- Arrêt of May 30, 2013

30/05/2013 - C.12.0344.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La personne qui s’est emparée par vol du véhicule automoteur ayant causé le dommage et le coauteur ou complice du vol ne possèdent pas de droit contre le Fonds commun de garantie automobile (1). (1) Arrêté royal du 16 décembre 1981, art. 17, § 1er, 5°, en vigueur avant son abrogation par l’arrêté royal du 11 juillet 2003.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0344.F

FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

1. V. L.,

2. M. D.,

3. M. L.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 10 février 2012 par le tribunal de première instance de Charleroi, statuant en degré d'appel.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 2, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- article 21, spécialement § 1er, de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du bureau belge et du Fonds commun de garantie automobile ;

- article 29bis, spécialement § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicule automoteur, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du

19 janvier 2001 ;

- article 80, spécialement § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par la loi du 22 août 2002 ;

- article 17, § 1er, 5°, de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 79 et 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'arrêté royal du 11 juillet 2003.

Décisions et motifs critiqués

Le tribunal [d'appel] était saisi par l'appel des défendeurs des suites d'un accident de la circulation survenu le 15 mars 1996, alors que la voiture de marque Opel Corsa, propriété de N. C., volée le même jour à La Hestre, était poursuivie par les gendarmes, un des occupants de la voiture volée, S. L., trouvant la mort dans cet accident.

Le tribunal [d'appel] a notamment statué sur la demande d'indemnisation formée par les deux parents et la sœur de S. L. contre le demandeur en remboursement des frais funéraires supportés par eux et en réparation de leur dommage moral, sur le fondement de l'article 80,

§ 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi du 9 juillet 1975.

Aux termes de ce texte légal, en effet, « toute personne lésée peut obtenir du [demandeur] la réparation des dommages résultant de lésions corporelles causées par un véhicule automoteur » notamment « lorsque, en cas de vol [...], la responsabilité civile à laquelle le véhicule peut donner lieu n'est pas assurée ».

Le demandeur a contesté son obligation d'intervenir, conformément à l'article 17, § 1er, 5°, de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 79 et 80 de la loi du 9 juillet 1975 aux termes duquel « la personne qui s'est emparée par vol » du véhicule est sans droit contre le demandeur, de même que « le coauteur du vol », ce texte trouvant à s'appliquer, a soutenu le demandeur, à l'égard des ayants droit du voleur et du coauteur du vol.

Le jugement attaqué met à néant la décision du tribunal de police qui avait débouté les défendeurs et prononce condamnation du demandeur par les motifs suivants :

« Quant à la demande incidente des (défendeurs) contre le (demandeur)

Que c'est à tort que, se fondant sur les dispositions de l'article 21,3°, de l'arrêté royal du 11 juillet 2003, le premier juge a rejeté les prétentions des parents et de la sœur de S. L. ;

Que, si, certes, cet article dispose que ‘ne possèdent pas de droit contre le fonds : [...] la personne qui s'est emparée par vol ou par violence du véhicule automoteur ayant causé le dommage, le receleur de ce véhicule et le coauteur ou complice du vol, de la violence ou du recel', force est de constater que le dommage dont il est demandé réparation est un dommage propre aux [défendeurs] ».

Précédemment, statuant sur la demande de N. C., propriétaire de la voiture volée, à l'encontre des défendeurs, en leur qualité d'héritiers de S. L., qui, sans être le conducteur du véhicule volé, se trouvait à l'intérieur de celui-ci, le tribunal [d'appel] avait relevé :

« Que la discussion s'articule sur la participation ou non, en qualité de coauteur ou de complice, de S. L. au vol du véhicule accidenté ;

[...] Que c'est à juste titre et par une motivation adéquate que le tribunal [d'appel] fait sienne que le premier juge, analysant, d'une part, les déclarations figurant au dossier répressif et, d'autre part, celles qui ont été recueillies sous la foi du serment, a considéré que S. L. avait participé en qualité de coauteur au vol du véhicule de madame C.;

Qu'en outre, il résulte à suffisance du dossier répressif que l'accident s'est produit dans le cadre de la poursuite par les services de police dont les auteurs du vol faisaient l'objet, de sorte que le lien causal entre le vol et l'accident ne peut être remis en cause ».

Griefs

Première branche

1. Par application de l'article 80, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi du

9 juillet 1975, applicable en l'espèce, toute personne lésée « peut obtenir du Fonds commun de garantie automobile la réparation des dommages résultant de lésions corporelles causées par un véhicule automoteur [...] lorsque, en cas de vol [...], la responsabilité civile à laquelle le véhicule peut donner lieu n'est pas assurée ».

Aux termes de l'article 80, § 1er, alinéa 2, de la même loi, applicable en l'espèce, « l'étendue et les conditions d'octroi de ce droit à réparation sont déterminées par le Roi ».

L'article 17, § 1er, 5°, de l'arrêté royal du 16 décembre 1980, applicable en l'espèce, pris en exécution de la loi précitée, dispose que ne disposent pas de droit contre le Fonds « la personne qui s'est emparée par vol [...] du véhicule automoteur ayant causé le dommage » de même que « le coauteur du vol ».

2. En vertu de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du

21 novembre 1989, applicable en l'espèce, à l'exception des dégâts matériels, tous les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès, causés à toute victime d'un accident de la circulation ou à ses ayants droit, dans lequel est impliqué un véhicule automoteur, sont indemnisés par l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur de ce véhicule automoteur conformément à la loi.

L'article 29bis, § 1er, alinéa 3, de la même loi, applicable en l'espèce, dispose que l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 s'applique à cette indemnisation.

