- Arrêt of May 27, 2013

27/05/2013 - S.12.0063.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le plan de règlement judiciaire peut inclure la remise en capital de dettes alimentaires échues avant la décision arrêtant ce plan (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° S.12.0063.F

A. C.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

1. G. B.,

2. COFIDIS, société anonyme dont le siège social est établi à Tournai, rue du Glategnies, 4,

3. BELGACOM, société anonyme de droit public dont le siège social est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27,

4. FIDUCIAIRE DU CRÉDIT, dont la dénomination commerciale est FIDUCRÉ, société anonyme dont le siège social est établi à Evere, avenue Henri Matisse, 16,

5. CLINIQUES UNIVERSITAIRES DE MONT-GODINNE RÉSEAU EXTRA HOSPISTALIER, association sans but lucratif dont le siège est établi à Yvoir (Mont-Godinne), avenue du Docteur Gaston Therasse, 1,

6. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE HOSPITALIÈRE DU SUD HAINAUT ET DU SUD NAMUROIS, dont la dénomination commerciale est CENTRE DE SANTÉ DE FAGNES, société civile ayant adopté la forme de la société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Chimay, boulevard Louise, 18,

7. EURO AUTO DUVAL, société anonyme dont le siège social est établi à Couvin (Cul-des-Sarts), rue de la Ramée, 29,

8. VILLE DE CHIMAY, représentée par le collège communal, dont les bureaux sont établis à Chimay, en l'hôtel de ville, Grand'Place, 13,

défendeurs en cassation,

9. Alain WÉRY, avocat, agissant en qualité de médiateur de dettes, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue Émile Tumelaire, 43,

défendeur en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 février 2012 par la cour du travail de Mons.

Le 8 avril 2013, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 23 et 149 de la Constitution ;

- articles 1675/2, 1675/3, 1675/7, § 3, 1675/10, § 4, 1675/12, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 26 mars 2012, et 1675/13, spécialement §§ 3 et 6, du Code judiciaire.

Décision et motifs critiqués

Après avoir rappelé que 1. le premier défendeur, ex-époux de la demanderesse, « a été admis au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes par ordonnance du tribunal du travail de Charleroi du 12 novembre 2009 » ; 2. le 15 décembre 2009, la demanderesse « introduit une déclaration de créance jusqu'à concurrence de 700 euros représentant des pensions alimentaires dues pour la période du 1er mars au 27 septembre 2008 » ; 3. « ensuite d'un arrêt de la cour d'appel de Mons du 12 juillet 2010, cette créance fut portée à 1.400 euros, étant le secours alimentaire pour la même période » ; 4. cette créance a été incluse dans le plan de règlement judiciaire entériné par le jugement du tribunal du travail de Charleroi du 20 octobre 2011, et après avoir constaté que, dans le cadre de son appel contre ce jugement, la demanderesse « fait grief au premier juge d'avoir intégré sa créance dans le plan de règlement judiciaire alors que, selon elle, il s'agit d'une créance prioritaire au sens des articles 1675/10, § 4, et 1675/12, § 5, du Code judicaire : l'interprétation de ces articles ne peut se limiter à la seule créance qui mettrait en péril le respect de la dignité humaine du médié et de sa famille proche. En tout état de cause, dès lors que le non-paiement d'une dette alimentaire est susceptible de poursuites pénales, le non-paiement d'une telle dette met en péril la dignité du médié lui-même »,

l'arrêt « déclare la requête d'appel recevable [et], avant dire droit quant à son fondement, ordonne d'office une réouverture des débats aux fins de permettre à [la demanderesse] de verser aux débats les décisions déterminant le secours alimentaire (première instance et appel) et de s'expliquer quant au sort de sa créance au regard [notamment du principe selon lequel] ‘ les pensions alimentaires échues avant la décision d'admissibilité [peuvent] faire l'objet d'une remise de dettes' ».

