- Arrêt of May 2, 2013

02/05/2013 - C.12.0150.F

Case law

Summary

Sommaire 1
En ce qui concerne la position du tiers, le juge saisi de la tierce-opposition exerce sa pleine juridiction sur ce qui a été décidé dans la décision litigieuse; dans ces limites, le tiers peut invoquer tous les moyens de droit et de fait sans être, en règle, lié par l'attitude procédurale qui était adoptée par le requérant dans l'instance initiale (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0150.F

1. ADOBE SYSTEMS INC., société de droit de l'État du Delaware (États-Unis d'Amérique), dont le siège est établi à San Jose (États-Unis d'Amérique), Park Avenue, 345,

2. AUTODESK INC., société de droit de l'État du Delaware (États-Unis d'Amérique), dont le siège est établi à San Rafael (États-Unis d'Amérique), Mc Innis Parkway, 111,

3. MICROSOFT CORPORATION, société de droit de l'État de Washington (États-Unis d'Amérique), dont le siège est établi à Washington (États-Unis d'Amérique), Microsoft Way, 1, Redmond,

demanderesses en cassation,

représentées par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. P. J.,

2 ATELIER 50 - URBANISME ENVIRONNEMENT COMMUNICATION, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Rixensart (Rosières), rue de la Ferme du Plagniau, 123,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 31 mars et 15 septembre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 3 avril 2013, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général

Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Les demanderesses présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 870, 1033, 1122, 1130 et 1369bis/1, §§ 3 et 7, du Code judiciaire ;

- articles 1315, 1349 et 1353 du Code civil ;

- article 149 de la Constitution ;

- article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, approuvé par la loi du 15 mai 1981 ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté qu'il n'est pas contesté que les demanderesses détiennent la propriété intellectuelle des logiciels informatiques litigieux et rappelé qu'en vertu de l'article 1369bis/1, § 3, du Code judiciaire, « il y a lieu d'entendre par ‘indices' [...] que le requérant doit présenter des éléments qui rendent plausible le fait qu'une atteinte au droit de propriété pouvait être commise ; que les faits allégués doivent être de nature telle que, lors d'une appréciation à première vue, ceux-ci fassent naître en soi ou en combinaison, une présomption d'une atteinte ou d'une menace d'atteinte »,

l'arrêt attaqué du 31 mars 2011 décide qu'il ne peut fonder son appréciation quant à l'existence de ces indices sur le rapport dressé par l'expert mandaté par l'ordonnance rendue sur requête unilatérale le 29 janvier 2009 et qu'à défaut d'autres éléments que la puce de recherche et l'ordre de mission sur lesquels les demanderesses avaient fondé leur demande d'autorisation de saisie-description et que l'arrêt considère comme dénués de force probante, « la preuve n'est pas rapportée qu'à tout le moins, prima facie, [les défendeurs] se seraient rendus coupables de contrefaçon de logiciels appartenant [aux demanderesses] ».

L'arrêt fonde sa décision de rejeter le rapport de l'expert - selon lequel trente et une copies des logiciels informatiques des demanderesses avaient été retrouvées aux endroits visités sans que les défendeurs soient en mesure de produire une licence d'utilisation - comme élément de preuve d'indices de contrefaçon, sur les motifs suivants :

« En ce qui concerne les mesures de description, le juge, saisi par une tierce opposition, doit se placer au moment du dépôt de la requête et des informations qui lui étaient alors communiquées ; il s'agit en principe de vérifier si, au moment où il a été statué, la décision était correcte en droit et en fait. Ce n'est que dans la mesure où les conditions de description ou de saisie ne sont plus remplies qu'il peut être fait état de l'un ou l'autre changement de circonstances, survenu postérieurement à la décision entreprise.

Les indices de contrefaçon ne peuvent dès lors résulter du rapport d'expertise auquel le juge, statuant dans le cadre de la tierce opposition, ne peut avoir égard ».

L'arrêt attaqué du 15 septembre 2011, statuant en prosécution de cause, rejette le moyen d'irrecevabilité soulevé par les demanderesses, invoquant que, dès lors que le rapport de l'expert judiciaire faisait état de l'existence d'une trentaine de contrefaçons des logiciels litigieux, les défendeurs n'avaient pas d'intérêt légitime à solliciter la réparation du dommage qu'ils prétendaient avoir subi, par les motifs suivants :

« Ainsi que la cour [d'appel] l'a dit au point 8 de son arrêt du 31 mars 2011, les indices de contrefaçon ne peuvent résulter du rapport d'expertise auquel le juge ne peut avoir égard. Il en est de même du constat de l'huissier C. qui est associé au rapport d'expertise.

