- Arrêt of May 7, 2013

07/05/2013 - P.12.0275.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le contrôle effectué en application de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle vise uniquement les méthodes particulières de recherche qui ont donné lieu aux constatations sur lesquelles l'action publique est fondée (1). (1) Voir les conclusions du MP publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0275.F

M. V. N.,

prévenu,

demandeur,

Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand,

contre

ÉTAT BELGE, ministre des Finances,

partie poursuivante,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 janvier 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a déposé des conclusions au greffe de la Cour le 19 avril 2013.

À l'audience du 7 mai 2013, le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport et l'avocat général suppléant précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le second moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution et 235ter, § 2, du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance des droits de la défense : en l'espèce (dossier d'Anvers) il est fait référence à une observation mise en œuvre dans une autre affaire (dossier de Gand) qui servait de base pour le présent dossier et pour les demandes d'autorisation de visite ; le demandeur n'a pas été convoqué pour le contrôle de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche y afférentes (Gand) ; le défaut de contrôle de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche avec convocation du demandeur, soit à Gand, soit à Anvers, rend l'action publique irrecevable ou nécessite l'application de l'article 189ter du Code d'instruction criminelle ; l'arrêt est motivé de manière contradictoire lorsqu'il décide, d'une part, que le demandeur est étranger au dossier de Gand et qu'il se réfère, d'autre part, à l'observation du hangar mise en œuvre dans le cadre du dossier de Gand ; les juges d'appel ont finalement effectué eux-mêmes un contrôle de l'observation mise en œuvre, alors qu'ils sont sans compétence pour le faire.

2. Dans la mesure où le moyen invoque que les juges d'appel ont effectué eux-mêmes un contrôle de la mise en œuvre des méthodes de recherche sans indiquer où et comment ils y ont procédé, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

3. Il n'est pas contradictoire de décider, d'une part, qu'une observation a été mise en œuvre dans un dossier dans lequel le demandeur n'était pas impliqué, d'autre part, que lors de cette observation, il a été constaté que le camion-citerne observé approchait d'un hangar pour lequel il a été constaté lors d'une visite effectuée sur place quelques mois plus tard, qu'il renfermait une installation de décoloration de gasoil rouge, et que s'y trouvaient les inculpés parmi lesquels le demandeur, dont les vêtements étaient imprégnés de gasoil.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

4. Le contrôle effectué en application de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle vise uniquement les méthodes particulières de recherche qui ont donné lieu aux constatations sur lesquelles l'action publique est fondée.

5. Les juges d'appel ont constaté souverainement que les constatations figurant dans le présent dossier sont autonomes et indépendantes de ladite observation dans l'autre affaire.

Ils ont ainsi légalement justifié leur décision suivant laquelle il n'y a pas lieu, en application de l'article 189ter du Code d'instruction criminelle, de transmettre l'affaire au ministère public afin qu'il porte celle-ci devant la chambre des mises en accusation compétente en vue du contrôle de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

6. Dans la mesure où le moyen critique une appréciation souveraine en fait des juges d'appel, il est irrecevable.

Sur le premier moyen :

7. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 2 du Code pénal et 39 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise : dès lors que l'article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997 a été partiellement annulé par l'arrêt n° 140/2008 du 30 octobre 2008 de la Cour constitutionnelle, il n'existait dans l'actuelle procédure aucun base légale pour infliger une amende ; dès lors qu'il y a lieu d'appliquer la peine la moins forte dans le temps, aucune amende ne pouvait être infligée ; la motivation de la peine est, dès lors, viciée et la peine infligée est illégale.

8. L'article 39, alinéas 1er et 2, de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle qu'il était applicable au moment des faits, dispose que « Toute infraction aux dispositions de la présente loi ayant pour conséquence de rendre l'accise exigible, est punie d'une amende égale au décuple de l'accise en jeu avec un minimum de 250 EUR.

En outre, les contrevenants sont punis d'une peine d'emprisonnement de quatre mois à un an lorsque des produits d'accises livrés ou destinés à être livrés à l'intérieur du pays sont mis à la consommation sans déclaration ou, lorsque le transport s'effectue sous le couvert de documents faux ou falsifiés ou, lorsque l'infraction est commise par bande d'au moins trois personnes ».

9. Par son arrêt n° 140/2008 du 30 octobre 2008, la Cour constitutionnelle a annulé l'article 39, alinéa 1er, précité « en ce qu'il ne permet pas au juge pénal, lorsqu'existent des circonstances atténuantes, de modérer l'amende prévue par cette disposition et en ce que, en ne prévoyant pas une amende maximale et une amende minimale, il peut avoir des effets disproportionnés ».

10. Ensuite de cet arrêt l'article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997 a été remplacé en vertu de l'article 43 de la loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses, entrée en vigueur le 10 janvier 2010 qui dispose que « Toute infraction aux dispositions de la présente loi ayant pour conséquence de rendre l'accise exigible, est punie d'une amende comprise entre cinq et dix fois l'accise en jeu avec un minimum de 250 EUR ».

