- Arrêt of May 2, 2013

02/05/2013 - C.12.0534.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Conclusions de l’'avocat général Genicot.


Arrêt - Integral text

N° C.12.0534.F

J. G.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

HERTZ BELGIUM, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Zaventem, Excelsiorlaan, 20,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 février 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 3 avril 2013, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport et l'avocat général

Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

Articles 9, 601bis, 602, alinéa 1er, et 643 du Code judiciaire

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit l'appel recevable et fondé, met à néant le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a reçu la demande et liquidé les dépens, et, statuant à nouveau, dit la demande originaire fondée et condamne le demandeur à payer à la défenderesse la somme de 10.734,04 euros, outre les intérêts compensatoires depuis le 20 juillet 2002 « jusqu'à ce jour et ensuite des intérêts moratoires jusqu'au parfait paiement ».

Il condamne le demandeur aux dépens des deux instances de la défenderesse, liquidés, pour l'instance d'appel, à 186 euros + 1.100 euros.

[L'arrêt fonde ses décisions sur tous les motifs que le moyen reproduit].

Griefs

1. L'article 9, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que la compétence d'attribution est le pouvoir de juridiction déterminé en raison de l'objet, de la valeur et, le cas échéant, de l'urgence de la demande ou de la qualité des parties.

En vertu de l'article 602, alinéa 1er, 1°, du Code judiciaire, la cour d'appel connaît des décisions rendues en premier ressort par le tribunal de première instance et le tribunal de commerce.

La compétence d'attribution est d'ordre public.

Le juge d'appel doit vérifier, même d'office, sa compétence d'attribution ainsi déterminée, l'appel fût-il limité au fondement des demandes dont le premier juge avait été saisi (Cass., 19 avril 2002, Pas., 2002, I, 951).

L'article 643 du Code judiciaire énonce que, dans les cas où le juge d'appel peut être saisi d'un déclinatoire de compétence, il statue sur le moyen et renvoie la cause, s'il y a lieu, devant le juge d'appel compétent.

Enfin, en vertu de l'article 1068, alinéa 1er, du même code, tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel.

2. En l'espèce, la cour d'appel s'est estimée compétente pour connaître du litige en degré d'appel sans procéder à un examen d'office de cette compétence, comme permettent de le constater les motifs [reproduits par le moyen].

Elle avait toutefois constaté que le litige était né à la suite d'un accident de la circulation.

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 601bis du Code judiciaire, le tribunal de police est seul, à l'exclusion de toute autre juridiction, compétent pour statuer sur les litiges afférents à l'indemnisation d'un préjudice né d'un accident de roulage.

La compétence d'attribution étant d'ordre public, il appartenait à la cour d'appel de soulever d'office le moyen tiré de l'incompétence du premier juge. En effet, dans la mesure où, à tort, le tribunal de première instance ne s'est pas déclaré incompétent, l'appel interjeté par la défenderesse ne peut avoir d'effet dévolutif et la cour d'appel est tenue de renvoyer la cause devant le juge compétent, statuant en degré d'appel.

3. En conséquence, en connaissant de l'appel formé contre le jugement entrepris du tribunal de première instance sans examiner sa compétence d'attribution, et donc sans soulever d'office le moyen tiré de l'incompétence du premier juge, ce qui l'aurait amené à renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles 9, 601bis, 602, alinéa 1er, et 643 du Code judiciaire.

Second moyen

Dispositions légales violées

- articles 1142, 1147 à 1151, 1315, 1382 et 1383 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

1. L'arrêt dit l'appel recevable et fondé, met à néant le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a reçu la demande et liquidé les dépens, et, statuant à nouveau, dit la demande originaire fondée et condamne le demandeur à payer à la défenderesse la somme de 10.734,04 euros, outre les intérêts compensatoires depuis le 20 juillet 2002 « jusqu'à ce jour et ensuite des intérêts moratoires jusqu'au parfait paiement ».

Il condamne le demandeur en outre aux dépens des deux instances de la défenderesse, liquidés, pour l'instance d'appel, à 186 euros + 1.100 euros.

2. L'arrêt repose sur les motifs qui suivent :

« [La défenderesse] fait valoir à bon escient qu'en ne se présentant pas directement à la police, [le demandeur] l'a empêchée de démontrer des circonstances qui auraient permis de constater un manquement au contrat de location, en particulier à l'article 6 qui interdit au locataire de conduire sous l'effet de l'alcool ou de la drogue, et a compromis un éventuel recours subrogatoire.

Elle souligne également à bon droit que [le demandeur] a contrevenu à l'article 8 des conditions générales, qui prévoit que tout accident doit être déclaré ‘immédiatement' à la police.

Si le tribunal de police a estimé, au vu des circonstances de l'accident, pouvoir acquitter [le demandeur] de la prévention de délit de fuite, il faut constater que cette décision pénale, à laquelle la [défenderesse] n'est pas partie, ne lie pas la cour [d'appel] et ne l'empêche pas de considérer que [le demandeur] a manqué à ses obligations contractuelles.

Il faut du reste constater que ce n'est pas [le demandeur] qui a pris l'initiative de contacter la police mais que ce sont les policiers eux-mêmes qui l'ont contacté, ainsi qu'ils l'ont mentionné au dossier répressif.

[Le demandeur] a lui-même reconnu, dans sa seconde audition, qu'il avait ‘paniqué', ce qui se comprend aisément vu les circonstances de l'accident et le fait que, ainsi qu'il l'a également déclaré, il avait consommé des boissons alcoolisées.