La demande reconventionnelle n'a pas pour objet de permettre [aux défendeurs], qualifiés de ‘délinquants', ‘non seulement de s'en tirer en toute impunité mais également de les récompenser', mais d'octroyer des dommages qui sont en relation causale avec la faute commise par [les demanderesses] ».

Cet arrêt décide ensuite sur le fond qu'« il résulte des constatations faites par la cour [d'appel] dans son arrêt du 31 mars 2011 que le dépôt de la requête en saisie-description était gravement fautif, dans la mesure où [les demanderesses] ne disposaient d'aucun indice de la contrefaçon alléguée et que les éléments présentés au président du tribunal, outre qu'ils n'avaient aucune force probante, eu égard à leur caractère unilatéral, ont été réunis de manière déloyale ».

La cour d'appel a enfin décidé que cette faute est en lien causal avec le dommage allégué par les défendeurs, par les motifs suivants :

« Si la faute n'avait pas été commise, c'est-à-dire si, en l'absence d'indices de contrefaçon, [les demanderesses] s'étaient abstenues d'introduire une procédure en saisie-description, comme elles auraient dû le faire, [la seconde défenderesse] n'aurait pas été privée de ses ordinateurs pendant trois mois et n'aurait pas dû exposer des frais pour poursuivre ses activités.

Le lien de causalité est ainsi établi.

Ainsi que cela a été dit plus haut, il n'y a pas lieu de prendre en considération le rapport d'expertise et les constatations de celui-ci quant à la détention de logiciels illégaux - considérés comme inexistants en droit - qui ne peuvent en aucun cas justifier une rupture du lien de causalité ».

Griefs

Première branche

La tierce opposition dirigée à l'encontre d'une ordonnance rendue sur requête unilatérale a pour effet d'amener le juge qui en est saisi à rejuger la même affaire comme si elle avait été contradictoire dès l'origine.

La tierce opposition a un effet dévolutif, en vertu duquel le magistrat exerce sa pleine juridiction sur ce qui a été décidé dans la décision litigieuse et en ce qui concerne la position du tiers. Le réexamen du litige auquel se livre le juge est ainsi limité à la situation du tiers, dans le sens où, en vertu de l'effet relatif de cette voie de recours, il ne peut être réalisé que dans la mesure des droits invoqués par le tiers-opposant et est fonction de l'objet et de la portée du recours, qui peut être limitée à certains points de la décision attaquée.

En vertu de l'effet dévolutif attaché à la tierce opposition, chacune des parties peut présenter ses moyens et ses défenses relativement au droit invoqué par le tiers-opposant, et introduire des demandes incidentes aux conditions de recevabilité habituelles.

La tierce opposition constituant une procédure en continuation du litige, il en résulte également qu'afin de décider s'il y a lieu de faire droit à la tierce opposition et de rétracter ou non la décision entreprise, le magistrat doit pouvoir tenir compte des éléments nouveaux survenus depuis le prononcé de la décision attaquée et qui sont de nature à exercer une influence sur la solution à donner au litige.

Il en résulte que le juge saisi d'une tierce opposition contre une ordonnance rendue sur requête unilatérale ne peut pas cantonner son examen aux éléments factuels qui avaient été portés à sa connaissance par la requête unilatérale mais doit tenir compte d'éventuels éléments survenus depuis le prononcé de l'ordonnance attaquée et pouvant avoir une influence sur le litige.

En l'espèce, la tierce opposition formée par les défendeurs avait pour objet la rétractation de l'ordonnance prononcée sur requête unilatérale des demanderesses, pour le motif qu'il n'existait pas d'indices suffisants de contrefaçon et que le président du tribunal avait prétendument été induit en erreur par les demanderesses.

Dans cette limite, les demanderesses étaient recevables à invoquer tous les éléments de fait nouveaux survenus postérieurement à l'ordonnance attaquée de nature à établir qu'il existait une atteinte ou une menace d'atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle justifiant qu'elles soient autorisées à faire pratiquer une saisie-description sur les logiciels litigieux des défendeurs.

