- Arrêt of June 6, 2013

06/06/2013 - C.11.0507.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Il ressort manifestement de l'’article 31, alinéa 2, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, interprété par l’'article 141, § 9, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, de l’'article 128 du Traité sur le fonctionnement de l'’Union européenne, qui a repris la teneur de l’'article 106 du Traité instituant la Communauté européenne et de l’'article 228, 1°, du Traité sur le fonctionnement de l'’Union européenne, que le droit d'’émission de billets de banque est partagé entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales au sein du système européen des banques centrales; le fait que la Banque centrale européenne est seule habilitée à autoriser l'émission de l'’euro n'’enlève pas aux banques centrales nationales le droit d'’émettre les billets de banque et pièces en euros (1). (1) Voir les concl. du M.P.


Arrêt - Integral text

N° C.11.0507.F

1. DEMINOR INTERNATIONAL, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Auderghem, avenue Van Nieuwenhuyse, 6/8,

...

138. a) P. V.,

138. b) H. V.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

1. BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard de Berlaimont, 14,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 16 mai 2013, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi de la première demanderesse par la défenderesse et déduite de sa tardiveté :

En vertu de l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire, hormis les cas, étrangers à l'espèce, où la loi établit un délai plus court, le délai pour introduire le pourvoi en cassation est de trois mois à partir du jour de la signification de la décision attaquée ou de la notification de celle-ci faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3.

L'article 1079, alinéa 1er, du même code dispose que le pourvoi est introduit par la remise au greffe de la Cour de cassation d'une requête qui, le cas échéant, est préalablement signifiée à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé.

La défenderesse établit avoir fait signifier l'arrêt à la première demanderesse par exploit du 29 décembre 2010.

La requête introduisant le pourvoi a été déposée au greffe de la Cour le 14 juillet 2011.

La fin de non-recevoir est fondée.

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi des demandeurs sub 8, 17, 20, 21, 22, 37, 54 et 88 par la défenderesse et déduite de leur acquiescement à l'arrêt attaqué :

Il ressort des pièces produites par la défenderesse que ces demandeurs ont acquiescé à l'arrêt attaqué.

La fin de non-recevoir est fondée.

Sur le surplus du pourvoi :

Sur le moyen :

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, le fonds de réserve de celle-ci « est destiné 1. à réparer les pertes sur le capital social ; 2. à suppléer aux bénéfices annuels jusqu'à concurrence d'un dividende de six pour cent du capital.

À l'expiration du droit d'émission de la Banque, un cinquième du fonds de réserve est acquis par priorité à l'État. Les quatre cinquièmes restants sont répartis entre tous les actionnaires ».

Le deuxième alinéa de cet article a été interprété par l'article 141, § 9, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en ce sens que « le droit d'émission dont il y est question comprend celui que la Banque peut exercer en vertu de l'article 106 (1) du Traité instituant la Communauté européenne ».

Par son arrêt n° 160/2003 du 10 décembre 2003, rappelé dans son arrêt n° 74/2010 du 23 juin 2010, la Cour constitutionnelle a rejeté la requête en annulation dirigée contre cet article 141, § 9, au motif notamment qu'il ne restaure pas le droit d'émission de la Banque nationale de Belgique avec effet rétroactif mais « confirme seulement l'existence de ce droit d'émission au sein du Système européen de banques centrales (S.E.B.C.), tel qu'il est établi par le droit primaire européen, tel qu'il a été confirmé à plusieurs reprises par les autorités monétaires européennes et tel qu'il était déjà compris dans la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique » (considérant B.8.7.1).

L'article 128 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui a repris la teneur de l'article 106 du Traité instituant la Communauté européenne, prévoit : « 1. La Banque centrale européenne est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque en euros dans l'Union. La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales peuvent émettre de tels billets. Les billets de banque émis par la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales sont les seuls à avoir cours légal dans l'Union.

2. Les États membres peuvent émettre des pièces en euros, sous réserve de l'approbation, par la Banque centrale européenne, du volume de l'émission ».

L'article 228, 1°, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales constituent le Système européen de banques centrales.

Il ressort manifestement de ces dispositions que le droit d'émission est partagé entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales au sein du système européen des banques centrales. Le fait que la Banque centrale européenne est seule habilitée à autoriser l'émission de l'euro n'enlève pas aux banques centrales nationales le droit d'émettre les billets de banque et pièces en euros.

Il n'y a pas lieu de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suggérées par les demandeurs dès lors que l'application correcte du droit communautaire s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.

Le moyen, qui repose sur le soutènement que la création d'une monnaie européenne unique implique pour la défenderesse la perte, au profit de la seule Banque centrale européenne, de son droit d'émission au sens de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 22 février 1998, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent trente-six euros trente-neuf centimes envers les parties demanderesses, à la somme de cent quatre-vingt-six euros nonante centimes envers la première partie défenderesse et à la somme de trois cent vingt euros quarante-six centimes envers la seconde partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Martine Regout, Gustave Steffens, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du six juin deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

G. Steffens M. Regout Chr. Storck

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