- Arrêt of June 11, 2013

11/06/2013 - P.12.1362.N

Case law

Summary

Sommaire 1

L'article 5 du Code pénal, inséré par la loi du 4 mai 1999, a instauré une responsabilité pénale propre des personnes morales, autonome et distincte de celle des personnes physiques qui ont agi pour la personne morale ou qui ont omis de le faire; cette disposition a pour conséquence que l’'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière est implicitement modifié en ce sens que l'’infraction qu’'il prévoit peut être mise à charge de la personne morale et/ou de la personne physique (1). (1) C. const., 26 janvier 2005, n° 24/2005, M.B., 11 mars 2005.


Arrêt - Integral text

N° P.12.1362.N

1. W. V.,

prévenu,

2. HORECA TECHNOLOGIES SOLUTIONS sprl,

prévenue et partie en responsabilité civile,

demandeurs,

Me Jozef Robbroeckx, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre le jugement rendu le 21 juin 2012 par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degré d'appel.

Le demandeur 1 déclare se désister de son pourvoi.

La demanderesse 2 fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 14, 149 de la Constitution, 2 du Code pénal et 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière : le jugement attaqué déclare la demanderesse coupable du chef d'infraction à cette dernière disposition qui, de manière à tout le moins implicite, a été abrogée par l'insertion de l'article 5 du Code pénal par la loi du 4 mai 1999.

3. L'article 5 du Code pénal, inséré par la loi du 4 mai 1999, a instauré une responsabilité pénale propre des personnes morales, autonome et distincte de celle des personnes physiques qui ont agi pour la personne morale ou qui ont omis de le faire. Cette disposition a pour conséquence que l'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière est implicitement modifié en ce sens que l'infraction qu'il prévoit peut être mise à charge de la personne morale et/ou de la personne physique.

Le moyen qui est déduit de la prémisse que la modification implicite de l'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 par l'article 5 du Code pénal rend impossibles les poursuites et la condamnation de l'auteur de l'infraction, manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

4. Le moyen invoque la violation des articles 10, 11, 149 de la Constitution, 5 du Code pénal et 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière : il résulte de l'existence conjointe des articles 5 du Code pénal et 67ter de la loi du 16 mars 1968 une inégalité à l'égard des personnes morales, en ce qu'il est admis que l'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 n'aurait pas été modifié par l'article 5 du Code pénal.

La demanderesse demande que soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « L'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, interprété en ce sens qu'il subsiste une sanctionnabilité distincte pour les personnes morales, alors que l'article 5 du Code pénal, inséré par la loi du 4 mai 1999 a inséré une responsabilité pénale propre à la personne morale ? »

5. Aux termes des arrêts n° 24/2005 du 26 janvier 2005 et n° 5/2007 du 11 janvier 2007 de la Cour constitutionnelle, l'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Le moyen manque en droit.

6. Il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle.

(...)

Le contrôle d'office :

12. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi du demandeur 1 ;

Rejette le pourvoi de la demanderesse 2 ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du onze juin deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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