L'arrêt fonde sa décision sur les motifs suivants :

« La question soumise à la cour [du travail] est de déterminer si la créance alimentaire de [la demanderesse] est une créance prioritaire ;

Aux termes de ses écrits de procédure, [la demanderesse] fonde sa position sur les articles 1675/10, § 4, et 1675/12, § 5, du Code judiciaire ;

L'article 1675/10, § 4, du Code judiciaire s'inscrit dans le cadre d'un plan amiable, tandis que l'article 1675/12, § 5, s'inscrit dans le cadre d'un plan de règlement judiciaire sans remise de dettes en capital ;

Or, en l'espèce, le plan de règlement judiciaire imposé par le tribunal est un plan avec remise partielle de dettes en capital ; un tel plan est régi par l'article 1675/13 du Code judiciaire ;

L'article 1675/13, § 6, du Code judiciaire dispose que, ‘lorsqu'il établit le plan, le juge doit veiller au remboursement prioritaire des dettes qui mettent en péril le respect de la dignité humaine du requérant et de sa famille' ;

Ce texte a été introduit par la loi du 13 décembre 2005 à la faveur d'un amendement tendant ‘à concrétiser la prescription de l'article 23 de la Constitution mais également l'esprit de la loi relative au règlement collectif de dettes dont l'objectif est le rétablissement de la situation financière du débiteur' ;

Peut-on en déduire, comme le font certains auteurs, que ce texte introduit une nouvelle cause de préférence pour certaines créances, telles que les créances de loyers, les créances des fournisseurs d'énergie, ... et que, par conséquent, il accorde un privilège à [la demanderesse] ?

Selon la cour [du travail], la réponse est négative ;

En effet, comme le relève Denis Patart, dans de telles hypothèses, ce n'est pas la dette qui, en soi, compromet la dignité du débiteur, mais bien le comportement du créancier impayé ; ainsi, accorder un privilège à ces créances en arguant du respect de la dignité du débiteur et de sa famille reviendrait finalement à accorder aux créanciers les plus pugnaces ou disposant de moyens de pression (expulsion, coupures d'énergie) une prime, au détriment de ceux qui seraient plus conciliants ou dépourvus de moyens de pression ;

Il en est d'autant plus ainsi que plusieurs dispositions relatives au règlement collectif de dettes règlent expressément le sort à réserver aux créances alimentaires ;

Ainsi, l'article 1675/7, § 3, du Code judiciaire dispose que la décision d'admissibilité entraîne l'interdiction pour le requérant, sauf autorisation du juge, d'accomplir tout acte susceptible de favoriser un créancier, sauf le paiement d'une dette alimentaire mais à l'exception des arriérés de celle-ci ;

En réalité, pour les dettes alimentaires, la loi prive le débiteur et le médiateur de toute possibilité de choix : le législateur interdit de faire entrer dans la masse les aliments dus pour la période postérieure à l'ordonnance d'admissibilité ;

L'exécution des obligations pour le futur est ici rendue obligatoire au terme d'une balance des intérêts en présence où le législateur fait passer le créancier d'aliments avant la protection du débiteur surendetté ;

Il s'en déduit que le créancier alimentaire est un créancier dans la masse pour les arriérés échus avant la décision d'admissibilité et un créancier hors masse pour les aliments dus à partir de cette date ;

Cela signifie que les pensions alimentaires échues avant la décision d'admissibilité ne pourront être payées que dans le cadre d'un plan de règlement amiable ou judiciaire ; elles ne bénéficient d'aucun privilège ;

Par ailleurs, l'article 1675/13, § 3, du Code judiciaire prévoit que le juge ne peut accorder de remise pour les dettes alimentaires non échues au jour de la décision arrêtant le plan de règlement judiciaire ;

Ce texte, lu conjointement avec l'article 1675/7, § 3, du Code judiciaire, laisse planer une certaine ambiguïté concernant les dettes alimentaires nées durant la période comprise entre la décision d'admissibilité et le jour de la décision arrêtant le plan de règlement judiciaire. En effet, si, aux termes de l'article 1675/13, § 3, une remise de dettes est possible, elle serait contraire au texte de l'article 1675/7, § 3, qui prévoit le paiement des pensions alimentaires venant à échéance à compter de la décision d'admissibilité ;

Dans cette hypothèse, la doctrine considère assez généralement que les sommes dues au titre d'aliments doivent être intégrées dans les charges courantes (les dettes hors masse) et que le plan ne portera que sur les arriérés impayés à la date du jugement d'admissibilité. La cour [du travail] se rallie à cette position ;

En conclusion, la cour [du travail] estime que :

- les pensions alimentaires échues avant la décision d'admissibilité pouvaient faire l'objet d'une remise de dettes ;

- les pensions alimentaires échues entre la décision d'admissibilité et la décision arrêtant le plan ne peuvent pas faire l'objet d'une remise de dettes et donc être intégrées dans le plan de règlement judiciaire imposé par le premier juge ;

Or, en l'espèce, il semblerait qu'au moment de la décision d'admissibilité, les arriérés de pensions alimentaires n'atteignaient que 700 euros (voir déclaration de créance) ; ce ne serait qu'à la faveur de l'arrêt de la cour d'appel du 12 juillet 2010 que, pour la même période, le secours alimentaire aurait été majoré pour être porté à 1.400 euros ;

En l'absence de précision à cet égard, une réouverture des débats s'impose pour permettre à la [demanderesse] de verser aux débats les décisions déterminant le secours alimentaire (première instance et appel) et de s'expliquer quant au sort de sa créance au regard des principes ci-avant établis ».

