- Arrêt of May 23, 2013

23/05/2013 - C.11.0685.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Il résulte d'’une lecture conjointe des articles 1565, 1575 et 1577, alinéa 1er, du Code judiciaire que parmi les créanciers non-inscrits seuls les créanciers qui ont fait transcrire une saisie ou un commandement préalable à saisie au jour de l’'aliénation peuvent invoquer l'’inopposabilité de celle-ci; est sans incidence à cet égard la circonstance que la saisie a fait l’'objet d'’un avis au greffe des saisies ou celle que le conservateur des hypothèques a refusé de procéder à la transcription de la saisie par application de l'’article 1571 du Code judiciaire ou encore celle que l'’auteur de la saisie a été subrogé dans les poursuites d’une saisie immobilière initiée par un premier saisissant, qui a été transcrite avant l'’aliénation (1). (1) Voir les concl. du M.P.


Arrêt - Integral text

N° C.11.0685.F

J.-P. L., notaire,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

FIRME C. J. & FILS, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Gembloux (Isnes), rue Phocas Lejeune, 14,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile,

en présence de

1. WINLAY, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Bruxelles, rue Vandenbranden, 1,

2. CARVIMMO, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de la Presse, 4,

3. DEXIA BANQUE BELGIQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44,

4. Ysabelle ENSCH, avocat, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 349/17, en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Immobilière L.L.D.P.,

5. ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE DE LA PORTE DE HAL, dont le siège est établi à Saint-Gilles, avenue de la Porte de Hal, 2-4, représentée par son syndic, la société anonyme Foncia Rem Catel, dont le siège social est établi à Saint-Gilles, chaussée de Charleroi, 138,

parties appelées en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 juillet 2011 par le tribunal de première instance de Bruxelles, en tant qu'il statue en dernier ressort.

Le 26 avril 2013, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

Articles 578, 1565,1575, 1577, 1578, 1579, 1582, 1584, 1586, 1609 et 1610 du Code judiciaire

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué dit non fondée la tierce-opposition formée par les sociétés Winlay et Carvimmo contre l'ordonnance rendue le 6 mai 2010 par le juge des saisies de Bruxelles, par tous ses motifs réputés intégralement visés, et notamment par les motifs suivants :

« [...]

3. la tierce opposition

Les [sociétés Winlay et Carvimmo] avaient qualité et intérêt pour former tierce opposition à l'ordonnance du 6 mai 2010 puisque leur action en distraction a été déclarée recevable.

Toutefois elle manque de fondement dès l'instant où la vente est déclarée inopposable à [la défenderesse] et où celle-ci se voit confirmée dans toutes les initiatives qu'elle a prises.

C'est pourquoi [la défenderesse] n'avait pas à faire état de la transcription de la vente dès l'instant où elle estimait cette vente inopposable, à supposer même que l'existence de la vente notariée lui était connue lors du dépôt de la requête, ce qui n'est même pas établi.

Cette société a exposé les éléments de la cause en toute loyauté dans sa requête ».

Griefs

Par la requête du 29 avril 2010, la défenderesse a demandé au juge des saisies de Bruxelles de la subroger dans les poursuites entamées par la copropriété et de charger à nouveau le notaire G. B. de l'adjudication du bien saisi et des opérations d'ordre.

L'ordonnance du 6 mai 2010 (RR 10/2591/B) y a fait droit et elle a fait l'objet d'une mention marginale le 22 juin 2010 au bureau des hypothèques.

Il s'agit de l'ordonnance dont les sociétés Winlay et Carvimmo ont poursuivi la rétractation à titre subsidiaire, en formant tierce opposition.

Toutefois, le jugement attaqué a déclaré la vente du bien inopposable à la défenderesse et, par conséquent, la tierce opposition non fondée, sans analyser plus loin les moyens développés par les sociétés Winlay et Carvimmo quant à la validité de la subrogation.

