- Arrêt of May 14, 2013

14/05/2013 - P.12.1417.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le texte de l'article 127, §2, du Code d'instruction criminelle n'exclut pas que, s'il n'y a aucun inculpé en détention préventive, le président de la chambre du conseil fixe le délai, dans lequel le dossier est mis au greffe à la disposition de l'inculpé, de la partie civile et de leurs conseils, dans lequel ils peuvent en prendre connaissance et en lever copie et dans lequel ils peuvent demander au juge d'instruction d'accomplir des actes d'instruction complémentaires, et que le greffier en avertit les parties; le président fixe ce délai qui est d'au moins quinze jours, compte tenu de la nature de la cause (1) (2). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans A.C. (2) Dans la cause annotée il a été fait application de l'article 127 du Code d'instruction criminelle dans sa version antérieure à la modification par la loi du 27 décembre 2013 entrée en vigueur le 10 février 2013.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1417.N

A. D.,

inculpé,

demandeur,

Me Frederick Bruloot, avocat au barreau de Gand,

contre

M. R.

partie civile,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 juin 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a déposé des conclusions au greffe le 4 mars 2013.

A l'audience du 14 mai 2013, le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport et le premier avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10 et 11 de la Constitution et 127, § 3, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide à tort que la demande du demandeur tendant à l'accomplissement d'actes complémentaires est tardive, que sa requête est irrecevable et que, dès lors, il n'y a pas de suspension de la procédure; en tant qu'inculpé, le demandeur pouvait envoyer une demande d'acte d'instruction complémentaires au juge d'instruction quinze jours au moins avant l'audience de la chambre du conseil; le délai prévu par l'article 127, § 3, du Code d'instruction criminelle pour demander une instruction complémentaire ne peut expirer avant le jour précédant l'audience de la chambre du conseil; le texte de cette disposition ne permet pas de réduire le délai; il n'appartient pas au président ou au greffier de la chambre du conseil de décider que le délai prévu pour déposer une demande d'actes d'instruction complémentaires expirera avant le jour précédant l'audience de la chambre du conseil; les différentes manières dont les juges d'instruction et les juridictions d'instruction appliquent l'article 127, § 3 du Code d'instruction criminelle, impliquent une violation du principe d'égalité garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution; l'interprétation de l'article 127, § 3, du Code d'instruction criminelle par l'arrêt méconnaît l'accès du demandeur au juge d'instruction, affaiblit la position procédurale du demandeur de telle sorte qu'il ne peut plus être question d'un procès équitable, et viole ses droits de défense.

2. Dans la mesure où il critique la manière inégale dont les magistrats instructeurs et les juridictions d'instruction appliqueraient l'article 127, § 3, du Code d'instruction criminelle, le moyen n'est pas dirigé contre l'arrêt et est, dès lors, irrecevable.

3. L'article 127, §§ 2 et 3, du Code d'instruction criminelle, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que :

« § 2. La chambre du conseil fait indiquer, quinze jours au moins d'avance, dans un registre spécial tenu au greffe, les lieu, jour et heure de la comparution. Ce délai est réduit à trois jours lorsqu'un des inculpés est en détention préventive. Le greffier avertit, par télécopie ou par lettre recommandée à la poste, l'inculpé, la partie civile et leurs conseils, que le dossier est mis à leur disposition au greffe en original ou en copie, qu'ils peuvent en prendre connaissance et en lever copie.

§ 3. L'inculpé et la partie civile peuvent demander au juge d'instruction, dans le délai fixé au § 2, l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires, conformément à l'article 61quinquies. Dans ce cas, le règlement de la procédure est suspendu. Lorsque la demande a été définitivement traitée, l'affaire est à nouveau fixée devant la chambre du conseil suivant les formes et les délais prévus au § 2. »

4. Alors que l'article 127, § 2, du Code d'instruction criminelle, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que le greffier avertit l'inculpé, la partie civile et leurs conseils que le dossier est mis à leur disposition au greffe, qu'ils peuvent en prendre connaissance et en lever copie, cette disposition ne prescrit pas expressément que le greffier doit notifier le délai dans lequel la demande tendant à l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires doit être envoyée ou déposée.

En l'absence de notification du délai dans lequel une telle requête doit être déposée ou envoyée, il est identique à celui de la consultation, à savoir, quinze jours au moins si aucun inculpé ne se trouve en détention préventive. Il est calculé en jours entiers et prend fin au plus tard le jour précédant l'audience de la chambre du conseil, à l'heure de fermeture du greffe.

5. Le texte de l'article 127, § 2 du Code d'instruction criminelle, dans sa version applicable en l'espèce, n'exclut pas que s'il n'y a aucun inculpé en détention préventive, le président de la chambre du conseil fixe le délai, dans lequel le dossier est mis à la disposition de l'inculpé, de la partie civile et de leurs conseils au greffe, dans lequel ils peuvent en prendre connaissance et en lever copie et dans lequel ils peuvent demander au juge d'instruction d'accomplir des actes d'instruction complémentaires et que le greffier en avertit les parties. Le président fixe ce délai qui est d'au moins quinze jours, compte tenu de la nature de la cause.

Le cas échéant, la partie qui veut demander au juge d'instruction d'accomplir ces actes d'instruction doit le faire dans le délai fixé par le président de la chambre du conseil et notifié par le greffier.

Une demande d'accomplir des actes d'instruction complémentaires déposée ou reçue en-dehors de ce délai est tardive et, dès lors, irrecevable et n'entraîne pas une suspension du règlement de la procédure comme prévu à l'article 127, § 3, du Code d'instruction criminelle.

6. Cette règlementation qui doit assurer une bonne administration de la justice devant la juridiction d'instruction ne limite nullement de manière disproportionnée l'accès des parties au juge d'instruction et ne viole pas davantage le droit à un procès équitable ou les droits de la défense. Les parties disposent d'un délai raisonnable pour demander des actes d'instruction complémentaires et elle connaissent le délai qui leur est imparti pour le faire.

Dans la mesure où il est fondé sur un soutènement juridique différent, le moyen manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office

9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quatorze mai deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Demande tendant à l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires

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