamne le demandeur II aux deux tiers des frais de son pourvoi et laisse le surplus des frais à charge de l'État ;

Dit n'y avoir lieu au renvoi, dans la mesure où la cause concerne la prévention C ;

Pour le surplus, renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Geert Jocqué, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du trente avril deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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