- Arrêt of June 11, 2013

11/06/2013 - P.13.0428.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Le caractère équitable du procès peut être compromis lorsque le recueil des preuves dans son ensemble s'’est déroulé dans des circonstances qui mettent en doute la fiabilité de la preuve obtenue parce que le doute plane sur l'’impartialité de l’'enquêteur qui a mené, même conjointement, l'’enquête; la crainte d’'un recueil de preuves partial doit toutefois être justifié de manière objective; pour ce faire, la preuve que l’'enquêteur a effectivement agi avec partialité et n'’a pas enquêté à décharge ne doit pas être fournie, mais le juge doit constater qu'’il existe des raisons objectives faisant légitimement craindre aux parties que tel a été le cas (1). (1) Voir R. Declercq, Beginselen van Strafrechtspleging, 2010, nos 2048 e.s.


Arrêt - Integral text

N° P.13.0428.N

I.

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANVERS,

partie poursuivante,

demandeur,

contre

1. H. V. D. K.,

prévenu,

2. T. V. Z.,

prévenu,

défendeurs,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

II.

ÉTAT BELGE,

partie civile,

demandeur,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. H. V. D. K.,

prévenu,

2. T. V. Z.,

prévenu

défendeurs,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

III.

DE GRUYTER-CAS sprl,

partie civile,

demanderesse,

contre

H. V. D. K., précité,

prévenu,

défendeur,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I fait valoir un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse III ne fait valoir aucun moyen.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur la recevabilité des pourvois :

1. Les demandeurs II et III, qui n'ont pas été condamnés aux frais de l'action publique, n'ont pas qualité à critiquer la décision rendue sur l'action publique.

Dans la mesure où ils sont également dirigés contre cette décision, leurs pourvois sont irrecevables.

Sur le moyen soulevé d'office :

Dispositions légales violées :

- les articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

- l'article 29, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle,

- le principe général du droit à un procès équitable.

2. Le caractère équitable du procès peut être compromis lorsque le recueil des preuves dans son ensemble s'est déroulé dans des circonstances qui mettent en doute la fiabilité de la preuve obtenue parce que le doute plane sur l'impartialité de l'enquêteur qui a mené, même conjointement, l'enquête. La crainte d'un recueil de preuves partial doit toutefois être justifiée de manière objective. Pour ce faire, la preuve que l'enquêteur a effectivement agi avec partialité et n'a pas enquêté à décharge ne doit pas être fournie, mais le juge doit constater qu'il existe des raisons objectives faisant légitimement craindre aux parties que tel a été le cas.

3. L'arrêt décide que :

- l'agent fiscal détaché G.V. a effectué différents actes d'instruction que l'arrêt énonce ;

- l'agent fiscal détaché G.V. est mariée et cohabite avec D.W. chargé de l'instruction fiscale concernant les défendeurs et qui, conformément à l'article 29, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, a communiqué les faits mis à charge au procureur du Roi, bien qu'il n'a pas lui-même signé cette notification ;

- l'administration fiscale peut se constituer partie civile dans le cadre de poursuites engagées du chef de faux fiscal en écritures et défaut de déclaration ou du chef de fausse déclaration d'impôts et, par conséquent, a également un intérêt pour les résultats de l'instruction pénale ;

- il est primordial que l'agent détaché ne fasse pas preuve de partialité mais d'objectivité tant au cours de l'information qu'au cours de l'instruction judiciaire ;

- bien que G.V. n'a pas commis d'incompatibilités prévues à l'arrêté royal du 21 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, force est de constater que le fait que son époux, cohabitant, a bien eu connaissance de l'instruction fiscale préalable, à savoir qu'il mène cette instruction fiscale avec un collègue et qu'il en a fait notification au ministère public, fait naître dans le chef des défendeurs, à bon droit, une apparence de partialité et de dépendance et le sentiment que l'instruction est menée uniquement à charge ;

- il peut être admis que les défendeurs puissent imaginer des situations où le collaborateur du ministère public, qui instruit également leur cause, parle au cours du petit déjeuner avec l'agent fiscal en charge de l'enquête fiscale du dossier de la cause à l'origine de l'instruction pénale et qu'il est compréhensible que les défendeurs supputent ne pas bénéficier d'un procès équitable, que l'instruction n'a pas été menée à décharge et que l'administration fiscale a en fait dirigé l'instruction, fût-ce indirectement.

4. Par ces motifs, l'arrêt ne décide pas qu'il est plausible que l'instruction a été uniquement menée à charge par l'agent détaché ni que des éléments de preuve ont été négligés. Ainsi, l'arrêt ne décide pas qu'il y a des raisons objectives pouvant justifier la crainte légitime dans le chef des défendeurs que l'agent fiscal détaché a pu faire preuve de partialité dans son enquête et la décision n'est pas légalement justifiée.

Sur les griefs des demandeurs I et II :

5. Les griefs ne peuvent entraîner une cassation sans renvoi et il n'y a, partant, pas lieu d'y répondre.

Sur l'étendue de la cassation :

6. La cassation de la décision rendue sur l'action publique entraîne l'annulation des décisions rendues sur les actions civiles dirigées par le demandeur II contre les défendeurs II et par la demanderesse III contre le défendeur III, lesdites décisions étant fondées sur la même illégalité.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du onze juin deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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