- Arrêt of May 15, 2013

15/05/2013 - P.13.0666.F

Case law

Summary

Sommaire 1

L'’enquête proactive implique, non des indices suffisants de l'’existence d'’une infraction déjà commise, mais la suspicion raisonnable que des faits punissables vont être commis ou ont été commis mais ne sont pas encore connus.


Arrêt - Integral text

N° P.13.0666.F

I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,

demandeur en cassation,

contre

F. A.

inculpé,

défendeur en cassation,

II. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,

demandeur en cassation,

contre

I. A.

inculpé,

défendeur en cassation,

III. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,

demandeur en cassation,

contre

C. A.

inculpé,

défendeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre trois arrêts rendus le 19 mars 2013, sous les numéros 199, 198 et 197, par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation, en cause respectivement des premier, deuxième et troisième défendeurs.

Le demandeur invoque trois moyens identiques dans trois requêtes annexées au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Les causes étant connexes, il y a lieu de statuer par un seul et même arrêt sur les trois pourvois.

Par conclusions déposées dans le cadre de l'appel qu'ils avaient formé contre l'ordonnance les maintenant en détention préventive, les défendeurs avaient saisi la chambre des mises en accusation de l'examen de la régularité de la procédure.

Les arrêts décident que les poursuites sont irrecevables et qu'il n'y a pas lieu de maintenir la détention préventive.

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions levant la détention préventive des défendeurs :

En vertu de l'article 31, §§ 1 et 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, seules les décisions maintenant cette détention sont susceptibles de pourvoi.

Les pourvois sont irrecevables.

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle :

Sur le premier moyen, commun aux trois pourvois :

Les arrêts décident que les poursuites sont irrecevables parce que l'information procède d'une enquête proactive alors que les conditions, prévues à l'article 28bis, § 2, du Code d'instruction criminelle, n'en sont pas réunies.

Le moyen reproche aux juges d'appel d'avoir considéré qu'une telle recherche ne pouvait pas être entamée faute d'indices suffisants d'une association de malfaiteurs.

Il résulte de l'article 28bis, § 2, précité que l'enquête proactive implique, non des indices suffisants de l'existence d'une infraction déjà commise, mais la suspicion raisonnable que des faits punissables vont être commis ou ont été commis mais ne sont pas encore connus.

Selon la chambre des mises en accusation, les informations recueillies dans le procès-verbal initial ne contiennent pas d'indices suffisants quant à l'existence d'une infraction d'association de malfaiteurs déterminable dans le temps et dans l'espace, ni aucun autre indice révélateur d'une quelconque infraction permettant l'ouverture d'une recherche proactive.

Requérant, pour cette ouverture, des indices suffisants et révélateurs d'une infraction existante et déterminable, alors que l'article 28bis, § 2, ne comprend pas cette exigence, l'arrêt restreint indûment le champ d'application de cette disposition et, partant, la viole.

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens, qui ne pourraient entraîner une cassation plus étendue.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Joint les trois pourvois ;

Casse les arrêts attaqués, sauf en tant qu'ils disent n'y avoir lieu de maintenir la détention préventive des défendeurs ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts partiellement cassés ;

Laisse les frais des pourvois à charge de l'Etat ;

Renvoie les causes, ainsi limitées, à la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation autrement composée.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de six cent soixante-trois euros nonante-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens, Françoise Roggen et Michel Lemal, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze mai deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux M. Lemal F. Roggen

G. Steffens B. Dejemeppe J. de Codt

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