- Arrêt of May 8, 2013

08/05/2013 - P.13.0053.F

Case law

Summary

Sommaire 1

En vertu des articles 162bis, 194 et 211 du Code d'’instruction criminelle, l'’arrêt de condamnation rendu contre le prévenu le condamnera envers la partie civile à l'’indemnité de procédure visée à l'’article 1022 du Code judiciaire; dès lors que la saisine du juge d’'appel remet en cause l’'ensemble des droits accordés par le premier juge, le prévenu qui, acquitté par le premier juge, a été condamné par le juge d'’appel à indemniser les parties civiles du dommage causé par les infractions dont il a été déclaré coupable, doit être condamné à leur payer les indemnités de procédure des deux instances à l’issue desquelles ses adversaires ont obtenu gain de cause.


Arrêt - Integral text

N° P.13.0053.F

I. L.F., F., M., A.,

ayant pour conseil Maître Gérard Rivière, avocat au barreau de Tournai,

II. H.-D. D., J., E.,

ayant pour conseil Maître Frank Discepoli, avocat au barreau de Mons,

prévenus,

demandeurs en cassation,

contre

1. UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, organisme assureur AMI dont le siège est établi à Ixelles, rue Saint-Hubert, 19,

2. CAISSE DES SOINS DE SANTE DE LA S.N.C.B., dont le siège est établi à Bruxelles, rue de France, 85,

3. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES dont le siège est établi à Bruxelles, chaussée de Haecht, 579/40,

4. CAISSE AUXILIAIRE D'ASSURANCES MALADIE-INVALIDITE dont le siège est établi à Bruxelles, rue du Trône, 3,

5. UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES dont le siège est établi à Bruxelles, rue Saint-Jean, 32,

6. UNION NATIONALE DES MUTUALITES NEUTRES dont le siège est établi à Saint-Gilles, chaussée de Charleroi, 145,

7. INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCES MALADIE-INVALIDITE dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211,

8. UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBERALES dont le siège est établi à Bruxelles, rue de Livourne, 25,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 novembre 2012 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Le demandeur a remis un mémoire au greffe le 14 mars 2013. La demanderesse invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de F. L. :

La Cour ne peut avoir égard au mémoire reçu au greffe en dehors du délai de deux mois prévu à l'article 420bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, la cause ayant été fixée au rôle général le 10 janvier 2013.

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la déclaration de culpabilité :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur par les défendeurs :

Le demandeur ne fait valoir régulièrement aucun moyen.

B. Sur le pourvoi de D. H.-D. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la déclaration de culpabilité :

Sur le premier moyen :

L'arrêt constate que la demanderesse veillait à ce que le patient se place correctement sur le synoptophore et ne bouge pas la tête pendant le fonctionnement de l'appareil. Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir considéré que cette prestation constitue une « recherche de la position anormale de la tête », au sens de l'annexe 1 et de l'article 1er, a, de l'annexe 2 à l'arrêté royal du 24 novembre 1997 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'orthoptiste.

Toutefois, pour déclarer établie l'infraction relative à l'art de guérir dans le chef de la demanderesse, l'arrêt ne se limite pas à la considération critiquée.

La cour d'appel a, en effet, constaté que la demanderesse était seule présente tout au long des prestations, toutes effectuées hors la présence de l'ophtalmologue, qu'elle plaçait une mire en fonction du taux d'acuité visuelle du patient, qu'elle utilisait à l'occasion un crayon pour faire travailler l'œil de celui-ci et qu'elle était ainsi chargée de la thérapie jusqu'au moment où l'évolution lui paraissait favorable. Elle a ajouté que la demanderesse attestait ces prestations comme étant, selon la nomenclature, de véritables consultations.

Par ces seules constatations et considérations, l'arrêt justifie légalement sa décision selon laquelle la demanderesse a accompli habituellement des prestations d'orthoptiste sans la qualification requise.

