- Arrêt of June 7, 2013

07/06/2013 - C.12.0480.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Un preneur de leasing ayant conclu, avant la faillite, un contrat avec le failli en vertu duquel ce dernier est tenu à la restitution des biens faisant l'’objet du leasing mis à sa disposition par le preneur de leasing, a la qualité et l'’intérêt pour réclamer en vertu de ce contrat la restitution des biens faisant l’'objet du leasing (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.


Arrêt - Integral text

N° C.12.0480.N

J. A.-S., avocat, en qualité de curateur à la faillite de la s.p.r.l. Beninghof,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

DE BECKER ELEKTROGROEP, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 février 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions écrites le 21 mai 2013.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. L'article 101, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites dispose que la faillite ne porte pas atteinte au droit de revendication du propriétaire des biens détenus par le débiteur failli.

2. Un preneur de leasing ayant, avant la faillite, conclu avec le failli un contrat en vertu duquel ce dernier est tenu à la restitution des biens faisant l'objet du leasing mis à sa disposition par le preneur de leasing, a qualité et intérêt pour réclamer en vertu de ce contrat la restitution des biens faisant l'objet du leasing.

3. Les juges d'appel ont constaté que :

- le 15 novembre 2007, la défenderesse a conclu avec la s.p.r.l. Beninghof un contrat de collaboration, dépôt et installation de groupes de machines ;

- par la suite, une de ces machines a été donnée en leasing à la défenderesse par la société anonyme Dexia Lease Services ;

- par le jugement du 9 décembre 2008, la s.p.r.l. Beninghof a été déclarée en faillite ;

- la défenderesse réclame au curateur la restitution des deux groupes de machines.

4. En considérant que la défenderesse a l'intérêt et la qualité requis pour réclamer la restitution des deux moteurs de la masse de la faillite, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur qualitate qua aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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