Griefs

L'article 23 de la Constitution dispose :

« Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

À cette fin, la loi, le décret ou la règle visés à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.

Ces droits comprennent notamment :

1° le droit au travail ;

2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique ;

3° le droit à un logement décent ;

4° le droit à la protection d'un environnement sain ;

5° le droit à l'épanouissement culturel et social ».

Selon l'article 1675/2 du Code judiciaire, toute personne physique qui n'a pas la qualité de commerçant peut, si elle n'est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir et dans la mesure où elle n'a pas manifestement organisé son insolvabilité, introduire devant le juge une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes.

Selon l'article 1675/3 du même code, « le débiteur propose à ses créanciers de conclure un plan de règlement amiable par la voie d'un règlement collectif de dettes, sous le contrôle du juge.

Si aucun accord n'est atteint quant à ce plan de règlement amiable, le juge peut imposer un plan de règlement judiciaire.

Le plan de règlement a pour objet de rétablir la situation financière du débiteur, en lui permettant notamment dans la mesure du possible de payer ses dettes et en lui garantissant simultanément ainsi qu'à sa famille qu'ils pourront mener une vie conforme à la dignité humaine ».

Il appartient au juge saisi de statuer sur l'admissibilité de la demande de règlement collectif de dettes (Code judiciaire, article 1675/6).

En vertu de l'article 1675/7, § 1er, du Code judiciaire, la décision d'admissibilité fait naître une situation de concours entre les créanciers et a pour conséquence la suspension du cours des intérêts et l'indisponibilité du patrimoine du requérant.

Selon l'article 1675/7, § 3, « la décision d'admissibilité entraîne l'interdiction pour le requérant, sauf autorisation du juge : - d'accomplir tout acte étranger à la gestion normale du patrimoine ; - d'accomplir tout acte susceptible de favoriser un créancier, sauf le paiement d'une dette alimentaire mais à l'exception des arriérés de celle-ci ; - d'aggraver son insolvabilité ».

La décision d'admissibilité produit pour le surplus des effets différents selon que le débiteur et ses créanciers parviennent à un règlement amiable (Code judiciaire, article 1675/10) ou que le juge impose un règlement judiciaire, lequel peut, selon les cas, se limiter à un report ou à un rééchelonnement des dettes en principal, à la réduction des taux d'intérêt conventionnels et à une remise totale ou partielle des intérêts moratoires, indemnités et frais (Code judiciaire, article 1675/12) ou impliquer remise partielle de dettes, même en capital (article 1675/13).

En vertu de l'article 1675/13, § 1er, le choix du juge entre les deux catégories de règlement judiciaire (règlement avec ou sans remise de dettes en capital) est déterminé par la possibilité d'atteindre les objectifs prévus par l'article 1675/3, alinéa 3, c'est-à-dire notamment l'objectif de garantir au débiteur « ainsi qu'à sa famille qu'ils pourront mener une vie conforme à la dignité humaine ».

Quel que soit le cas de figure, la loi impose, soit au médiateur, soit au juge, de veiller « au remboursement prioritaire des dettes qui mettent en péril le respect de la dignité humaine du requérant et de sa famille » (Code judiciaire, article 1675/10, § 4, en cas de règlement amiable, article 1675/12, § 5, en cas de règlement judiciaire sans remise de dettes en capital, article 1675/13, § 6, en cas de règlement judiciaire avec remise de dettes en capital).

En cas de règlement judiciaire avec remise de dettes en capital, l'article 1675/13, § 3, du Code judiciaire interdit au juge d'accorder une remise pour les dettes alimentaires non échues au jour de la décision arrêtant le plan de règlement judiciaire (l'arrêt assimile à ces dettes d'aliments celles qui sont échues entre la décision d'admissibilité et la décision arrêtant le plan de règlement judiciaire).