Reposant sur une lecture incomplète de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

L'arrêt déclare les préventions de faux et usages de faux établies dans les limites qu'il précise, au motif que la demanderesse a paraphé elle-même des attestations de soins prétendument donnés par le demandeur.

En l'absence de conclusions de la demanderesse, la cour d'appel n'était pas tenue, contrairement à ce que soutient le moyen, de préciser quelles étaient les attestations relatives à des prestations inexistantes pour les distinguer des attestations qui concernaient des prestations effectuées mais pas par le demandeur.

En déclarant les préventions établies dans les termes de la loi et notamment par les motifs énoncés ci-dessus en réponse au premier moyen, les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre la demanderesse, statuent sur l'étendue du dommage des défenderesses :

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

La demanderesse critique l'énonciation suivant laquelle le montant de 36.247,86 euros, réclamé notamment sur la base des préventions de faux et d'escroquerie déclarées établies sous les numéros I.A, 2, a et b, et II.B, n'est pas contesté quant à son calcul.

Selon le moyen, cette énonciation viole la foi due aux conclusions du demandeur, coprévenu, suivant lesquelles le préjudice éventuel des mutuelles ne pourrait dépasser 27.504 francs belges, étant la différence entre l'intervention du tiers payant et la quote-part du patient multipliée par les cent-quarante-quatre attestations de soins donnés visées à la prévention I.A, 3, a.

Mais l'énonciation critiquée ne se rapporte pas aux cent-quarante-quatre attestations susdites. Le montant déclaré non contesté quant à son calcul se rapporte aux deux attestations émises pour des prestations inexistantes ainsi qu'aux 2.489 attestations complétées par l'apposition d'un faux paraphe, visées comme dit ci-dessus aux préventions I.A, 2, a et b.

La contestation invoquée par le moyen n'ayant pas le même objet que celui dont traite le motif critiqué, le grief de violation de la foi due ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

La contestation élevée aux pages 13 à 16 des conclusions du prévenu et à laquelle la demanderesse reproche aux juges d'appel de ne pas avoir répondu, portait sur les cent-quarante-quatre attestations entrées dans le système du tiers payant et qui ont été soupçonnées de constituer des doubles d'autres attestations déjà rentrées par des clients.

L'arrêt a accueilli cette contestation en acquittant les prévenus des infractions mises à leur charge en rapport avec ces documents.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

L'omission de répondre à des conclusions contestant l'existence du dommage réparable ne constitue pas une violation de l'article 1382 du Code civil.

Le moyen manque en droit.

3. En tant que le pourvoi est dirigé contre la condamnation à l'indemnité de procédure :

Sur le quatrième moyen :

Ayant acquitté la demanderesse et s'étant déclaré incompétent pour connaître des actions civiles exercées contre elle, le tribunal correctionnel ne l'avait pas condamnée au paiement d'une indemnité de procédure.

Le moyen reproche à l'arrêt, qui réforme le jugement dont appel, de condamner la demanderesse à payer aux défenderesses, solidairement avec le demandeur, les indemnités de procédure des deux instances.

En vertu des articles 162bis, 194 et 211 du Code d'instruction criminelle, l'arrêt de condamnation rendu contre le prévenu le condamnera envers la partie civile à l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire.

Aux termes de cette disposition, l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

La saisine du juge d'appel remet en cause l'ensemble des droits accordés par le premier juge. Il s'ensuit que la demanderesse, qui a été condamnée à indemniser les défenderesses du dommage causé par les infractions dont elle a été déclarée coupable, doit être condamnée à leur payer les indemnités de procédure des deux instances à l'issue desquelles ses adversaires ont obtenu gain de cause.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent cinquante-deux euros quarante et un centimes dont I) sur le pourvoi de F. L.: septante-six euros vingt centimes dus et II) sur le pourvoi de D.H.-D. : septante-six euros vingt et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du huit mai deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis F. Close J. de Codt

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