- Arrêt of May 10, 2013

10/05/2013 - C.11.0781.N

Case law

Summary

Sommaire 1

La reconnaissance de l’'existence d'’une obligation et de son exécution est indivisible au sens de l'’article 1356, alinéa 3, du Code civil et cette indivisibilité ne modifie pas les règles relatives à la charge de la preuve (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans A.C.


Arrêt - Integral text

N° C.11.0781.N

M. P.,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

G. P.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 mai 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions écrites le 24 avril 2013.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, un aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait.

La reconnaissance de l'existence d'une obligation et de son exécution est indivisible au sens de cette disposition.

Cette indivisibilité ne modifie pas les règles relatives à la charge de la preuve.

2. Conformément à l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.

S'il invoque l'aveu de celui qui s'est obligé à titre de preuve de l'existence de l'obligation, il ne peut pas faire abstraction de l'exécution de l'obligation alléguée dans ce même aveu.

Celui qui s'est obligé ne doit pas prouver cette allégation qui ne constitue pas une exception au sens de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil.

3. Le moyen, qui repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix mai deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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