- Arrêt of June 5, 2013

05/06/2013 - P.13.0955.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Lorsque le grief invoqué à l’'appui d'’une demande de récusation pour cause de suspicion légitime et d'’inimitié capitale ne trouve pas d'’appui dans les pièces de la procédure, il ne saurait trouver un fondement dans la seule affirmation que les mentions du procès-verbal de l'’audience sont contraires à la réalité, alors que le procès-verbal prouve authentiquement les faits qu'’il a pour objet de constater.


Arrêt - Integral text

N° P.13.0955.F

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, faisant élection de domicile à la Cellule nationale de Recouvrement du Service public fédéral Finances, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Albert II, 33/45,

ayant pour conseil Maître Martine Bourmanne, avocat au barreau de Bruxelles,

demandeur en récusation d'un conseiller à la cour d'appel de Bruxelles,

en cause

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES

et

ETAT BELGE représenté par le ministre des Finances, mieux qualifié ci-dessus,

partie civile,

contre

1. D. C-S H., J., H., M., G,

2. D. W. E., M., F., J.,

3. D. G. H,

4. F. L., F., H., J.,

5. L. M., J., G., G.,

6. O. B.,

7. M. G. A., F.,

8. D. C. N., M.,

9. T. d. M. E., R., M., C.,

prévenus.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Par un acte déposé au greffe de la cour d'appel de Bruxelles le 24 mai 2013, reçu le 27 mai 2013 au greffe de la Cour et annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite la récusation d'I.D. S., conseiller à ladite cour d'appel et présidant la chambre saisie des poursuites intentées aux prévenus.

Ce magistrat a fait, le 27 mai 2013, la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, portant son refus motivé de s'abstenir.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur la demande de remise :

1. Le demandeur sollicite la remise de la cause, par application de l'article 1107 du Code judiciaire, aux fins de répondre aux conclusions du ministère public.

2. La disposition légale invoquée régit le pourvoi en cassation et non la demande de récusation, laquelle doit être jugée dans les huit jours conformément à l'article 838, alinéa 2, dudit code.

Il ne peut dès lors être fait droit à la demande de remise.

B. Sur la demande de récusation :

3. La récusation est demandée pour cause de suspicion légitime et d'inimitié capitale.

4. Le demandeur fait valoir que le ministère public et lui-même avaient sollicité l'audition du président de la Cellule de traitement des informations financières, auteur d'un avis écrit déposé à l'audience de la cour d'appel par le procureur général. Selon le demandeur, le conseiller D.S. a refusé de recueillir cette audition et a fait connaître son opinion à ce sujet avant même que les parties intéressées aient pu expliciter leur demande.

Le procès-verbal de l'audience du 22 mai 2013 énonce toutefois qu'après le dépôt par le ministère public de l'avis précité, les parties intéressées ont eu la parole, que la cour a pris connaissance du rapport, qu'elle en a délibéré et qu'elle a dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande d'audition.

Le grief ne trouve dès lors pas d'appui dans les pièces de la procédure. Il ne saurait trouver un fondement dans la seule affirmation que les mentions du procès-verbal de l'audience sont contraires à la réalité, alors que le procès-verbal prouve authentiquement les faits qu'il a pour objet de constater.

5. Il entre dans les attributions du juge du fond d'apprécier si l'audition d'un expert, d'un conseil technique, d'un témoin ou d'un enquêteur est susceptible de contribuer utilement à la manifestation de la vérité. La décision suivant laquelle l'audition sollicitée ne pourra qu'allonger vainement les débats, ne saurait être vue en soi comme l'expression d'un préjugé favorable à une des parties.

6. Le récusant fait grief au magistrat visé de ne pas s'être prononcé sur l'audition d'un deuxième expert également appelé à opiner au sujet des pièces déposées par la défense d'un des prévenus.

Mais il ressort de la déclaration du conseiller D. S. que ce deuxième expert n'a pas encore déposé son avis et que la cour d'appel a indiqué aux parties qu'elle estimait, dans ces conditions, prématuré de l'entendre.

Cette décision ne préjuge pas de celle que la chambre saisie des poursuites prendra, le cas échéant, après avoir pu prendre connaissance de l'avis attendu.

7. Le refus d'entendre, à l'audience, l'auteur d'une expertise ou d'un avis technique n'a pas, en soi, pour effet d'empêcher la tenue d'un débat contradictoire au sujet de la pièce déposée.

8. Selon le récusant, le président faisant fonction de la chambre correctionnelle a estimé le rapport de la Cellule de traitement des affaires financières dénué d'intérêt parce que limité à des généralités sur les paradis fiscaux.

Le récusant attribue également au magistrat visé des propos et des attitudes mettant en péril la sérénité de l'examen de la cause.

Ces faits sont cependant formellement démentis par le conseiller précité et ne trouvent pas d'appui dans les procès-verbaux d'audience.

9. Le demandeur n'apporte ni preuve ni commencement de preuve des causes de la récusation. La Cour ne peut donc que se référer à la déclaration du magistrat récusé, les éléments présentés n'étant pas suffisants pour en ordonner la preuve testimoniale.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette la requête ;

Commet, pour signifier l'arrêt aux parties dans les quarante-huit heures à la requête du greffier, l'huissier de justice M. V. dont l'étude est établie à .., ...., .....;

Condamne le requérant aux frais.

Lesdits frais taxés jusqu'ore à zéro euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq juin deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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