L'article 37 de la même loi du 21 décembre 2009 insère l'article 281-2 la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 qui dispose que « Les dispositions du Livre premier du Code pénal, y compris l'article 85, à l'exception cependant de l'article 68, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi et les lois spéciales en matière de douane et accises ».

11. L'article 39 de la loi du 10 juin 1997, tel que modifié, a été remplacé par l'article 45, alinéas 1er et 2, de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise entrée en vigueur le 1er avril 2010 qui dispose que « Toute infraction aux dispositions de la présente loi ayant pour conséquence de rendre l'accise exigible, est punie d'une amende comprise entre cinq et dix fois l'accise en jeu avec un minimum de 250 euros.

En outre, les contrevenants sont punis d'une peine d'emprisonnement de quatre mois à un an lorsque des produits soumis à accise livrés ou destinés à être livrés à l'intérieur du pays sont mis à la consommation sans déclaration ou, lorsque le transport s'effectue sous le couvert de documents faux ou falsifiés ou, lorsque l'infraction est commise par bande d'au moins trois personnes ».

12. Si la peine établie au moment du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction, la peine la moins forte sera appliquée, en vertu de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal.

Lorsque trois lois pénales se succèdent dans le temps et que la peine établie par la première loi qui était en vigueur au temps de l'infraction est plus forte que la peine établie par la troisième loi qui est en vigueur au moment de la décision, mais que cette peine est, à son tour, éventuellement plus forte que la peine applicable à l'infraction entre le moment de sa commission et la décision, il y a lieu d'appliquer la peine établie pour l'infraction par la deuxième loi intermédiaire la moins sévère.

13. Afin de décider quelle est, en l'espèce, la loi la moins sévère plus particulièrement si la seconde peine intermédiaire est ou non la peine la moins forte se pose la question de savoir quelles sont les conséquences de l'arrêt n° 140/2008 du 30 octobre 2008 de la Cour constitutionnelle qui annule partiellement l'article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997, tel qu'il était applicable au moment des faits, "en ce qu'il ne permet pas au juge pénal, lorsqu'existent des circonstances atténuantes, de modérer l'amende (...) et en ce qu'il ne prévoit pas une amende maximale et une amende minimale".

14. Dans son arrêt n° 26/2013 du 28 février 2013, la Cour constitutionnelle a défini elle-même les conséquences de l'annulation partielle de l'article 39, alinéa 1er,par l'arrêt n° 140/2008 précité, de la manière suivante :

« B.15.Il découle de l'annulation partielle de l'article 39 précité que, dans l'attente d'une intervention du législateur, le juge pouvait encore prononcer l'amende prévue par cette disposition s'il estimait que les faits étaient suffisamment graves pour entraîner une telle peine ou qu'il pouvait prononcer une amende moins forte, soit en raison de l'existence de circonstances atténuantes, soit en application du principe de proportionnalité contenu à l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

B.16. Il appartient dès lors au juge a quo de déterminer en l'espèce si l'amende établie au moment du jugement est ou non une peine moins forte, au sens de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, que celle que la disposition législative partiellement annulée par la Cour permettait de prononcer.

15. Ainsi le juge pouvait dans l'attente d'une intervention du législateur, encore prononcer l'amende prévue par l'article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997, tel qu'il était applicable au moment des faits, s'il estimait que les faits étaient suffisamment graves pour entraîner une telle peine, ou éventuellement prononcer une amende moins forte, soit en raison du dépassement du délai raisonnable, soit en raison de l'existence de circonstances atténuantes, soit en application du principe de proportionnalité contenu à l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

16. Les juges d'appel ont déclaré le demandeur coupable de s'être soustrait au paiement des accises dues sur 20.000 litres de gasoil produits en-dehors d'un entrepôt fiscal en enlevant le colorant rouge et la marque chimique « Solvent yellow 124 » du gasoil rouge « extra » au moyen d'une poudre contenant de l'acide sulfurique « entre le 16 avril 2008 et le 24 juin 2008, toujours dans la même intention , le dernier fait ayant été commis le 23 juin 2008 ».

Ils l'ont condamné de ce chef « à une peine d'emprisonnement principale de dix mois et, par admission de circonstances atténuantes, ils l'ont condamné solidairement (avec un coprévenu) à une amende fiscale de 13.315,80 euros, soit les double de l'accise, accise spéciale et cotisation énergétique éludées sur 20.000 litres de gasoil diesel ou à une peine d'emprisonnement subsidiaire d'un mois ».

17. La peine prononcée est ainsi légalement justifiée tant sur la base de l'article 39, alinéas 1er et 2, de la loi du 10 juin 1997, tel qu'annulé par la Cour constitutionnelle, que sur la base de l'article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997, remplacé par l'article 43 de la loi du 21 décembre 2009 précitée et complété par l'article 37 de la même loi, que sur la base de l'article 39 de la loi du 10 juin 1997, remplacé par l'article 45, alinéas 1er et 2, de la loi du 22 décembre 2009 précitée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

18. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du sept mai deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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