En ce qui concerne l'inopposabilité des actes d'aliénation et de constitution d'hypothèque, l'article 1577 du Code judiciaire dispose qu'« à compter du jour de la transcription de la saisie ou du commandement, les actes d'aliénation ou de constitution d'hypothèque accomplis par le débiteur relatifs aux immeubles saisis ou indiqués au commandement ne sont pas opposables aux tiers dont il est question à l'article 1575 ». Ces tiers sont les créanciers qui ont utilement fait la transcription prévue à l'article 1565, soit la transcription du commandement.

Il est dès lors constant que seuls les créanciers non inscrits qui, au jour de l'aliénation, ont fait transcrire le commandement préalable ou l'exploit de saisie, peuvent se prévaloir de l'inopposabilité prévue par l'article 1577 du Code judiciaire. Les autres créanciers ne sont pas protégés et les actes accomplis par le débiteur leur sont opposables.

Or, en l'espèce, ni le commandement préalable à saisie du

28 septembre 2009, ni l'exploit de saisie de la défenderesse n'ont été transcrits antérieurement à la vente du 12 mars 2010, transcrite par acte du 16 mars 2010. Dès lors, la saisie diligentée par celle-ci est restée invisible aux tiers.

La circonstance qu'un premier exploit de saisie-exécution immobilière a été transcrit et que, partant, en application de l'adage « saisie sur saisie ne vaut », le conservateur des hypothèques a refusé de procéder à la transcription d'un second exploit de saisie, ne modifie en rien les principes rappelés ci-dessus.

En effet, l'article 1571 du Code judiciaire n'autorise qu'une seule transcription d'exploit de saisie-exécution immobilière. Le premier poursuivant est maître de la procédure jusqu'à la mention de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges (article 1584, alinéa 2, Code judiciaire), mais toute inertie préjudiciable aux intérêts des autres créanciers peut être combattue par voie de la subrogation (article 1610 du Code judiciaire). Il reste loisible aux autres créanciers de faire transcrire un commandement ou un exploit de saisie immobilière conservatoire, s'ils souhaitent bénéficier des effets d'indisponibilité et d'association à la procédure.

La défenderesse n'était absolument pas en droit, à la suite de l'ordonnance de subrogation du 6 mai 2010, de se prévaloir de la protection résultant de la transcription de la saisie de l'Association des copropriétaires et de conclure, en conséquence, à l'inopposabilité à son égard de la vente du

12 mars 2010.

Il est en effet admis que le mécanisme de subrogation, prévu par les articles 1609 et suivants du Code judiciaire, ne permet pas à un créancier saisissant, dont le commandement préalable à saisie n'a pas été transcrit avant l'aliénation ou la constitution d'une hypothèque sur un bien, de se prévaloir de l'inopposabilité de la transcription, prévue par la loi au profit des créanciers qui ont procédé à la transcription du commandement préalable à saisie avant l'aliénation du bien ou la constitution d'hypothèque sur le bien.

En d'autres termes, quel que soit le fondement sur la base duquel la subrogation est demandée, le créancier second saisissant, subrogé dans les poursuites initiées par le premier saisissant, ne peut se prévaloir de l'inopposabilité résultant de la transcription du commandement ou de l'exploit de saisie du premier saisissant, s'il n'a pas lui-même fait procéder à la transcription de son commandement préalable à saisie, avant l'aliénation du bien.

De même, un créancier dont le commandement préalable n'a été transcrit qu'après la vente ne peut se prévaloir de l'inopposabilité, à son égard, de cette vente.

Cette solution s'explique par le fait que le créancier second saisissant est subrogé au premier saisissant uniquement dans les poursuites, et non dans les droits propres du premier.

Ainsi, le créancier subrogé ne doit pas, pour poursuivre la procédure, recommencer les actes valablement accomplis et il sera soumis aux délais résultant de ces actes, qui s'imposaient au premier saisissant.

Néanmoins, il ne peut, étant subrogé sur le plan de la procédure uniquement, se prévaloir des droits du premier saisissant ni, en particulier, de la protection résultant des actes dont le bénéfice ne profite, en vertu de la loi, qu'à ceux qui les ont accomplis.

