- Arrêt of June 11, 2013

11/06/2013 - P.12.1249.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque se pose devant la Cour de cassation la question de savoir si l’article 418, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec l’article 420bis de ce même code, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, interprété en ce sens que la partie en tierce opposition a l’obligation, dans le délai visé à l’article 420bis, de notifier le recours en cassation à la partie contre laquelle il sera dirigé et de déposer les pièces qui révèlent cette notification, et ce à peine d’irrecevabilité du recours, alors qu’une telle obligation n’incombe ni à l’inculpé ni à la partie civile qui se pourvoient en cassation, la Cour soumet une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1249.N

UNITED WESTERN OF THE WORLD asbl,

demanderesse en tierce opposition,

demanderesse en cassation,

Me Christiaan Goris, avocat au barreau de Louvain,

contre

1. L'INSPECTEUR RÉGIONAL DE L'URBANISME, compétent pour le territoire de la province du Brabant flamand,

demandeur en réparation,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

2. H. D.,

3. H. J.,

4. J. J.,

5. G. J.,

6. L. J.,

parties civiles,

défendeurs,

en cause

7. C. V. E.,

8. M. V. E.,

prévenus,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 juin 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

La demanderesse fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

À l'audience publique du 21 mai 2013, le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport et l'avocat général Marc Timperman a conclu.

La demanderesse a déposé le 7 juin 2013 au greffe la note visée à l'article 1107 du Code judiciaire.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Le défendeur 1 objecte dans le mémoire en réponse que le pourvoi formé par la demanderesse contre l'arrêt par lequel sa tierce opposition a été déclarée non fondée, est irrecevable parce qu'il n'a pas été signifié, ainsi que le requièrent toutefois les articles 417 et 418 du Code d'instruction criminelle, au ministère public ni à toutes les parties contre lequel il est dirigé, parmi lesquelles le défendeur 1.

À l'audience du 21 mai 2013, l'avocat général a également conclu à l'irrecevabilité du pourvoi de la demanderesse à défaut de signification aux parties contre lesquelles il est dirigé.

2. Dans sa note visée à l'article 1107 du Code judiciaire, la demanderesse invoque que :

- elle n'est pas obligée sur la base de l'article 418 du Code d'instruction criminelle de signifier son pourvoi aux défendeurs et au ministère public, mais tout au plus aux prévenus ;

- l'omission de signifier le pourvoi sur la base de l'article 867 du Code judiciaire ne peut entraîner l'irrecevabilité du pourvoi, s'il appert que son objectif a été atteint, ce qui est le cas en l'espèce.

Dans l'hypothèse où la Cour conclurait à l'irrecevabilité du pourvoi sur la base de l'article 418 du Code d'instruction criminelle, la demanderesse demande que soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « L'article 418, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, combiné avec l'article 420bis du même Code, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle il impose au tiers opposant l'obligation de procéder, dans le délai visé à l'article 420bis, à la notification du pourvoi en cassation à la partie contre laquelle celui-ci est dirigé et au dépôt des pièces d'où appert cette notification, et ce, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, alors qu'il n'existe d'obligation analogue ni pour l'inculpé ni pour la partie civile qui se pourvoient en cassation ? »

3. L'article 417 du Code d'instruction criminelle dispose :

« La déclaration de recours sera faite au greffier par la partie condamnée, et signée d'elle et du greffier ; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention.

Cette déclaration pourra être faite, dans la même forme par avocat.

Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits. »

L'article 418, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, dispose : « Lorsque le recours en cassation contre un arrêt ou jugement en dernier ressort, rendu en matière criminelle, correctionnelle ou de police, sera exercé soit par la partie civile, s'il y en a une, soit par le ministère public, ce recours, outre l'inscription énoncée dans l'article précédent, sera notifié à la partie contre laquelle il sera dirigé, dans le délai de trois jours. »

L'article 420bis, alinéas 1er et 2, du Code d'instruction criminelle, dispose :

« Le demandeur en cassation qui veut plaider l'affaire indique ses moyens dans un mémoire qui est préalablement communiqué au ministère public, huit jours au moins avant l'audience.

Il ne peut toutefois plus produire ni mémoires, ni pièces autres que les désistements, les actes de reprise d'instance ou ceux qui révèlent que le pourvoi est devenu sans objet ou les notes visées à l'article 1107 du Code judiciaire, après que deux mois se sont écoulés depuis le jour où la cause a été inscrite au rôle général. »

4. Il résulte de l'article 418 du Code d'instruction criminelle qu'à l'exception de l'inculpé et du prévenu, toutes les parties doivent faire signifier leur pourvoi aux parties contre lesquelles il est dirigé.

L'obligation de signification vise à informer la partie du pourvoi dirigé contre elle afin de lui permettre de préparer sa défense, et contribue ainsi aux droits de défense de cette partie.

5. Par arrêt n° 120/2004 rendu le 30 juin 2004, la Cour constitutionnelle a décidé que l'article 418, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il impose à la partie civile, à peine d'irrecevabilité, l'obligation de procéder à la notification du pourvoi en cassation à la partie contre laquelle celui-ci est dirigé, alors qu'il n'existe pas d'obligation analogue pour l'inculpé ou le prévenu qui se pourvoit en cassation contre la partie civile.

Par arrêt n° 139/2005 rendu le 13 septembre 2005, la Cour constitutionnelle a décidé que l'article 418, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il impose au ministère public l'obligation de signifier le recours en cassation aux parties contre lesquelles il est dirigé, alors que cette obligation n'existe pas pour ces parties, étant donné la situation fondamentalement différente dans laquelle se trouve le ministère public.

6. Il y a lieu, conformément à l'article 26, § 1er, 3°, et § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle de poser à la Cour constitutionnelle la question de la discrimination alléguée par la demanderesse entre, d'une part, la demanderesse en sa qualité de demanderesse en tierce opposition et, d'autre part, la partie civile, l'inculpé ou le prévenu, et de la violation qui en est déduite des articles 10 et 11 de la Constitution par l'article 418, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Surseoit à statuer jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle se soit prononcée à titre préjudiciel sur la question suivante : « L'article 418, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, combiné avec l'article 420bis du même Code, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle il impose au tiers opposant l'obligation de procéder, dans le délai visé à l'article 420bis, à la notification du pourvoi en cassation à la partie contre laquelle celui-ci est dirigé et au dépôt des pièces d'où appert cette notification, et ce, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, alors qu'il n'existe d'obligation analogue ni pour l'inculpé ni pour la partie civile qui se pourvoient en cassation ? »

Ordonne la transmission à la Cour constitutionnelle d'une expédition de cette décision de renvoi préjudiciel signée par le président et le greffier de la Cour ;

Réserve les frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du onze juin deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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