- Arrêt of June 6, 2013

06/06/2013 - F.12.0005.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Ne justifie pas légalement sa décision que plusieurs sociétés sœurs ayant conclu séparément un contrat relatif à l’occupation et l'utilisation des mêmes dépôts et ateliers n'est pas une location de biens d'immeubles exonérées sur la base de l’article 13, B, sous b) de la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ou de l’article 44, § 3, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'elles ne bénéficient pas d’un droit exclusif sur les lieux au motif qu’elles peuvent utiliser les mêmes lieux et qu’aucune des conventions ne se réfère aux autres, l'arrêt qui n'examine pas si l’occupation consentie à ces sociétés sœurs est exclusive par rapport aux autres tiers (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Arrêt - Integral text

N° F.12.0005.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du receveur du troisième bureau de recette de la taxe sur la valeur ajoutée à Bruxelles, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

TEMCO EUROPE, société anonyme dont le siège social est établi à Anderlecht, boulevard International, 55, bâtiment L,

défenderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Dominique Lambot, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile, et Jean-Pierre Magremanne, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Auderghem, avenue Tedesco, 7.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 juin 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 16 mai 2013, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la défenderesse et déduite de ce qu'il ne précise pas en quoi l'arrêt attaqué violerait les articles 13, B, sous b), de la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme et 44, § 3, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée :

Le moyen, en cette branche, fait valoir avec une suffisante précision que la violation qu'il invoque de ces dispositions légales est déduite de ce que, contrairement à ce que décide l'arrêt attaqué, le caractère exclusif de l'occupation doit être apprécié, non seulement entre les trois sociétés concernées, mais par rapport à tout tiers aux conventions litigieuses et à l'ensemble formé par ces sociétés.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

L'article 44, § 3, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée exempte de la taxe l'affermage, la location et la cession de bail de biens immeubles par nature.

Cette disposition doit être interprétée à la lumière de l'article 13, B, sous b), de la sixième directive n° 77/388/CEE, dont elle assure la transposition.

Cet article 13, B, sous b), dispose que, sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels, l'affermage et la location de biens immeubles.

Il résulte de l'arrêt C-284/03 de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 novembre 2004 rendu sur une question préjudicielle posée dans la présente cause que :

- la location de biens immeubles au sens de l'article 13, B, sous b), de la sixième directive consiste en substance dans le fait qu'un bailleur confère à un preneur, pour une durée convenue et contre rémunération, le droit d'occuper un immeuble comme s'il en était propriétaire et d'exclure toute autre personne du bénéfice d'un tel droit (n° 19) ;

- le droit, pour le preneur, d'occuper l'immeuble à titre exclusif « peut être limité dans la convention conclue avec le bailleur [...] ; un contrat de location peut porter sur certaines parties d'un immeuble qui doivent être utilisées en commun avec d'autres occupants » (n° 24) ;

- « la présence, dans le contrat, de telles limitations au droit d'occuper les lieux loués n'empêche pas cette occupation d'être exclusive à l'égard de toute autre personne non visée par la loi ou le contrat comme pouvant faire valoir un droit sur le bien, objet du contrat de location » (n° 25) ;

- « c'est à la juridiction de renvoi qu'il appartient de prendre en considération toutes les circonstances dans lesquelles [l'opération] se déroule pour en rechercher les éléments caractéristiques et apprécier si elle peut être qualifiée de ‘location de biens immeubles' au sens de l'article 13, B, sous b), de la sixième directive » (n° 26) ;

- l'article 13, B, sous b) précité « doit être interprété en ce sens que constituent des opérations de ‘location de biens immeubles' au sens de cette disposition des opérations par lesquelles une société octroie simultanément, par des contrats différents à des sociétés qui lui sont liées, un droit précaire d'occupation du même immeuble contre le paiement d'une indemnité fixée principalement en fonction de la surface occupée et lorsque ces contrats, tels qu'ils sont exécutés, ont essentiellement pour objet la mise à disposition passive de locaux ou de surfaces d'immeubles, moyennant une rémunération liée à l'écoulement du temps et non une prestation de service susceptible de recevoir une autre qualification ».

L'arrêt attaqué constate que les sociétés anonymes Temco Energy Management Company, Publi Round et Petrus sont des sociétés sœurs et que chacune d'elles a conclu un contrat relatif à l'occupation des lieux litigieux avec la défenderesse.

Il considère que ces trois sociétés ne bénéficient pas d'un droit exclusif sur les lieux au motif qu'elles peuvent utiliser les mêmes dépôts et ateliers et qu'aucune des trois conventions ne se réfère aux deux autres, sans examiner si l'occupation consentie à ces trois sociétés sœurs est exclusive par rapport aux autres tiers.

Il ne justifie pas ainsi sa décision qu'« il ne peut être question de ‘locations de biens immeubles' exonérées sur la base de l'article 13, B, sous b) de la sixième directive ou de l'article 44, § 3, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ».

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Martine Regout, Gustave Steffens, Mireille Delange et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du six juin deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Delange

G. Steffens M. Regout Chr. Storck

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  • Exonération

  • Article 13, B, sous b) de la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977

  • C.T.V.A., article 44, § 3, 2°