Pour le surplus, il est également acquis que ce n'est que si le second saisissant a transcrit son commandement qu'il peut voir ses droits préservés dans le cadre de la subrogation. C'est la transcription d'un commandement par un créancier qui permet d'associer ce dernier aux procédures de saisie-exécution immobilière et d'ordre diligentées par ailleurs. Les articles 578, 1579, 1582, 1584 et 1586 du Code judiciaire concrétisent cette association.

Par conséquent, en l'espèce, la défenderesse ne pouvait se prévaloir de sa subrogation dans les poursuites initiées par l'Association des copropriétaires pour invoquer l'inopposabilité à son égard de la vente du

12 mars 2010, transcrite le 16 mars 2010, dès lors qu'elle n'a pas elle-même fait transcrire avant cette date le commandement préalable à saisie qu'elle a fait signifier le 18 septembre 2009.

Il suit de ce qui précède que les actions formées par les sociétés Winlay et Carvimmo étaient fondées et devaient être accueillies. Le tribunal de première instance de Bruxelles devait nécessairement ordonner la rétractation de l'ordonnance du 6 mai 2010 du juge des saisies de Bruxelles.

En ce que le jugement attaqué a déduit l'absence de fondement de la tierce opposition formée par les sociétés Winlay et Carvimmo de l'inopposabilité à la défenderesse de la vente du bien effectuée par le débiteur saisi, alors que cette vente lui était au contraire tout à fait opposable, il a violé les articles 578, 1565, 1575, 1577, 1578, 1579, 1582, 1584, 1586, 1609 et 1610 du Code judiciaire.

Second moyen

Disposition légale violée

Article 25 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué refuse d'arrêter, en raison de la faillite de la société L.L.D.P. prononcée le 11 octobre 2010 par le tribunal de commerce de Bruxelles, la procédure de saisie-exécution immobilière engagée par la [défenderesse], par tous ses motifs réputés intégralement visés, et notamment par les motifs suivants :

« [...]

5. Arrêt de la procédure de saisie :

Les demanderesses font savoir - à titre subsidiaire mais à tort - que la procédure de saisie devrait être arrêtée en raison de la mise en faillite de la société L.L.D.P. par jugement du 11 octobre 2010, et ce sur le fondement de l'article 25 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

Le curateur qui est seul habilité à agir dans ce sens ne demande en effet pas l'arrêt des poursuites et surtout, dans le cas présent, à la date du

11 octobre 2010, la saisie était commencée puisque celle de la vente publique était annoncée dans le cahier des charges du 13 juillet 2010 : elle était fixée le 6 septembre 2010 et la procédure pouvait donc en principe suivre son cours.

La faillite de la société L.L.D.P. demeure donc sans conséquence ici et ce chef de demande n'est pas justifié ».

Griefs

L'article 25 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites dispose que « le jugement déclaratif de la faillite arrête toute saisie faite à la requête des créanciers chirographaires et des créanciers bénéficiant d'un privilège général [...] ».

En l'espèce, il n'est pas contesté que la défenderesse est un créancier chirographaire.

Par ailleurs, la faillite du débiteur saisi, la société L.L.D.P., a été prononcée le 11 octobre 2010.

Il en résulte que, en tout état de cause, la procédure de saisie diligentée par la défenderesse devait être arrêtée à la suite du jugement du 11 octobre 2010 déclarant la société L.L.D.P. en faillite.

Toute procédure de saisie, quel qu'en soit le type, initiée avant la faillite est arrêtée par le fait de la faillite. Ainsi, la considération selon laquelle « à la date du 11 octobre 2010 la saisie était commencée » est sans incidence.

