- Arrêt of June 5, 2013

05/06/2013 - P.12.1881.F

Case law

Summary

Sommaire 1

L'’arrêt, qui constate qu'’il est actuellement toujours fait usage des pièces arguées de faux dans les recours introduits par les personnes concernées contre l'’Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, qu'’il n'’a pas été mis fin à cet usage par le paiement, sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable, des impositions contestées afin d’éviter le paiement ultérieur d'’intérêts, que la circonstance que certains inculpés auraient quitté leur fonction depuis plus de 10 ans, n'’implique pas que l'’action publique serait prescrite à leur égard, a pu légalement déduire que l'’usage des pièces arguées de faux, fut-il contesté, pouvait continuer à nuire à l'’administration, et à produire ainsi l’'effet voulu par les demandeurs inculpés de faux (1). (1) Cass., 21 mai 2008, RG P.07.1710.F, Pas., 2008, n° 307.


Arrêt - Integral text

N° P.12.1881.F

I. B.A., J., U., P.,

ayant pour conseil Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

II. 1. K. O.,

2. ADMIRO, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Louise, 221/4,

3. CHEMITEX, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Louise, 221/4,

ayant pour conseil Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,

III. INDUFIN, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, rue du Poinçon, 51,

ayant pour conseil Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles,

IV. D. E., J., R.,

ayant pour conseil Maître Xavier Grognard, avocat au barreau de Bruxelles,

V. P. G., M,

ayant pour conseil Maître François Koning, avocat au barreau de Bruxelles,

VI. DEUTSCHE BANK, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 13,

ayant pour conseil Maître Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles,

VII. 1. M. W., M., J., G.,

2. F. A., M.-P.,

3. PRAYON, société anonyme, dont le siège est établi à Engis, rue Joseph Wauters, 144,

inculpés,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 18 octobre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Dans six mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme, A. B. invoque un moyen, A.K. et les sociétés anonymes Admiro et Chemitex en présentent trois, la société anonyme Indufin en fait valoir deux, E.D. un, G.P. deux et la société anonyme Deutsche Bank, deux également.

A l'audience du 29 mai 2013, le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi d'A. B.:

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision disant irrecevable l'appel du demandeur relativement à l'existence de charges suffisantes :

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, par application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, statue sur la prescription de l'action publique :

Sur le moyen :

Quant aux trois branches réunies :

Le demandeur reproche aux juges d'appel d'avoir dit l'action publique non prescrite en raison de préventions de faux fiscal empêchant la prescription de commencer à courir vu l'usage des pièces arguées de faux dans les recours pendants contre les impositions contestées.

En punissant le faux en écritures publiques, de commerce ou privée, commis en vue de contrevenir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, aux dispositions du Code des impôts sur les revenus (1992) ou des arrêtés pris pour son exécution, l'article 450 de ce code ne tend pas à protéger la foi publique mais vise, de manière spécifique, tant le faux qui a pour but de tromper l'administration en vue du calcul de l'impôt que celui qui tend à ne pas payer celui-ci ou à en retarder le paiement.

L'arrêt constate « qu'il est actuellement toujours fait usage des pièces arguées de faux dans les recours introduits par les personnes concernées contre l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances ; il n'a pas été mis fin à cet usage par le paiement, sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable, des impositions contestées afin d'éviter le paiement ultérieur d'intérêts ; la circonstance que certains inculpés auraient quitté leur fonction depuis plus de dix ans [...], n'implique pas que l'action publique serait prescrite à leur égard ».

Ces énonciations ne concernent que la question de savoir si la prescription doit être considérée comme acquise et laissent intacts la présomption d'innocence dont se prévaut le demandeur, l'exercice de ses droits de défense devant les juges pénal ou civil, son droit au procès équitable et son droit de critiquer, sur la base de l'article 450 précité ou des articles 66 et 67 du Code pénal, l'imputation dans son chef des préventions retenues à sa charge.

