- Arrêt of June 12, 2013

12/06/2013 - P.12.1426.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Aucune disposition n'’interdit au ministère public d'’émettre un avis devant la juridiction répressive appelée à statuer sur l'’action civile introduite en même temps que l'action publique.


Arrêt - Integral text

N° P.12.1426.F

V. Ph.

partie civile,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Grégory Kaisin, Inès Wouters et Alaya Kahloun, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

TH. B.

personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 juin 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans deux mémoires annexés au présent arrêt, en copies certifiées conformes.

Aux audiences des 8 mai et 12 juin 2013, le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport et l'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

Le demandeur a déposé, le 29 mai 2013, une note en réponse par application de l'article 1107, alinéa 3, du Code judiciaire.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen commun aux deux mémoires :

En tant qu'il est dirigé contre le réquisitoire du ministère public, le moyen, étranger à la décision attaquée, est irrecevable.

Pour le surplus, aucune disposition n'interdit au ministère public d'émettre un avis devant la juridiction répressive appelée à statuer sur l'action civile introduite en même temps que l'action publique.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen, commun aux deux mémoires, et sur le troisième moyen :

Le demandeur fait valoir que l'indemnité de procédure n'existait pas au moment où il s'est constitué partie civile, de sorte qu'il a été privé du droit d'apprécier, en connaissance de cause, l'opportunité de déposer plainte et les risques associés à cette action.

L'arrêt constate que le demandeur s'est constitué partie civile le 13 septembre 2007 entre les mains du juge d'instruction de Bruxelles, alors que la loi du 21 avril 2007 sur la répétibilité des frais et honoraires d'avocat n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2008.

L'article 13 de la loi du 21 avril 2007 prévoit que toutes ses autres dispositions sont applicables aux affaires en cours au moment de leur entrée en vigueur. Par délégation donnée par l'article 14 de la loi, cette entrée en vigueur fut fixée à la date du 1er janvier 2008 par l'article 10 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire.

Contrairement à ce que le moyen soutient, ces dispositions n'instituent pas un régime de rétroactivité de la loi mais se bornent à en stipuler l'application immédiate.

La condamnation de la partie civile qui succombe, au payement d'une indemnité de procédure qui n'existait pas au moment où elle s'est constituée, n'a pas d'incidence sur ses droits à un procès équitable et à un recours effectif garantis par les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puisque ces dispositions n'ont pas pour objet d'assurer au plaignant l'intangibilité du régime des frais et dépens sous l'empire duquel il a introduit son action.

Les moyens ne peuvent être accueillis.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de soixante-quatre euros vingt centimes dont vingt-neuf euros vingt centimes dus et trente-cinq euros payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du douze juin deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

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