Rien n'empêchait [le demandeur] de déclarer l'accident immédiatement à la police, plutôt que de rentrer chez lui et d'aller dormir, jusqu'à ce que la police le contacte ».

Griefs

1. Selon l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.

En application de l'article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

L'article 1148 du Code civil énonce qu'il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

En vertu de l'article 1149 du Code civil, en cas d'inexécution fautive d'une obligation contractuelle, la réparation due par le débiteur de cette obligation au créancier doit, sous réserve de l'application des articles 1150 et 1151 du Code civil, être intégrale tant pour la perte subie que pour le gain dont ce dernier est privé.

L'article 1150 du Code civil prévoit que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.

En application de l'article 1151 du Code civil, les dommages et intérêts dus au créancier en raison d'un manquement du débiteur ne doivent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe, c'est-à-dire une suite nécessaire de l'inexécution de la convention.

Il est constant que le juge constate souverainement les faits d'où il déduit l'existence ou l'inexistence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage, mais que [la Cour] contrôle cependant si, de ces constatations, le juge a pu légalement déduire cette décision (Cass., 21 mai 1999, Arr. Cass., 1999, 713).

Par ailleurs, en vertu des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, il incombe au demandeur en réparation d'établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu'il s'est réalisé ; ce lien suppose que, sans la faute, le dommage n'eût pu se produire tel qu'il s'est produit (Cass., 1er avril 2004, Pas., 2004, I, 527, concl. Th. Werquin).

2. En l'espèce, par les motifs précités, l'arrêt se rallie à la thèse de la défenderesse selon laquelle le demandeur l'aurait empêchée de prouver un manquement au contrat de location et aurait violé l'article 8 des conditions générales, selon lequel tout accident doit être déclaré immédiatement à la police, d'une part, et considère que l'acquittement du demandeur par le tribunal de police ne fait pas obstacle à ce que la cour d'appel considère qu'il aurait manqué à ses obligations contractuelles, d'autre part.

La seule faute que retient donc l'arrêt avec certitude est la violation, par le demandeur, de l'article 8 des conditions générales de location.

L'arrêt dit ensuite « l'appel fondé » et condamne le demandeur au paiement de 10.734,04 euros à majorer des intérêts, sans toutefois procéder à la moindre constatation quant à la preuve et l'étendue du dommage que la défenderesse prétendait avoir subi, ou quant à l'existence d'un lien de causalité entre la faute consistant pour le demandeur à avoir omis de déclarer immédiatement l'accident à la police et ce prétendu dommage de la défenderesse.

3. En conséquence, en condamnant le demandeur au paiement d'une somme de 10.734,04 euros, sans avoir constaté qu'un dommage était établi dans le chef de la défenderesse et sans constater que, sans la faute contractuelle du demandeur consistant en une violation de l'article 8 des conditions générales de location selon lequel il avait l'obligation d'immédiatement déclarer l'accident à la police, le dommage dont faisait état la défenderesse ne se serait pas produit de la même manière, l'arrêt méconnaît les notions légales de « dommage » et de « lien de causalité » (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil) et n'est pas légalement justifié au regard des articles 1142 et 1147 à 1151 du Code civil. En outre, en ne se prononçant davantage ni sur la preuve ou sur l'étendue du dommage prétendument subi par la défenderesse ni sur le lien de causalité entre la faute du demandeur et ce dommage, l'arrêt méconnaît les règles régissant la charge de la preuve (violation des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire) et met, à tout le moins, [la Cour] dans l'impossibilité de contrôler la légalité de sa décision.

L'arrêt n'est, en conséquence, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Si, aux termes de l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire, tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel, ce sont les parties elles-mêmes qui, par l'appel principal ou incident, fixent les limites dans lesquelles le juge d'appel doit statuer sur les contestations dont le premier juge a été saisi.

Il ressort des pièces de la procédure auxquelles la Cour peut avoir égard que, d'une part, le premier juge a statué sur sa compétence d'attribution, en écartant l'application de l'article 601bis du Code judiciaire, et que, d'autre part, aucun appel n'a été formé contre le jugement entrepris sur ce point.

En ne statuant pas sur la compétence du premier juge, l'arrêt ne viole dès lors aucune des dispositions légales visées au moyen.

Celui-ci ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

L'arrêt constate, sans être critiqué, que « c'est à bon droit que [la défenderesse] demande l'écartement des conclusions déposées par [le demandeur] le 1er avril 2010 et de ses conclusions de synthèse déposées le

5 octobre 2011, [le demandeur] ne s'étant pas conformé aux délais fixés par l'ordonnance rendue sur la base de l'article 747 du Code judiciaire ».

Dans la mesure où il invoque la violation de dispositions légales autres que l'article 149 de la Constitution, le moyen est nouveau, partant, irrecevable.

Pour le surplus, en l'absence de conclusions du demandeur et, partant, en l'absence de contestation quant à la preuve et à l'étendue du dommage ou quant à l'existence d'un lien de causalité entre la faute imputée au demandeur et le dommage, l'arrêt n'était pas tenu de constater expressément que toutes les conditions d'application de la responsabilité contractuelle étaient réunies dans le chef du demandeur.

Dans la mesure où il est recevable, le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de sept cent septante-huit euros quatre-vingt-neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent quatre-vingt-quatre euros septante et un centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du deux mai deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

A. Simon M. Regout Chr. Storck

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