- Arrêt of May 17, 2013

17/05/2013 - F.12.0147.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'autorité de chose jugée en matière répressive n'empêche pas que celui qui n'était pas partie à la cause pénale puisse critiquer les décisions du juge pénal dans une instance fiscale ultérieure et puisse présenter une défense en sa faveur qui a été rejetée par un jugement ou arrêt dans une cause à laquelle il n'était pas partie.

Arrêt - Integral text

N° F.12.0147.N

1. H. B.,

2. A. P.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 juin 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 18 janvier 2013.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent quatre moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir :

1. Le défendeur oppose une fin de non-recevoir déduite de ce que le moyen est nouveau.

2. Un moyen n'est pas nouveau lorsqu'il invoque la violation d'un principe général du droit que le juge lui-même a appliqué.

Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir.

Sur le bien-fondé :

3. L'autorité de chose jugée en matière répressive n'empêche pas que celui qui n'était pas partie à la cause pénale puisse critiquer les décisions du juge pénal dans une instance fiscale ultérieure et puisse présenter une défense en sa faveur qui a été rejetée par un jugement ou arrêt dans une cause à laquelle il n'était pas partie.

4. Afin de rejeter la défense relative à la violation du secret professionnel ou au secret de l'instruction, qui a aussi été invoquée par la seconde demanderesse, les juges d'appel ont décidé qu'ils étaient liés par l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 7 février 1994 décidant qu'il n'y a pas de violation du secret de l'instruction alors que la seconde demanderesse n'était pas partie à la cause dans laquelle cet arrêt a été rendu.

En décidant ainsi, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-sept mai deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Conséquences pour le juge fiscal

  • Contribuable qui n'était pas partie à la cause pénale