De ces considérations, la chambre des mises en accusation a pu légalement déduire que l'usage des pièces arguées de faux, fût-il contesté, pouvait continuer à nuire à l'administration, et à produire ainsi l'effet voulu par les demandeurs inculpés de faux.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur les pourvois d'.A. K. et des sociétés anonymes Admiro et Chemitex :

1. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision disant irrecevable l'appel des demandeurs relativement à l'existence de charges suffisantes :

Les demandeurs se désistent de leur pourvoi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, par application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, statue sur la prescription et le dépassement du délai raisonnable :

Sur le premier moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Les demandeurs reprochent aux juges d'appel de n'avoir pas répondu à leurs conclusions qui, concernant la déperdition des preuves consécutive au dépassement du délai raisonnable, faisaient état de devoirs d'enquête non finalisés, d'éléments de preuve disparus, d'auditions non effectuées et d'archives détruites.

La chambre des mises en accusation énonce que « ce dépassement n'entraîne pas l'irrecevabilité des poursuites dès lors qu'il n'a en l'espèce pas affecté l'obtention de la preuve ni rendu impossible l'exercice entier des droits de la défense ».

En constatant dans ce contexte que les cinq dossiers d'instruction joints sont complets, « tous les actes d'instruction utiles à la manifestation de la vérité ayant été exécutés », l'arrêt répond, par une appréciation contraire en fait, aux moyens soulevés en conclusions.

Par ces considérations, les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision quant à la recevabilité des poursuites, nonobstant le dépassement du délai raisonnable.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

L'arrêt ne décide pas que la prescription cesse de courir pendant le temps qui sépare l'engagement de l'action publique du jugement rendu sur celle-ci. Il décide, ce qui est différent, que les contribuables concernés ont persisté à faire usage des pièces arguées de faux en tant qu'ils n'ont pas renoncé à leur effet utile dans les recours pendants contre l'administration fiscale, ces recours ayant pour but d'obtenir le remboursement d'un impôt qui n'a été payé que sous toutes réserves parce qu'attaqué comme étant indu.

De la circonstance que l'exercice de l'action publique suspend le procès fiscal, il ne résulte pas que l'inculpé soit privé du droit de nier, devant la juridiction répressive, la réalité ou l'imputabilité du faux qui lui est reproché, ni qu'en les contestant, il se rende coupable, devant cette juridiction, d'un acte d'usage du faux qu'il soutient n'être pas établi.

Par les considérations résumées ci-dessus, en réponse au moyen partiellement similaire d'A. B., les juges d'appel ont régulièrement et légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Le jugement de surséance à statuer, rendu en application de l'article 4, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, a sans doute pour effet que le procès fiscal qui en est l'objet sera suspendu jusqu'au jour où il aura été définitivement statué sur l'action publique.

Mais il n'en résulte pas que l'effet utile attendu par le faussaire de la pièce litigieuse soit imputable à l'application dudit article 4 ni, partant, que l'inculpé puisse trouver dans le jugement de surséance une cause de justification au sens de l'article 71 du Code pénal.

Reposant sur l'affirmation du contraire, le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen :

Quant aux deux premières branches :

Les énonciations formulées par les juges d'appel et résumées ci-dessus, en réponse au moyen d'A.B., rendent sans pertinence la défense suivant laquelle les faux n'ont pas pu continuer « à masquer la vérité » au-delà de l'avis de rectification ou de l'enrôlement rectificatif.

L'arrêt considère que les articles 10 et 11 de la Constitution ne sont manifestement pas violés par l'affirmation suivant laquelle il peut être considéré que l'usage d'un faux fiscal a persisté aussi longtemps qu'il n'a pas été statué définitivement sur la réclamation du contribuable contre l'imposition litigieuse. Selon l'arrêt, la possibilité que cet usage se poursuive tant que le but poursuivi n'est pas atteint est, en effet, commune à tout usage de faux, qu'il soit ou non fiscal.