Dès lors que le jugement attaqué refuse de constater l'arrêt de la saisie-exécution immobilière poursuivie par la défenderesse, alors que la faillite de la société L.L.D.P. a été prononcée le 11 octobre 2010, il viole l'article 25 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse au moyen et déduite de ce qu'il est dirigé contre des motifs surabondants du jugement attaqué :

Le jugement attaqué déclare non fondée la tierce opposition des sociétés Winlay et Carvimmo contre l'ordonnance du 6 mai 2010 du juge des saisies, ayant fait droit à la demande en substitution de la défenderesse dans les droits de l'Association des copropriétaires de l'immeuble de la Porte de Hal pour poursuivre la procédure de saisie immobilière initiée par cette association, au motif que la vente de l'immeuble sis à Saint-Gilles, avenue de la Porte de Hal, de la société L.L.D.P. aux sociétés Winlay et Carvimmo par acte authentique du 13 mars 2010 est inopposable à la défenderesse.

Le jugement attaqué ne justifie pas cette inopposabilité par la considération que la saisie de la défenderesse a fait l'objet d'un avis au greffe des saisies le 16 octobre 2009, indépendamment de l'interprétation qu'il donne de l'article 1577 du Code judiciaire. Il considère en effet que la défenderesse était « tout particulièrement en droit d'attendre que la publicité donnée à sa saisie par l'avis déposé au greffe soit prise en considération par tout tiers associé à l'exécution à un titre ou à un autre » et que « c'est pourquoi la lecture de l'article 1577 du Code judiciaire proposée par [les sociétés Winlay et Carvimmo] est inexacte ».

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

L'article 1577, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose qu'à compter du jour de la transcription de la saisie ou du commandement, les actes d'aliénation ou de constitution d'hypothèque accomplis par le débiteur relatifs aux immeubles saisis ou indiqués au commandement ne sont pas opposables aux tiers dont il est question à l'article 1575.

Les tiers mentionnés dans l'article 1575 sont les créanciers inscrits, tout autre créancier qui aurait fait utilement la transcription prévue à l'article 1565, les saisissants et l'adjudicataire.

Il résulte d'une lecture conjointe de ces dispositions que parmi les créanciers non inscrits seuls les créanciers qui ont fait transcrire une saisie ou un commandement préalable à saisie au jour de l'aliénation peuvent invoquer l'inopposabilité de celle-ci.

Est sans incidence à cet égard la circonstance que la saisie a fait l'objet d'un avis au greffe des saisies ou celle que le conservateur des hypothèques a refusé de procéder à la transcription de la saisie par application de l'article 1571 du Code judiciaire ou encore celle que l'auteur de la saisie a été subrogé dans les poursuites d'une saisie immobilière initiée par un premier saisissant, qui a été transcrite avant l'aliénation.

Il ressort du jugement attaqué que :

- le 10 juillet 2009, l'Association des copropriétaires de l'immeuble de la Porte de Hal, ci-après la copropriété, a fait décerner à la société L.L.D.P. un commandement préalable à saisie-exécution immobilière sur cet immeuble, qui a été transcrit le 14 juillet suivant, et le 11 septembre 2009 elle a fait saisir-exécuter l'immeuble, cette saisie ayant été transcrite le 14 septembre ;

- le 28 septembre 2009, la défenderesse a fait décerner à la société L.L.D.P. un commandement préalable à saisie-exécution immobilière sur le même immeuble, mais ce commandement n'a pas été soumis à transcription, et le 15 octobre 2009, elle a fait saisir-exécuter l'immeuble mais le conservateur des hypothèques, faisant application de l'article 1571 du Code judiciaire, a refusé de procéder à la transcription de cette seconde saisie-exécution en raison de l'existence de la première accomplie à la requête de la copropriété ; cette seconde saisie a fait l'objet d'un avis de saisie au greffe le 16 octobre 2009 ;

- par requête du 18 novembre 2009, la copropriété a sollicité la désignation d'un notaire sur la base de l'article 1580 du Code judiciaire et par ordonnance du 23 novembre, le juge des saisies a désigné la notaire G. B. ; le 24 novembre 2009, l'avocat de la défenderesse a sommé la copropriété de poursuivre l'exécution immobilière sous menace d'une requête en subrogation et il a de ce fait été informé que le notaire B. venait d'être désigné ;