Première branche

Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées du Code judiciaire, lues à la lumière de l'article 23 de la Constitution, que la loi soumet à un régime spécifique, dérogatoire à celui des autres dettes du débiteur, toutes les dettes alimentaires, qu'elles soient échues avant ou après la décision d'admissibilité, une protection plus absolue étant cependant accordée aux dettes alimentaires non échues au jour de la décision d'admissibilité :

- les dettes échues après la décision d'admissibilité peuvent continuer à être apurées volontairement par le débiteur en vertu de l'article 1675/7, § 3 ;

- les mêmes dettes ou, à tout le moins, celles qui sont « non échues au jour de la décision arrêtant le règlement judiciaire » ne peuvent faire l'objet d'une remise forcée (Code judiciaire, article 1675/13, § 3) ;

- les arriérés de dettes alimentaires déjà échues au jour de la décision d'admissibilité ne peuvent être payées volontairement par le débiteur mais il appartient selon le cas au médiateur (dans le cadre d'un règlement amiable) ou au juge (dans le cadre d'un règlement judiciaire avec ou sans remise de dettes en capital) de veiller à leur « remboursement prioritaire ».

De tels arriérés de dettes alimentaires appartiennent en effet incontestablement à la catégorie de dettes qui mettent en péril le respect de la dignité humaine de la famille du requérant.

Le fait que les arriérés de dettes alimentaires échues au jour du jugement d'admissibilité appartiennent à la catégorie des dettes qui mettent en péril le respect de la dignité humaine de la famille du requérant implique que de telles dettes ne peuvent faire l'objet d'une remise de dettes en capital ou, à tout le moins, qu'une remise ne peut être décidée, à l'égard de ces arriérés de pension alimentaire, que si la remise totale des autres dettes du débiteur ne suffit pas pour atteindre l'objectif visé par l'article 1675/3, alinéa 3, du Code judiciaire, c'est-à-dire si la remise totale des autres dettes ne suffit pas à « rétablir la situation financière du débiteur, [...] en lui garantissant simultanément, ainsi qu'à sa famille, qu'ils pourront mener une vie conforme à la dignité humaine ».

En conclusion, l'arrêt n'a pu légalement refuser d'ordonner le remboursement prioritaire de celles des dettes alimentaires dues à la demanderesse par son ex-époux qui étaient déjà échues avant le jugement d'admissibilité du règlement collectif de dettes et n'a pu légalement décider que de telles dettes peuvent faire l'objet d'une remise de dettes dans le cadre du règlement judiciaire régi par l'article 1675/13 du Code judiciaire. Par ces décisions, l'arrêt viole l'article 1675/7, § 3, du Code judiciaire, qui interdit uniquement au requérant de payer volontairement des arriérés de dette alimentaire mais n'interdit pas au juge d'ordonner le remboursement prioritaire de tels arriérés. L'arrêt viole en outre l'article 1675/13, § 3, du Code judiciaire, lequel, en interdisant au juge, de façon dirimante, d'accorder la remise des dettes alimentaires non échues au jour de la décision arrêtant le plan de règlement judiciaire, ne lui interdit pas d'ordonner le remboursement prioritaire des dettes alimentaires déjà échues au jour de la décision arrêtant le plan de règlement judiciaire ou même au jour de la décision d'admissibilité. L'arrêt viole en outre l'article 1675/13, § 6, du Code judiciaire, lequel, compris à la lumière de l'article 23 de la Constitution et des autres dispositions citées du Code judiciaire, impose au juge, dans le cadre d'un règlement judiciaire avec remise de dettes en capital, de veiller au règlement prioritaire des dettes qui mettent en péril le respect de la dignité humaine du requérant et de sa famille, catégorie qui inclut les dettes alimentaires déjà échues au jour de la décision d'admissibilité (violation de toutes les dispositions légales visées en tête du moyen, à l'exception de l'article 149 de la Constitution).

À tout le moins, les motifs de l'arrêt ne permettent pas de déterminer si la remise totale des dettes du débiteur autres que les arriérés de pensions alimentaires dues à la demanderesse pour la période antérieure à la décision d'admissibilité aurait suffi à réaliser les objectifs visés par l'article 1675/3, alinéa 3, du Code judiciaire, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner en outre la remise de ces arriérés de pensions alimentaires. En fondant sa décision sur les motifs précités, l'arrêt ne permet pas à la Cour de contrôler si les conditions auxquelles la loi subordonne la remise de dettes alimentaires échues étaient remplies en l'espèce. En conséquence, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé et viole l'article 149 de la Constitution.

Seconde branche (subsidiaire)

L'article 1675/13, § 6, du Code judiciaire dispose que, lorsqu'il établit le plan judiciaire de règlement collectif (impliquant remise de dettes en capital), « le juge doit veiller au remboursement prioritaire des dettes qui mettent en péril le respect de la dignité humaine du requérant et de sa famille ».