Les juges d'appel ont ainsi légalement décidé que la différence critiquée par les demandeurs au titre des articles 10 et 11 de la Constitution trouvait sa source non dans la loi mais dans le but que l'auteur assigne au faux selon qu'il est fiscal ou de droit commun.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur la troisième branche :

L'article 1235 du Code civil, qui prévoit que tout payement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, n'empêche pas le juge pénal de considérer que le payement de l'imposition contestée, effectué sans reconnaissance préjudiciable, uniquement pour éviter le payement ultérieur d'intérêts, ne met pas fin en soi à l'usage des pièces arguées de faux dans les recours introduits par le contribuable concerné contre l'administration fiscale.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

C. Sur le pourvoi de la société anonyme Indufin :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui dit l'appel irrecevable quant à l'existence de charges suffisantes :

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, par application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, statue sur la prescription et le dépassement du délai raisonnable :

Sur le premier moyen :

L'arrêt décide que le dépassement du délai raisonnable n'a entraîné aucune déperdition des preuves et qu'il n'induit dès lors pas l'irrecevabilité de l'action publique. Il en conclut qu'il appartiendra au juge du fond de tenir compte du dépassement au niveau de l'appréciation de la peine.

La demanderesse reproche à la chambre des mises en accusation d'avoir ainsi donné à sa décision une autorité de chose jugée dont elle n'est pas revêtue, d'avoir délégué sa compétence au tribunal correctionnel, de s'être prononcée par voie de disposition générale et réglementaire, d'avoir outrepassé sa compétence.

Mais en vertu de l'article 235bis, § 5, du Code d'instruction criminelle, les causes d'irrecevabilité de l'action publique qui ont été examinées et rejetées par la chambre des mises en accusation, ne peuvent plus, sauf circonstances nouvelles, être invoquées devant le juge du fond.

En énonçant que le dépassement du délai raisonnable ne pourra plus, devant le juge du fond, être examiné qu'au regard de l'appréciation de la peine, la chambre des mises en accusation n'est pas sortie du cadre des attributions qu'elle tire de la disposition légale précitée.

Pour le surplus, la référence faite par l'arrêt à « l'appréciation de la peine » n'entend pas priver le juge du fond du droit de prononcer une peine inférieure au minimum prévu par la loi, ou même d'estimer qu'il n'en faut infliger aucune.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

L'article 149 de la Constitution ne s'applique pas aux juridictions d'instruction statuant sur le règlement de la procédure.

Il appartenait à la chambre des mises en accusation de répondre à la fin de non-recevoir tirée de la prescription, ce qu'elle a fait en considérant, au regard du but spécifique assigné aux faux fiscaux incriminés et à l'existence des recours qu'ils sont susceptibles d'étayer, que la prescription n'est pas acquise en raison d'un usage persistant desdits faux.

Le juge n'étant pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la chambre des mises en accusation n'avait pas à répondre en outre à la critique suivant laquelle la prise en compte de l'usage de faux dans les circonstances décrites ci-dessus, empêcherait cette infraction de se prescrire dans les délais visés à l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

L'article 21, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, qui fixe les délais de la prescription de l'action publique, prévoit que ceux-ci s'écoulent à compter du jour où l'infraction a été commise.

Lorsqu'il y va d'une infraction continue, la prescription ne commence à courir qu'à partir du moment où elle cesse de se commettre.

Ne viole dès lors pas l'article 21 précité, le juge qui décide que la prescription n'est pas acquise et n'a pas même commencé à courir parce que l'infraction continuerait au moment où il statue.

Le moyen manque en droit.

Quant à la troisième branche :

L'arrêt relève que les pièces arguées de faux soutiennent des recours visant à obtenir le remboursement d'un impôt prétendument indu.

Cette constatation implique que, pour les juges d'appel, l'usage des pièces litigieuses dans la procédure de réclamation fiscale introduite par la demanderesse peut tendre à réaliser l'objet du faux et ne pas se réduire, dès lors, à un simple moyen de défense.