- le 12 janvier 2010, le demandeur a levé un certificat hypothécaire du bien saisi mettant en évidence le commandement et la saisie-exécution de la copropriété ainsi qu'une inscription hypothécaire en faveur de Dexia mais pas, en l'absence de transcription, la saisie accomplie par la défenderesse ;

- la copropriété ayant accepté de donner mainlevée de sa saisie moyennant payement de 23.745,55 euros et Dexia ayant accepté de donner mainlevée de son inscription hypothécaire sur l'immeuble moyennant perception du prix de 600.000 euros offert par les sociétés Winlay et Carvimmo, sous déduction du montant de 23.745,55 euros revenant à la copropriété et de 11.112,86 euros revenant au ministère des Finances, par un acte reçu le 12 mars 2010 par le demandeur et le notaire G. I., L.L.D.P a vendu le bien saisi aux sociétés Winlay et Carvimmo et cet acte a été transcrit le 16 mars 2010 ;

- par requête du 29 avril 2010, la défenderesse a demandé au juge des saisies de la subroger dans les poursuites entamées par la copropriété et de charger à nouveau le notaire B. de l'adjudication du bien saisi et des opérations d'ordre. Une ordonnance du 6 mai 2010 du juge des saisies a fait droit à cette requête et a fait l'objet d'une mention marginale le 22 juin 2010 au bureau des hypothèques ;

- le notaire B. ayant poursuivi à la demande de la défenderesse les opérations tendant à l'adjudication du bien saisi, les sociétés Winlay et Carvimmo ont par citation du 30 août 2010 saisi le juge des saisies d'une demande en distraction et d'une tierce opposition contre l'ordonnance du 6 mai 2010 précitée.

En déclarant la vente du 12 mars 2010 inopposable à la défenderesse aux motifs que sa saisie-exécution immobilière a fait l'objet d'un avis au greffe des saisies, que la saisie-exécution immobilière de la copropriété a été transcrite le 14 juillet 2010 et que « par l'effet combiné des articles 1577 et 1575 du Code judiciaire, il faut mais il suffit d'être tiers et saisissant pour bénéficier de l'inopposabilité en question, la transcription n'étant pour [la défenderesse] pas requise [car elle] profite de la transcription de la première saisie », le jugement attaqué viole ces dispositions.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

Le jugement attaqué considère que le curateur à la faillite de la société L.L.D.P. était le seul habilité à agir pour demander que la procédure de saisie soit arrêtée en raison de la mise en faillite de cette société.

Ce motif non critiqué constitue un fondement distinct et suffisant de la décision du juge des saisies de refuser d'arrêter, en raison de la faillite de la société L.L.D.P., prononcée le 11 octobre 2010, la procédure de saisie-exécution immobilière engagée par la défenderesse.

Le moyen, qui ne saurait entraîner la cassation, est dénué d'intérêt, partant, irrecevable.

Sur l'étendue de la cassation :

La cassation de la décision déclarant non fondée la tierce opposition des sociétés Winday et Carvimmo à l'ordonnance du 6 mai 2010 s'étend à celles déclarant non fondées leur demande en distraction et leur demande en payement d'une indemnité dirigée contre la défenderesse, en raison du lien établi par le juge du fond entre ces décisions.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il déclare non fondées la tierce opposition des sociétés Winlay et Carvimmo en rétractation de l'ordonnance du 6 mai 2010, leur demande en distraction et leur demande en payement d'une indemnité dirigée contre la défenderesse, qu'il déclare ces dispositions communes au demandeur, qu'il prolonge la mission confiée au notaire B. et ordonne la notification à son attention du jugement et qu'il condamne les sociétés Winlay et Carvimmo aux dépens de la défenderesse ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Déclare l'arrêt commun aux parties appelées à cette fin devant la Cour ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Bruxelles, chambre des saisies, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-trois mai deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Delange D. Batselé A. Fettweis

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