Cette disposition, lue à la lumière de l'article 23 de la Constitution et combinée avec les autres dispositions déjà citées du Code judiciaire relatives à la procédure de règlement collectif de dettes, implique que le juge doit examiner au cas par cas, en se fondant sur les circonstances propres à l'espèce, s'il y a lieu d'ordonner le remboursement prioritaire de certains arriérés de dettes alimentaires échues avant la décision d'admissibilité.

Il ressort du motif que « les pensions alimentaires échues avant la décision d'admissibilité [...] ne bénéficient d'aucun privilège » que les juges du fond ne se sont pas livrés à une appréciation concrète des faits de l'espèce mais ont décidé de manière abstraite, en droit, que le créancier d'aliments dont la dette est échue avant la décision d'admissibilité est un créancier ordinaire dont la créance ne peut jamais bénéficier d'un traitement privilégié par rapport aux autres créances dans la masse. Par cette décision, l'arrêt viole l'ensemble des dispositions visées en tête du moyen (à l'exception de l'article 149 de la Constitution) et, en particulier, l'article 1675/13, § 6, du Code judiciaire, qui dispose en termes explicites que, « lorsqu'il établit le plan, le juge doit veiller au remboursement prioritaire des dettes qui mettent en péril le respect de la dignité humaine du requérant et de sa famille », et l'article 1675/13, § 3, du même code, lequel, en interdisant au juge, de façon dirimante, d'accorder la remise des dettes alimentaires non échues au jour de la décision arrêtant le plan de règlement judiciaire, ne lui interdit pas d'ordonner le remboursement prioritaire de dettes alimentaires déjà échues au jour de la décision arrêtant le plan de règlement judiciaire ou même au jour de la décision d'admissibilité, lorsque ce remboursement prioritaire se justifie en raison des particularités de la cause.

III. La décision de la Cour

Quant aux deux branches réunies :

L'arrêt constate que le premier juge a, par application de l'article 1675/13 du Code judiciaire, imposé un plan de règlement judiciaire comportant une remise partielle en capital des dettes du premier défendeur et que la demanderesse, épouse divorcée de celui-ci, fait devant la cour du travail grief au jugement entrepris d'avoir inclus dans ce plan la créance alimentaire qu'elle avait déclarée dans le cadre de la procédure en règlement collectif de dettes.

En vertu de l'article 1675/2, § 3, du Code judiciaire, le plan de règlement auquel tend la demande en règlement collectif de dettes a pour objet de rétablir la situation financière du débiteur en lui permettant notamment dans la mesure du possible de payer ses dettes et en lui garantissant simultanément, ainsi qu'à sa famille, qu'ils pourront mener une vie conforme à la dignité humaine.

L'article 1675/7, § 3, dispose que la décision d'admissibilité de la demande en règlement collectif de dettes entraîne l'interdiction d'accomplir tout acte susceptible de favoriser un créancier, sauf le paiement d'une dette alimentaire mais à l'exception des arriérés de celle-ci.

Aux termes de l'article 1675/13, § 3, le juge ne peut accorder de remise pour les dettes alimentaires non échues au jour de la décision arrêtant le plan de règlement judiciaire.

Il suit de ces dispositions que le plan de règlement judiciaire peut inclure la remise en capital de dettes alimentaires échues avant la décision arrêtant ce plan.

L'article 1675/13, § 6, du Code judiciaire, qui prévoit que, lorsqu'il établit le plan, le juge doit veiller au remboursement prioritaire des dettes qui mettent en péril le respect de la dignité humaine du débiteur et de sa famille, ne vise pas parmi ces derniers les créanciers alimentaires du débiteur qui ne vivent pas sous son toit.

Il ne ressort pour le surplus pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse ait fait valoir devant la cour du travail que le but auquel tend le plan de règlement eût pu être atteint sans inclure sa créance dans celles dont le juge a accordé la remise partielle en capital.

En considérant « que les pensions alimentaires échues avant la décision d'admissibilité pouvaient faire l'objet d'une remise de dette », l'arrêt ne viole aucune des dispositions légales visées au moyen.

Celui-ci, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille deux cent nonante-huit euros vingt-huit centimes en débet envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Mireille Delange et Marie-Claire Ernotte et prononcé en audience publique du vingt-sept mai deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M.-Cl. Ernotte M. Delange

A. Simon M. Regout Chr. Storck

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