- Arrêt of June 14, 2013

14/06/2013 - C.12.0524.N

Case law

Summary

Sommaire 1

L'ordre de cessation d'infractions constatées à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, donné par le président du tribunal de commerce doit définir clairement l'’acte auquel il souhaite mettre fin et énoncer tous les éléments déterminants de sorte qu'il n'y ait aucun doute raisonnable quant à la portée de cet ordre (1). (1) Voir Cass., 29 mai 2009, RG C.06.0377.N, Pas., 2009, n° 360.


Arrêt - Integral text

N° C.12.0524.N

PROCTER & GAMBLE DISTRIBUTION COMPANY (EUROPE), s.p.r.l.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

HENKEL BELGIUM, s.a.,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. L'article 95, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, dans sa version applicable, dispose que le président du tribunal de commerce constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte constituant une infraction aux dispositions de cette loi.

L'ordre de cessation doit définir clairement l'acte auquel il entend mettre fin et en énoncer tous les éléments déterminants, de sorte que la portée de cet ordre ne puisse susciter pour le défendeur aucun doute raisonnable.

2. Lorsque, conformément à l'article 1385bis du Code judiciaire, le juge lie une astreinte au respect d'une condamnation principale, la condamnation principale doit être formulée de manière suffisamment précise.

3. Les juges d'appel ont constaté une infraction dans une publicité télévisée de la demanderesse dans la mesure où « elle mentionnait ou faisait naître l'impression qu'en utilisant Ariel Excel Gel le résultat serait identique ou similaire aussi bien en cas de lavage à une température de 15° C qu'à une température de 40° C » et ont ordonné à la demanderesse « la cessation de la diffusion d'une ou de plusieurs publicités télévisées » ainsi que « de toute autre forme de réclame dans la mesure où elle mentionnerait ou ferait naître l'impression qu'en utilisant Ariel Excel Gel le résultat serait identique ou similaire aussi bien en cas de lavage à une température de 15° C qu'à une température de 40° C » et ce, sous peine d'une astreinte « par publicité constituant l'infraction qui serait diffusée ou communiquée au public par la télévision, la radio, l'internet ou par courriel ».

4. En décidant ainsi, les juges d'appel ont défini l'ordre de cessation avec une suffisante clarté et n'ont violé aucune des dispositions dont la violation est invoquée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quatorze juin deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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