- Arrêt of May 21, 2013

21/05/2013 - P.13.0857.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 644, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle qui dispose que lorsque, pour faire un acte de procédure en matière répressive, le délai légal expire un samedi, un dimanche ou un autre jour férié, il est prorogé jusqu'au plus prochain jour ouvrable, ne s'applique pas au délai prévu pour le prononcé de la décision visé à l'article 30, § 3 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Arrêt - Integral text

N° P.13.0857.N

B. V.,

inculpé, détenu,

demandeur,

Me Karel Claes, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 mai 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 30, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt considère, à tort, que l'article 644, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle est applicable au délai prévu pour le prononcé de la décision rendue sur l'appel en matière de détention préventive ; la décision qui est intervenue plus de quinze jours après la déclaration de l'appel est tardive, de sorte que le demandeur doit être mis en libéré.

2. L'article 30, § 3, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 dispose : « L'inculpé reste en détention jusqu'à la décision sur l'appel pourvu qu'elle intervienne dans les quinze jours de la déclaration d'appel ; l'inculpé est mis en liberté si la décision n'est pas rendue dans ce délai. »

3. L'article 644, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle prévoit que lorsque pour faire un acte de procédure en matière répressive, le délai légal expire un samedi, un dimanche ou un autre jour férié légal, il est prorogé jusqu'au plus prochain jour ouvrable.

4. L'article 644 du Code d'instruction criminelle n'est pas applicable au délai prévu pour le prononcé de la décision visé à l'article 30, § 3, de la loi du 20 juillet 1990.

5. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard :

- que le demandeur a interjeté appel devant le délégué du directeur de l'établissement pénitentiaire contre l'ordonnance rendue le 19 avril 2013 par la chambre du conseil de Louvain sur sa détention provisoire ;

- ni que le demandeur ou son conseil n'ont introduit une demande visant la remise de l'examen de la cause ;

- que la chambre des mises en accusation s'est prononcée pour la première fois le lundi 6 mai 2013.

La chambre des mises en accusation décide : « en vertu de l'article 644, alinéa 1er, [du Code d'instruction criminelle], le présent arrêt a été rendu dans le délai légal ».

Ainsi, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision selon laquelle il se prononce dans le délai fixé à l'article 30, § 3, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990, mais, au contraire, se prononce tardivement.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Déclare n'y avoir lieu au renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-et-un mai deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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  • Délai dans lequel la cour d'appel doit se prononcer

  • Prorogation

  • Code d'instruction criminelle, article 644, al. 1er

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