- Arrêt of June 14, 2013

14/06/2013 - C.13.0170.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il y a lieu de rejeter la requête en dessaisissement de la Chambre exécutive de l'Institut professionnel des agents immobiliers d'expression néerlandaise dès lors qu'il ressort de la loi que l'institut ne dispose que d'une chambre exécutive et que d'une chambre d'appel d'expression néerlandaise de sorte que le renvoi à une instance de même rang est impossible dans ces circonstances et incompatible avec l'organisation et le fonctionnement de la chambre exécutive de cet Institut professionnel (1). (1) Voir Cass., 26 février 2009, RG C.09.0011.F, Pas., 2009, n° 160 dans lequel la requête en dessaisissement a toutefois été déclarée 'irrecevable' pour le même motif.

Arrêt - Integral text

N° C.13.0170.N

K. S.,

demandeur en rétractation,

Me Maarten Haegemans, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Dans l'affaire disciplinaire introduite à sa charge et dans laquelle une décision disciplinaire a été rendue par défaut le 18 janvier 2013, le requérant a déposé, le 10 avril 2013, une requête en dessaisissement de la chambre exécutive de l'Institut professionnel des agents immobiliers d'expression néerlandaise pour cause de suspicion légitime.

L'arrêt rendu par la Cour le 3 mai 2013 déclare que la requête n'est pas manifestement irrecevable. Il ordonne la communication au président de la chambre exécutive de l'Institut professionnel des agents immobiliers, pour qu'il fasse, pour le 31 mai 2013 au plus tard, une déclaration sur l'expédition de l'arrêt en concertation avec les membres de cette chambre exécutive nommément désignés et qui contresignent cette déclaration.

Le président et les membres ont fait, le 30 mai 2013, la déclaration imposée par la loi dans le délai prescrit par l'arrêt.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 658 du Code judiciaire le renvoi est fait, lorsque la Cour ordonne le dessaisissement en vertu de l'article 648, 1° à 3° inclus du Code judiciaire, à une juridiction de même rang et lorsque le dessaisissement est ordonné en vertu des articles 648 et 652 du Code judiciaire, le renvoi peut être fait au même tribunal, autrement composé.

2. Il ressort de ces dispositions que le législateur fait une distinction suivant la cause du dessaisissement et n'autorise le renvoi à la même juridiction, autrement composée, que lorsque le juge néglige de juger la cause, ce qui n'est pas équivalent et ne peut être comparé à un dessaisissement notamment pour cause de suspicion légitime.

3. Hormis le renvoi en vertu de l'article 652 au motif que le juge néglige de juger la cause, la Cour est tenue, en matière disciplinaire, de renvoyer la cause à un autre tribunal du même rang.

Une procédure de dessaisissement du juge pour cause de suspicion légitime suppose, dès lors, que si la Cour accueille la demande, le renvoi à une autre juridiction de même nature est possible.

4. En vertu de l'article 7, § 3, de la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services, l'institut est composé notamment de deux chambres exécutives et de deux chambres d'appel qui ont respectivement le français et le néerlandais comme langue véhiculaire.

5. Dans ces circonstances, le renvoi à une juridiction de même rang est impossible et incompatible avec l'organisation et le fonctionnement de la chambre exécutive de cet institut professionnel des agents immobiliers.

En l'absence d'intervention législative, la Cour ne peut remédier à cette lacune de la loi.

La requête en dessaisissement doit dès lors être rejetée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette la demande en dessaisissement ;

Condamne le requérant aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quatorze juin deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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