Elles pouvaient partant se prévaloir du rapport de l'expert judiciaire, fût-il postérieur à la décision entreprise.

L'arrêt attaqué du 31 mars 2011, en ce qu'il décide qu'il ne peut, dans le cadre de l'examen de l'existence d'une atteinte ou d'une menace d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle des demanderesses, prendre en considération le rapport d'expertise dressé en exécution de l'ordonnance dont il était saisi du recours, et l'arrêt attaqué du 15 septembre 2011, en ce qu'il refuse d'avoir égard à ce rapport pour apprécier la légitimité de l'intérêt des défendeurs et pour statuer sur le caractère fautif de la demande de saisie-description et sur le lien de causalité entre cette faute et le dommage invoqué par les défendeurs, méconnaissent l'effet dévolutif de la tierce opposition dirigée à l'encontre d'une ordonnance rendue sur requête unilatérale (violation des articles 1033, 1122,1130 et 1369bis/1, § 7, du Code judiciaire).

Deuxième branche

L'inopposabilité au tiers-opposant du rapport d'expertise qui constitue la suite de la décision rétractée sur tierce opposition emporte certes pour conséquence une atténuation de la valeur probatoire de ce rapport à l'égard des parties en cause dans le cadre de la procédure en tierce opposition. Cette inopposabilité n'empêche cependant pas que les éléments consignés dans ce rapport puissent être retenus au titre de présomptions de l'homme.

En effet, la règle suivant laquelle un rapport d'expertise ne peut être opposé à un tiers implique, certes, que les effets juridiques spécifiques, liés au rapport d'expertise en tant que moyen de preuve, ne peuvent être opposés à ce tiers. Toutefois, elle n'empêche pas que l'expertise en elle-même, les constatations qui ont été faites et l'avis qui a été donné soient des faits réels, dans lesquels le juge, dès lors qu'ils sont invoqués dans la cause par une partie et que la preuve par présomptions est autorisée, peut, par une décision souveraine en fait, trouver les présomptions au sens de l'article 1349 du Code civil qui, aux conditions de l'article 1353 du même Code, peuvent être admises à titre de preuve.

Dès lors, les arrêts attaqués ne pouvaient écarter purement et simplement, par les motifs qu'ils indiquent, le rapport d'expertise que les demanderesses invoquaient pour justifier l'opportunité de la saisie-description qui avait été autorisée, ce rapport fût-il inopposable aux défendeurs, mais devaient y avoir égard à titre de présomption de l'homme.

En écartant ce rapport par les motifs qu'ils indiquent, les deux arrêts attaqués ont méconnu la notion légale de présomption de l'homme (violation des articles 1349 et 1353 du Code civil) ainsi que les règles relatives à l'administration de la preuve (violation de l'article 870 du Code judiciaire et de l'article 1315 du Code civil).

À tout le moins, à défaut d'indiquer dans leurs motifs les raisons pour lesquelles ils considèrent qu'en l'espèce les constatations de l'expert sont dénuées de toute valeur probante en sorte qu'elles ne sauraient être retenues comme présomptions, les arrêts attaqués ne permettent pas à la Cour d'exercer son contrôle de légalité. Ils ne sont donc pas régulièrement motivés (violation de l'article 149 de la Constitution).

Troisième branche

Sauf si la loi prévoit expressément le contraire, le juge peut examiner l'admissibilité d'une preuve illicitement recueillie à la lumière des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en tenant compte de tous les éléments de la cause, y compris de la manière suivant laquelle la preuve a été recueillie et des circonstances dans lesquelles l'irrégularité a été commise. Sauf en cas de violation d'une formalité prescrite à peine de nullité, la preuve illicitement recueillie ne peut être écartée que si son obtention est entachée d'un vice qui est préjudiciable à sa crédibilité ou qui porte atteinte au droit à un procès équitable.

L'obtention d'une preuve irrégulière n'entraîne donc pas automatiquement l'inadmissibilité de celle-ci.

En l'espèce, les arrêts attaqués rejettent le rapport d'expertise des moyens de preuve auxquels ils peuvent avoir égard, par le motif que celui-ci constitue la suite de l'ordonnance rendue sur requête unilatérale qui a été rétractée et qu'il serait dès lors « inexistant en droit ».

