- Arrêt of June 11, 2013

11/06/2013 - P.12.1389.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Il résulte des articles 2.4, 3.4 et 9.3 de la Convention du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement que la Belgique s’est engagée à garantir aux associations qui ont pour objectif la protection de l'environnement l’'accès à la justice dans le cas où elles désirent contester les agissements contraires aux dispositions du droit de l’'environnement national ainsi que et où elles désirent contester les négligences de personnes privées et d’'instances publiques, pour autant qu’elles satisfont aux critères établis dans le droit national; ces critères ne peuvent être décrits ou interprétés en ce sens qu'’en pareille occurrence, ces associations n'’auraient pas accès à la justice; le juge peut interpréter les critères établis dans le droit national conformément aux objectifs de l’'article 9.3 de la Convention du 25 juin 1998.


Arrêt - Integral text

N° P.12.1389.N

1. P. P.,

prévenu,

2. P. S. L. V.,

prévenu,

demandeurs,

Me Denis Philippe, avocat au barreau de Bruxelles et Me Sven Boullart, avocat au barreau de Gand,

contre

1. L'INSPECTEUR RÉGIONAL DE L'URBANISME, compétent pour le territoire de la province du Brabant flamand,

demandeur en réparation,

2. MILIEUSTEUNPUNT HULDENBERG, asbl,

partie civile,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 25 juin 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Les demandeurs font valoir cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 3, 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, 63 du Code d'instruction criminelle, 1382 du Code civil et 17 du Code judiciaire : l'arrêt décide, à tort, que la seconde défenderesse a un intérêt à se constituer partie civile ; elle n'a cependant pas fait valoir d'intérêt propre devant les juges d'appel ; le fait de viser ses objectifs statutaires ne suffit pas en tant qu'intérêt personnel et direct requis pour introduire une action et cela vaut également dans le domaine de l'aménagement du territoire.

3. L'article 3.4 de la Convention de Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ci-après : la Convention de Aarhus) prévoit que chaque partie à cette Convention accorde « la reconnaissance et l'appui voulus aux associations, organisations ou groupes qui ont pour objectif la protection de l'environnement et fait en sorte que son système juridique national soit compatible avec cette obligation. »

L'article 9.3 de la Convention de Aarhus dispose : « En outre, et sans préjudice des procédures de recours visées aux paragraphes 1er et 2 ci-dessus, chaque Partie veille à ce que les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques allant à l'encontre des dispositions du droit national de l'environnement. »

L'article 2.4 de la Convention de Aarhus définit le terme "public" comme « une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou à la coutume du pays, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes. »

4. Il résulte de ces dispositions que la Belgique s'est engagée à garantir aux associations qui ont pour objectif la protection de l'environnement l'accès à la justice dans le cas où elles désirent contester les agissements contraires aux dispositions du droit de l'environnement national et les négligences de personnes privées et d'instances publiques, pour autant qu'elles satisfassent aux critères établis par le droit national. Ces critères ne peuvent être décrits ou interprétés en ce sens qu'en pareille occurrence, ces associations n'auraient pas accès à la justice. Le juge peut interpréter les critères établis par le droit national conformément aux objectifs de l'article 9.3 de la Convention de Aarhus.

5. Selon l'article 3 de la loi du 17 avril 1878 contentant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'action pour la réparation du dommage appartient à ceux qui ont souffert de ce dommage. Elles doivent faire preuve d'un intérêt direct et personnel.

Si une telle action est introduite par une personne morale qui, en vertu de ses statuts, a pour objectif la protection de l'environnement et vise à contester les agissements et négligences de personnes privées et instances publiques jugés contraires aux dispositions du droit de l'environnement national, cette personne morale satisfait à cette condition de recevabilité relative à l'intérêt pour introduire une action en justice.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

6. Les juges d'appel (...) ont déclaré l'action de la seconde défenderesse recevable par les motifs suivants :

- un bon aménagement du territoire vise autant l'intérêt communautaire que l'intérêt individuel des citoyens ;

- l'atteinte portée à cet intérêt par la perturbation fautive de l'environnement répond à la condition de recevabilité d'une action en justice et plus particulièrement à la condition de la violation d'un intérêt légitime pour l'action en responsabilité prévue à l'article 1382 du Code civil ;

- les infractions étant établies, il y a lieu de constater l'atteinte portée à l'aménagement du territoire ;

- il ne peut être nié que cette atteinte portée à l'aménagement du territoire a entraîné un préjudice moral dans le chef de la seconde défenderesse, également compte tenu de ses objectifs statutaires, par exemple du fait de la place que ces constructions illégales ont prise dans l'aménagement du territoire, de sorte que cette perturbation porte préjudice aux intérêts moraux de cette personne morale.

Par ces motifs, les juges d'appel ont légalement justifié la décision selon laquelle la condition de l'intérêt dans le chef de la seconde défenderesse était remplie.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Sur le troisième moyen :

12. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 44, § 1er, de la loi du 16 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 42, § 1er, du décret du Conseil flamand du 22 octobre 1996 relatif à l'aménagement du territoire, 99, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, 4.2.1.1°, a) et b), et 6.1.1, alinéa 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire : l'arrêt qualifie, à tort, les travaux exécutés de regroupement fonctionnel de matériaux créant de ce fait une construction au sens des articles 4.2.1.1°, a) et b), du Code flamand de l'aménagement du territoire et 99, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 ; les articles 44, § 1er, de la loi du 16 mars 1962 et 42, § 1er, du décret du Conseil flamand du 22 octobre 1996 ne comportent pas de disposition relative au regroupement fonctionnel de matériaux ; le regroupement fonctionnel d'un revêtement ne nécessitait pas d'autorisation.

13. L'article 44, § 1er, 1°, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1962 et l'article 42, § 1er, 1°, alinéa 1er, du décret du Conseil flamand du 22 octobre 1996 prévoient que nul ne peut, sans un permis préalable écrit du collège des bourgmestre et échevins, construire, utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes, démolir, reconstruire, apporter des transformations à un bâtiment existant, à l'exception des travaux de conservation et d'entretien. Par construire et placer des installations fixes, on entend le fait d'ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui au sol assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé.

14. Sur la base de ces dispositions, les travaux pour l'aménagement d'une piste de chevaux en plein air est soumise à une autorisation s'ils consistent dans « le fait d'ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui au sol assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé ».

15. Les juges d'appel (...) ont notamment décidé que :

- selon le procès-verbal du 5 décembre 1996, le gazon a été retiré sur une superficie d'environ 70 sur 30 mètres et un entrepreneur était chargé de l'aménagement d'une piste d'entraînement pour chevaux ;

- les matériaux utilisés étaient composés de sable, de gravats lavés et de sable de rivière mélangé à des fibres ;

- ces matériaux auraient été superposés en couches successives sans modification du niveau du terrain ;

- il ne s'agit pas de simple revêtement, de remblayage ou d'amélioration du sol.

Par ces motifs, les juges d'appel ont justifié légalement leur décision selon laquelle une construction avait été créée pour laquelle une autorisation préalable et écrite était nécessaire.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du onze juin deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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