Les juges d'appel ont ainsi régulièrement motivé et légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

Le payement de l'impôt contesté, fait sous toute réserve, sans reconnaissance préjudiciable, dans le seul but d'éviter le payement ultérieur d'intérêts, ne met pas nécessairement fin à l'usage des pièces arguées de faux produites par le contribuable au soutien de son recours, quand bien même l'examen de celui-ci est suspendu dans l'attente de la décision à rendre sur l'action publique.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

D. Sur le pourvoi d'E. D.:

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de la chambre des mises en accusation disant irrecevable son appel contre la décision de refus d'octroi de la suspension du prononcé :

L'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle n'autorise l'inculpé à former un pourvoi en cassation immédiat contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur l'appel interjeté contre l'ordonnance de renvoi, qu'à la condition qu'il ait pu relever appel de cette ordonnance.

Le demandeur n'a pas fondé son appel sur une exception d'incompétence, sur une cause d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique, sur une irrégularité, une omission ou une cause de nullité au sens des articles 131, § 1er, et 135, § 2, du Code d'instruction criminelle.

L'objet de cet appel ne ressortit pas aux cas dans lesquels la loi accorde à l'inculpé cette voie de recours contre l'ordonnance de renvoi.

Le pourvoi est irrecevable.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision déclarant l'appel irrecevable quant à l'existence de charges suffisantes :

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

3. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, par application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, statue sur la prescription et le dépassement du délai raisonnable :

Sur le premier moyen :

Il résulte de la réponse au premier moyen de la demanderesse Indufin que, similaire, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Quant aux deux premières branches :

Les griefs s'identifient à ceux qui ont été examinés ci-dessus, en réponse au premier moyen d'A. B., à la première branche du deuxième moyen d'A. K. et des sociétés anonymes Admiro et Chemitex, ainsi qu'aux première et quatrième branches du deuxième moyen de la société anonyme Indufin.

Par identité de motifs, les griefs ne peuvent être accueillis.

Quant à la troisième branche :

Selon le moyen, la perte de la qualité de préposé ou d'organe de la société au nom de laquelle l'infraction est commise, met fin à l'usage du faux puisque le prévenu ne peut plus s'y opposer.

La perte de la capacité de s'opposer à l'usage du faux requiert la vérification d'un élément de fait, étant la participation ou non du demandeur aux recours fiscaux que l'arrêt dit avoir été introduits par « les personnes concernées » sans identifier celles-ci.

Mélangé de fait, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

E. Sur le pourvoi de G. P. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui dit l'appel irrecevable quant à l'existence de charges suffisantes :

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, par application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, statue sur la prescription et le dépassement du délai raisonnable :

Sur le premier moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Il résulte de la réponse au premier moyen des demandeurs A.K.et sociétés anonymes Admiro et Chemitex que, similaire, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Il n'est pas contradictoire d'énoncer, d'une part, que l'article 450 du Code des impôts sur les revenus (1992) vise également le faux qui tend à ne pas payer l'impôt ou à en retarder le payement et, d'autre part, que l'usage du faux fiscal peut perdurer au-delà du payement de l'impôt contesté lorsque ce payement est fait sans préjudice du maintien du recours fiscal fondé sur les pièces arguées de faux.

Le moyen manque en fait.

Quant à la seconde branche :

Comme indiqué ci-dessus en réponse au grief identique formulé par la demanderesse Indufin à la quatrième branche de son second moyen, le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Le demandeur soutient que l'arrêt donne des articles 449 et 450 du Code des impôts sur les revenus (1992) une interprétation inconciliable, sur le plan de la prescription, avec le prescrit des articles 193 et 197 du Code pénal et il réitère sa demande visant à ce que soit posée à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle tirée de la comparaison entre ces dispositions.

Mais, par son arrêt n° 17/10 du 25 février 2010, la Cour constitutionnelle a déjà procédé à cette lecture conjointe.

En vertu de l'article 26, § 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour n'est pas tenue de poser à nouveau une question portant sur la constitutionnalité de ces dispositions.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

F. Sur le pourvoi de la société anonyme Deutsche Bank :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui dit l'appel irrecevable quant à l'existence de charges suffisantes :

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, par application de l'article 235bis du Code d'instruction, statue sur la recevabilité de l'action publique :

Sur le premier moyen :

Quant aux deux premières branches :

La demanderesse a fait valoir qu'en vertu de l'article 20, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'action publique exercée à sa charge est éteinte en raison de sa dissolution sans liquidation, ensuite de son absorption par une société de droit étranger.

