- Arrêt of May 28, 2013

28/05/2013 - P.11.1206.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le fait ou la tentative de fraude au sens de l'article 322 de la Loi générale sur les douanes et accises ne s'entend pas uniquement de l'importation ou de l'exportation de marchandises en éludant les droits mais de toute irrégularité en matière d'opération de douane.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1206.N

M. V. M.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, ministre des Finances,

partie poursuivante,

défendeur en cassation,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 mai 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen :

11. Le moyen invoque la violation de l'article 322 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises : l'arrêt ne justifie pas légalement la déclaration de culpabilité du demandeur du chef d'infraction à cette disposition ; en effet, il n'indique pas à quel fait ou à quelle tentative de fraude le demandeur aurait participé, alors que l'article 322 requiert l'existence d'un fait ou d'une tentative de fraude.

12. L'article 322 de la loi générale sur les douanes et accises dispose : « Tout agent de l'administration des douanes qui, directement ou indirectement, aura participé à un fait ou tentative de fraude, soit en aidant ou assistant les auteurs ou complices dans les faits qui l'auront préparé ou facilité ou dans ceux qui l'auront consommé, soit en se concertant avec les auteurs ou complices, soit en agréant des offres ou promesses, ou en recevant des dons ou présents, soit en laissant se consommer la fraude, lorsqu'il pouvait l'empêcher, soit de toute autre manière, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, en outre, déclaré incapable à jamais d'exercer aucune fonction publique. »

13. Le fait ou la tentative de fraude au sens de l'article 322 ne s'entend pas uniquement de l'importation ou de l'exportation de marchandises en éludant les droits mais comme toute irrégularité en matière d'opération de douane.

14. En décidant que, moyennant le paiement 100 dollars US, le demandeur a illégalement pourvu des factures de visas à l'exportation, l'arrêt constate le fait ou la tentative de fraude que requiert l'article 322. Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-huit mai deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Agent des douanes

  • Fait de fraude

  • Tentative de fraude

  • Notion