- Arrêt of May 6, 2013

06/05/2013 - S.12.0065.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Est recevable le pourvoi formé contre un arrêt en matière de revenu d'intégration sociale plus de trois mois après l'accomplissement d'une première notification régulière de la décision par le greffier lorsqu'une seconde notification, effectuée par le greffier suite à une communication téléphonique du demandeur indiquant qu'il n'avait pas été averti de la première par bpost, vise l'article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, mentionne que cette «présente notification» fait courir les délais de recours et que le délai ordinaire pour introduire un pourvoi en cassation est de trois mois à dater de cette notification; la seconde notification a pu inspirer au demandeur la conviction légitime qu’elle seule pouvait donner cours au délai dont il disposait pour ce pourvoir, le pourvoi ayant été formé moins de trois mois après l'accomplissement de la seconde notification (1). (1) Cass., 14 mai 2007, RG S. 06.0070.F, Pas., 2007, n° 247.


Arrêt - Integral text

N° S.12.0065.F

S. D.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE TOURNAI, dont les bureaux sont établis à Tournai, boulevard Lalaing, 41,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er février 2012 par la cour du travail de Mons.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le défendeur et déduite de sa tardiveté :

En vertu de l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire, dans les matières visées à l'article 704, alinéa 1er, le délai pour introduire le pourvoi en cassation est de trois mois à partir du jour de la notification de la décision attaquée faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3.

Suivant l'article 53bis, 1°, du même code, à l'égard du destinataire, les délais qui commencent à courir à partir d'une notification sur support papier sont calculés, lorsque la notification est effectuée par pli judiciaire ou par courrier recommandé avec accusé de réception, depuis le premier jour qui suit celui où le pli a été présenté au domicile du destinataire ou, le cas échéant, à sa résidence ou à son domicile élu.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'arrêt, rendu dans une matière visée à l'article 704, alinéa 1er, du Code judiciaire, a été successivement notifié, une première fois, par un pli judiciaire qui a été présenté à l'adresse du demandeur le 7 février 2012 et une seconde fois, par un pli judiciaire qui y a été présenté le 27 février 2012 ; que la seconde notification, effectuée par le greffier à la suite d'une communication téléphonique du demandeur indiquant qu'il n'avait pas été averti de la première par bpost, vise l'article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire et mentionne que « la présente notification fait courir les délais de recours » et que « le délai ordinaire pour introduire un pourvoi en cassation est de trois mois à dater de la présente notification ».

La circonstance qu'une seconde notification a été faite le 27 février 2012 au demandeur dans les termes précités a pu lui inspirer la conviction légitime que seule cette seconde notification pouvait donner cours au délai dont il disposait pour se pourvoir.

Ce délai n'ayant, dès lors, pris cours que le 28 février 2012, la requête déposée le 21 mai 2012 n'est pas tardive.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

L'arrêt constate que le demandeur demandait le revenu d'intégration sociale à partir du 9 avril 2010 et qu'il déposait une pièce émanant du service public fédéral de l'Économie confirmant qu'il avait eu la qualité de travailleur indépendant depuis cette date et avait à ce titre disposé d'un numéro de TVA jusqu'au 27 janvier 2011.

L'arrêt énonce que « comme le jugement déféré l'avait indiqué [...], [le demandeur] n'a toujours communiqué aucun élément concernant le paiement des cotisations sociales, sa comptabilité (qui a légalement dû être tenue), son registre TVA (qui a normalement été maintenu jusqu'au 27 janvier 2011), son fichier clients, ses factures ou encore les devis qu'il aurait émis dans ce contexte, de sorte qu'à partir du 9 avril 2010, [le demandeur] doit être vu comme ne répondant plus à la condition légale, de ne pas être en mesure de disposer de ressources suffisantes, permettant de bénéficier du revenu d'intégration ».

L'arrêt constate ainsi que le demandeur est travailleur indépendant depuis le 9 avril 2010 et persiste à ne pas produire des éléments dont il doit légalement ou normalement disposer et qui devraient permettre d'évaluer les ressources produites par cette activité professionnelle.

Par les énonciations précitées, il décide sans ambiguïté que ces circonstances constituent des présomptions dont il déduit que le demandeur ne remplissait plus, à partir de la date du 9 avril 2010, la condition du droit au revenu d'intégration sociale, de ne pas être en mesure de se procurer des ressources suffisantes.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

Il résulte de la réponse à la première branche du moyen que l'arrêt ne considère pas que le demandeur ne remplissait pas les conditions du droit au revenu d'intégration sociale, en raison du fait qu'il n'avait pas rempli ses obligations comptables et fiscales de travailleur indépendant.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Dans les cas où la preuve par présomptions est légalement admise, le juge du fond apprécie en fait la valeur probante des présomptions sur lesquelles il se fonde. La Cour se borne à vérifier si ce juge n'a pas violé la notion de présomption de l'homme et si, notamment, il n'a pas déduit des faits qu'il a constatés des conséquences qui ne seraient susceptibles d'aucune justification sur la base de ces seuls faits.

Des éléments reproduits en réponse à la première branche du moyen, l'arrêt a pu déduire, sans méconnaître la notion légale de présomption, que le demandeur ne remplissait plus à partir du 9 avril 2010 la condition du droit au revenu d'intégration sociale, de ne pas être en mesure de se procurer des ressources suffisantes.

Le moyen, en cette branche ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Il résulte du procès-verbal de l'audience du 2 novembre 2011, qu'à cette audience le demandeur a limité expressément sa demande en paiement des 300 euros.

En omettant de statuer sur la demande en paiement de 300 euros, l'arrêt viole l'article 1138, 3°, du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il omet de statuer sur la demande du demandeur en paiement de 300 euros pour la période du 1er octobre 2009 au 8 avril 2010 inclus et en tant qu'il statue sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal et prononcé en audience publique du six mai deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M. Lemal M. Delange

A. Simon D. Batselé A. Fettweis

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