Sur le fondement du second alinéa de l'article 20 susdit, l'arrêt répond que l'action publique peut encore être exercée parce que cette dissolution sans liquidation a pour but d'échapper aux poursuites, la Deutsche Bank ayant gardé son même siège à Bruxelles.

La demanderesse soutient que ce motif est incompréhensible et illégal, parce que la société absorbée, n'ayant plus d'existence légale, ne peut pas avoir gardé un siège.

Le motif critiqué par le moyen signifie que, pour les juges d'appel, la dissolution n'a pas entraîné la disparition des activités bancaires menées, avant l'engagement de l'action publique, sous l'égide de la société absorbée, et continuées depuis lors sur la même place financière par la nouvelle entité.

Les juges d'appel ont pu en déduire, sans verser dans l'obscurité ou l'illégalité dénoncées par le moyen, que la dissolution visait à échapper aux poursuites relatives à des infractions qui auraient été commises dans le cadre de ces activités.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

En tant qu'il soutient que la constatation relative à la présence de la demanderesse à Bruxelles se fonde sur des pièces qui n'ont pas été soumises à la contradiction des parties, le moyen requiert une vérification en fait, laquelle échappe au pouvoir de la Cour.

A cet égard, le moyen est irrecevable.

Pour formuler l'énonciation critiquée, l'arrêt ne se réfère ni à l'acte de dissolution de la société anonyme Deutsche Bank du fait de son absorption par la société éponyme de droit allemand, tel que publié aux annexes du Moniteur belge le 23 décembre 2011, ni aux conclusions déposées pour la demanderesse à la chambre des mises en accusation.

Les juges d'appel n'ont pu, dès lors, violer la foi due à ces actes.

A cet égard, le moyen manque en fait.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

Il résulte de la réponse au moyen invoqué par A.B. ainsi qu'aux deux premières branches du troisième moyen des demandeurs A. K. et sociétés anonymes Admiro et Chemitex que, similaire, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Il résulte de la réponse au moyen invoqué par A. B. ainsi qu'à la première branche du deuxième moyen des demandeurs A. K. et consorts que, similaire, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Les griefs s'identifient à ceux auxquels il a été répondu ci-dessus, sous les deux premières branches du troisième moyen des demandeurs A. K. et consorts et sous le troisième moyen de G. P.

Par identité de motifs, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Il résulte de la réponse au troisième moyen du demandeur P. que, similaire, le moyen, en cette branche ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

Le moyen manque en droit comme dit ci-dessus, en réponse à la quatrième branche du deuxième moyen de la société anonyme Indufin.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

G. Sur les pourvois de W. M., A. F. et la société anonyme Prayon :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Décrète le désistement des pourvois d'A. K. et des sociétés anonymes Admiro et Chemitex en tant qu'ils sont dirigés contre la décision déclarant leur appel irrecevable quant à l'existence de charges suffisantes ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent vingt-cinq euros huit centimes dus dont I) sur le pourvoi d'A. B. : quarante-six euros quarante-quatre centimes ; II) sur les pourvois d'A. K. et des sociétés anonymes Admiro et Chemitex : quarante-six euros quarante-quatre centimes ; III) sur le pourvoi de la société anonyme Indufin : quarante-six euros quarante-quatre centimes ; IV) sur le pourvoi d'E. D. : quarante-six euros quarante-quatre centimes ; V) sur le pourvoi de G. P. : quarante-six euros quarante-quatre centimes ; VI) sur le pourvoi de la société anonyme Deutsche Bank : quarante-six euros quarante-quatre centimes et VII) sur les pourvois de W. M., A. F. et la société anonyme Prayon : quarante-six euros quarante-quatre centimes.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens conseillers, et prononcé en audience publique du cinq juin deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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