- Arrêt of June 11, 2013

11/06/2013 - P.13.0383.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Lorsque, conformément à l'’article 37 du décret du Conseil flamand du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, la situation pédagogique problématique d'’un mineur, saisit le juge de la jeunesse qui a déjà pris des mesures de protection dans ce contexte, le juge de la jeunesse reste régulièrement saisi de la cause du mineur; conformément à l’'article 41, alinéa 1er, dudit décret, le juge de la jeunesse est ainsi compétent pour remplacer une mesure prise prévue à l'’article 38, § 1er, par une autre mesure.


Arrêt - Integral text

N° P.13.0383.N

1. D. P.,

parent adoptif initial,

2. M. V.,

parent adoptif initial,

demandeurs,

Me Caroline Curtis, avocat au barreau de Hasselt,

en présence de

1. G. S.,

2. G. S.,

mère de la mineure,

défenderesses.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre de la jeunesse.

Les demandeurs font valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. En tant qu'il réserve la décision sur les frais, l'arrêt ne constitue pas une décision définitive, ni une décision rendue dans l'un des cas visé à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Dans la mesure où il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi, prématuré, est, partant, irrecevable.

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 780, 3°, du Code judiciaire et 52ter de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif à l'obligation de motivation ; l'arrêt ne répond pas au moyen qui invoque le caractère incorrect de la saisine en première instance par la citation au nom du ministère public, lequel n'est nullement intervenu et n'a émis aucun avis ; il n'a pas davantage répondu aux demandeurs quant à l'argument avancé au sujet de la garde de la personne mineure ; il ne motive pas concrètement l'existence du « doute » quant aux moyens financiers des demandeurs fait place à l'arbitraire ; le juge d'appel a, de surcroît, opté pour une certaine mesure, sans la justifier.

3. Dans leurs conclusions d'appel, les demandeurs ont invoqué que la révision de la décision du juge de la jeunesse est uniquement possible à la demande de la personne mineure, de son représentant légal, du service social d'assistance judiciaire à la jeunesse ou du ministère public, que le ministère public est tenu de citer la personne mineure et ses parents et que le ministère public n'a pas été présent ni n'a été entendu préalablement à la décision du 3 décembre 2012, de sorte qu'aucun avis n'a été émis. Ils n'en ont toutefois pas tiré de conséquences en droit en ce qui concerne la mesure de garde à prendre ni la régularité de la décision entreprise. Par conséquent, l'arrêt n'était pas tenu de répondre à cette défense sans objet.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

4. L'arrêt (...) décide : « Des doutes subsistent quant aux moyens financiers des parents adoptifs initiaux. Il ne peut toutefois y avoir de doutes dans le cadre d'une adoption. L'unique critère dans l'appréciation de cette cause est l'intérêt de G.

Il appert des pièces dont dispose la cour [d'appel] qu'elle se porte parfaitement bien dans la nouvelle famille adoptive. »

5. Par ces motifs, l'arrêt répond à la défense développée pour le surplus dans le moyen.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

6. Le moyen invoque la violation des articles 36, 45, 46, 60 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, 37, 41 et 43 du décret du Conseil flamand du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse : la décision du juge de la jeunesse est prise illégalement d'office et sans que le ministère public n'ait introduit la cause par citation ; ni la personne mineure ni ses parents n'ont été cités.

7. En vertu de l'article 41, alinéa 1er, du décret du Conseil flamand du 7 mars 2008, les mesures, visées à l'article 38, § 1er, peuvent être prises tant au cours de la procédure préparatoire qu'au cours et après la procédure sur le fond de l'affaire. Elles peuvent être retirées en tout temps ou, à la demande du mineur, de son représentant légal, du service social d'assistance judiciaire à la jeunesse ou du ministère public, remplacées par une autre mesure prévue à cet article.

8. Contrairement à l'hypothèse du moyen, le tribunal de la jeunesse ne s'est pas saisi de la cause de sa propre initiative, mais ensuite des notes du consultant du service social auprès du tribunal de la jeunesse de Hasselt, déposées le 7 novembre 2002, par lesquelles il a été demandé de confier G. S. à une autre famille adoptive à désigner, sous l'accompagnement d'un autre service des familles adoptives à désigner.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

9. Lorsque, conformément à l'article 37 du décret du Conseil flamand du 7 mars 2008, le juge de la jeunesse est saisi de la situation pédagogique problématique d'un mineur, telle qu'en l'espèce, et qu'il a déjà pris des mesures de protection dans ce contexte, le juge de la jeunesse reste régulièrement saisi de la cause du mineur. Conformément à l'article 41, alinéa 1er, dudit décret, le juge de la jeunesse est ainsi compétent pour remplacer une mesure prise prévue à l'article 38, § 1er, par une autre mesure.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

10. Le moyen invoque la violation des articles 138, alinéa 2 (lire : 1er), 780, 1° et 4°, 764, 765 du Code judiciaire et 8 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait : le ministère public était défaillant à l'audience du tribunal de la jeunesse et n'a pas été préalablement entendu sur le replacement de l'enfant, ni n'a émis d'avis ; l'arrêt n'en tire pas de conséquences.

11. L'ordonnance dont appel est une ordonnance de cabinet du juge de la jeunesse.

12. Aucune disposition légale ne requiert que le ministère public soit entendu ou émette un avis préalablement à la délivrance d'une telle ordonnance qui ne constitue pas une décision visée à l'article 765 du Code judiciaire.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Le contrôle d'office :

13. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du onze juin deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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