L'irrégularité du rapport - consistant à avoir été dressé en exécution d'une décision ultérieurement annulée - ne pouvait à elle seule fonder les juges d'appel à l'écarter purement et simplement, sans autre forme de motivation. La cour d'appel était tenue d'apprécier la sanction de l'irrégularité dont le rapport était prétendument entaché aux regards des droits de défense des parties en cause et du droit de chacune de prouver les faits qu'elle allègue.

En omettant de procéder à un tel examen, les arrêts attaqués violent les règles relatives à l'administration de la preuve (violation de l'article 870 du Code judiciaire et de l'article 1315 du Code civil et, pour autant que de besoin, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) et le droit de défense des demanderesses (violation des articles 6 et 14 précités et du principe général du droit visé au moyen).

En tout état de cause, en écartant ce rapport sans autres motifs que ceux qu'ils indiquent et en ne recherchant pas si le rapport d'expertise litigieux est affecté d'un vice affectant sa crédibilité ou si le droit des défendeurs à un procès équitable a été violé, l'arrêt attaqué du 30 mars 2011 et, à sa suite, l'arrêt attaqué du 15 septembre 2011, placent la Cour dans l'impossibilité d'exercer son contrôle de légalité. Ils ne sont dès lors pas régulièrement motivés (violation de l'article 149 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

En vertu de l'article 1122, alinéa 1er, du Code judiciaire et sous réserve des exceptions énoncées dans cet article, qui ne sont pas applicables en l'espèce, toute personne qui n'a point été dûment appelée ou n'est pas intervenue à la cause en la même qualité peut former tierce opposition à la décision qui préjudicie à ses droits.

En ce qui concerne la position du tiers, le juge saisi de la tierce opposition exerce sa pleine juridiction sur ce qui a été décidé dans la décision litigieuse. Dans ces limites, le tiers peut invoquer tous moyens de droit et de fait sans être, en règle, lié par l'attitude procédurale qui a été adoptée par le requérant dans l'instance initiale.

Mais le juge saisi d'une tierce opposition doit contrôler la régularité de la procédure sur requête et le bien-fondé des mesures ordonnées par le premier juge dans les mêmes conditions que celui-ci.

Il ressort du texte de l'article 1369bis/1, § 5, du Code judiciaire, que la saisie en matière de droits intellectuels ne peut être accordée sans description préalable.

Lorsque la saisie est demandée en même temps que la description, le juge examine, d'une part, en application de l'article 1369bis/1, § 3, de ce code, s'il existe des indices selon lesquels il a été porté atteinte au droit de propriété intellectuelle en cause ou qu'il existe une menace d'une telle atteinte et, d'autre part, en application de l'article 1369bis/1, § 5, 2), si l'atteinte au droit de propriété intellectuelle en cause ne peut être raisonnablement contestée.

Les indices d'atteinte au droit de propriété intellectuelle justifiant la mesure de description doivent être constatés au jour où le premier juge statue sur la requête unilatérale.

Il s'ensuit que les indices d'atteinte à ce droit ne peuvent se déduire des éléments tirés de l'exécution même de la mesure et, notamment, du rapport d'expertise dressé en exécution de l'ordonnance soumise à tierce opposition.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur le soutènement contraire, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

Les indices d'atteinte au droit de propriété intellectuelle justifiant la mesure de description ne peuvent se déduire des éléments tirés de l'exécution même de cette mesure, que ce soit au titre d'expertise ou au titre de présomption.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur le soutènement contraire, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

La cour d'appel a considéré qu'en ce qui concerne les mesures de description, le juge, saisi par une tierce opposition, doit se placer au moment du dépôt de la requête initiale et que les indices de contrefaçon ne peuvent dès lors résulter du rapport d'expertise déposé ultérieurement, en exécution de la décision faisant l'objet de la tierce opposition.

Le moyen, qui, en cette branche, suppose que la cour d'appel a écarté le rapport d'expertise en raison de l'irrégularité dont il serait entaché, repose sur une lecture inexacte des arrêts attaqués et manque, dès lors, en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de neuf cent nonante-huit euros septante-cinq centimes envers les parties demanderesses et à la somme de cent trente et un euros vingt-quatre centimes envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du deux mai deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

A. Simon M. Regout Chr. Storck

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