Cette référence par l'article 29bis, § 1er, alinéa 3, de la loi du

21 novembre 1989 à l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 rend aussi, par le fait même, l'article 17, § 1er, précité de l'arrêté royal du 16 décembre 1981, qui en est l'exécution, applicable.

En outre, l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 entend mettre les droits des ayants droit en concordance avec les droits de la victime directe.

3. Il résulte des dispositions légales précitées que « la personne qui s'est emparée par vol » du véhicule automoteur ou « le coauteur du vol » ne peut réclamer la réparation du dommage visé à l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 au Fonds commun de garantie automobile.

Il en est ainsi même si est invoquée, à l'appui de cette réclamation, la faute du conducteur du véhicule par application des articles 1382 et 1383 du Code civil.

La règle vaut non seulement à l'égard de cette personne mais aussi à l'égard des ayants droit de celle-ci qui subissent un dommage propre en raison de leur lien avec cette personne.

Les ayants droit sont les personnes qui subissent un dommage « par ricochet », c'est-à-dire un dommage personnel qui résulte de lésions corporelles ou du décès de la victime « directe ».

Lorsque la victime « directe » ne peut prétendre à l'indemnisation du dommage visé à l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, ses ayants droit ne pourront davantage prétendre à celle-ci pour le dommage qu'ils subissent personnellement en raison de la lésion ou du décès de la victime « directe ».

4. Il s'ensuit que le jugement attaqué qui décide, d'une part, que S. L. a « participé en qualité de coauteur au vol du véhicule » qui a causé l'accident, d'autre part, que les défendeurs sont respectivement les parents et la sœur de S. L. - c'est-à-dire ses ayants droit - n'a pu légalement condamner le demandeur à indemniser les défendeurs des frais funéraires exposés par eux et de leur dommage moral sur le fondement des textes légaux cités ci-avant.

Seconde branche

Le demandeur n'a pas fondé sa contestation de la demande des défendeurs sur « les dispositions de l'article 21, 3°, de l'arrêté royal du

11 juillet 2003 » mais sur l'article 17, § 1er, 5°, de l'arrêté royal du

16 décembre 1981, précisant il est vrai que ce texte se retrouve aujourd'hui sous « l'article 21, 3° », de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 :

« Que, cependant, le [demandeur] ne doit pas indemniser les ayants droit de S. L., celui-ci étant coauteur du vol ;

Que les voleurs de véhicules sont en effet sans droit contre le [demandeur] en application de l'article 17, § 1er, 5°, de l'arrêté royal du

16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 49 et 50 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, modifié par l'arrêté royal du 6 mai 1991 (actuel article 21, 3°, de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du bureau belge et du Fonds commun de garantie automobile) :

‘Ne possèdent pas de droit contre le Fonds : [...] la personne qui s'est emparée par vol ou par violence du véhicule automoteur ayant causé le dommage, le receleur de ce véhicule et le coauteur ou complice du vol, de la violence ou du recel' ».

Il s'ensuit qu'en décidant que le demandeur se fonde sur l'article 21, 3°, de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 à l'appui de sa contestation, le jugement attaqué méconnaît la foi due à ce passage des conclusions du demandeur (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

En tout état de cause, il se déduit des constatations du jugement et des pièces de la procédure que l'accident litigieux est du 15 mars 1996.

Et l'arrêté royal du 11 juillet 2003, qui lui est postérieur, ne contient aucune disposition qui lui confèrerait effet rétroactif.

Il s'ensuit qu'en déboutant le demandeur sur le fondement d'une disposition de cet arrêté qui ne saurait être d'application, le tribunal ne justifie pas légalement sa décision (violation des articles 2 du Code civil et 21, 3°, de l'arrêté royal du 11 juillet 2003).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

En vertu de l'article 80, § 1er, alinéa 1er , 3°, de la loi relative au contrôle des entreprises d'assurances, tel qu'il était applicable lors de l'accident de la circulation litigieux du 15 mars 1996, toute personne lésée peut obtenir du Fonds commun de garantie automobile la réparation des dommages résultant de lésions corporelles causées par un véhicule automoteur lorsque, en cas de vol, la responsabilité civile à laquelle le véhicule peut donner lieu n'est pas assurée, conformément à l'exclusion légalement permise.

Suivant l'alinéa 2 dudit article 80, § 1er, l'étendue et les conditions d'octroi de ce droit à réparation sont déterminées par le Roi.

En vertu de l'article 17, § 1er, 5°, de l'arrêté royal du 16 décembre 1980, portant mise en vigueur et exécution des articles 79 et 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, applicable au litige, la personne qui s'est emparée par vol du véhicule automoteur ayant causé le dommage et le coauteur ou complice du vol ne possèdent pas de droit contre le Fonds.

Les proches d'une victime qui, en vertu de l'article 17, § 1er, 5°, précité n'a pas droit à réparation, n'ont pas davantage droit de la part du Fonds commun de garantie automobile à la réparation des dommages qu'ils ont subis par répercussion du fait des lésions ou du décès de la victime, ces dommages trouvant leur cause dans les liens de famille et d'affection qui les unissaient à la victime.

Le jugement attaqué qui, après avoir admis que la victime S. L., décédée dans l'accident litigieux, avait participé comme coauteur au vol du véhicule ayant causé l'accident, condamne le demandeur à indemniser les défendeurs, père, mère et sœur de cette victime, en réparation des dommages moraux subis à la suite de ce décès et en outre les deux premiers défendeurs pour les frais funéraires qu'ils ont supportés, au motif que ces dommages leur sont propres, viole les dispositions légales précitées.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il déclare fondées les demandes incidentes des défendeurs contre le demandeur, qu'il condamne ce dernier à payer des indemnités aux défendeurs et qu'il statue sur les dépens afférents à ces demandes incidentes ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Mons, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du trente mai deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Regout A. Fettweis Chr. Storck

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