- Arrêt of May 29, 2013

29/05/2013 - P.13.0893.F

Case law

Summary

Sommaire 1

En application de l'’article 15bis de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la décision du juge d'’instruction de prolonger le délai de vingt-quatre heures de privation de liberté doit relever les indices de culpabilité et les circonstances particulières de l’espèce; les circonstances particulières justifiant une ordonnance de prolongation du délai de vingt-quatre heures de privation de liberté ne peuvent pas concerner que celles liées à l’'exercice des droits de la défense impliquant l’'intervention d’un avocat.


Arrêt - Integral text

N° P.13.0893.F

W. Ch.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Jean-Philippe Mayence, avocat au barreau de Charleroi, et Constance Selvais, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 mai 2013 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Le moyen soutient que l'arrêt viole les articles 2 et 15bis de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en tenant pour régulier le mandat d'arrêt signifié au demandeur au-delà du délai de vingt-quatre heures depuis sa privation de liberté alors que l'ordonnance de prolongation de son arrestation repose sur des motifs étrangers aux prévisions de la loi.

En application de l'article 15bis précité, la décision du juge d'instruction de prolonger le délai de vingt-quatre heures de privation de liberté doit relever les indices de culpabilité et les circonstances particulières de l'espèce.

Cette disposition a été introduite par l'article 6 de la loi du 13 août 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté.

Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 13 août 2011 que la prolongation du délai de vingt-quatre heures ne répond pas seulement à la nécessité d'assurer l'exercice des droits de la défense. Elle vise également celle de réaliser les objectifs de police judiciaire et d'enquête ayant justifié la privation de liberté initiale, lorsque le premier délai n'a pas permis de réaliser les actes d'information ou d'instruction requis pour décider de façon appropriée l'élargissement du suspect ou sa mise en détention préventive. Tel peut être le cas lorsque l'état de santé de celui-ci empêche temporairement son audition.

En tant qu'il soutient que les circonstances particulières justifiant une ordonnance de prolongation dudit délai ne peuvent concerner que celles liées à l'exercice des droits de la défense impliquant l'intervention d'un avocat, le moyen manque en droit.

Par adoption des motifs de l'ordonnance entreprise, l'arrêt constate que la décision de prolongation de la garde à vue a été justifiée par les circonstances que peu après son arrestation, le demandeur a dû être hospitalisé, qu'à sa sortie de l'hôpital, il somnolait et s'assoupissait devant le fonctionnaire de police, et que, dans ces conditions, cette mesure s'imposait pour pouvoir l'entendre valablement. Les juges d'appel ont ensuite considéré en substance que ces circonstances particulières étaient constitutives de force majeure et justifiaient au titre du respect des droits de la défense une restriction de la liberté individuelle résultant de la prorogation du délai de vingt-quatre heures.

Par ces considérations, les juges d'appel n'ont pas violé les dispositions précitées.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante-sept euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Michel Palumbo, avocat général délégué, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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