- Arrêt of June 18, 2013

18/06/2013 - P.12.1412.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Conformément à l'article 265 du Code des sociétés, les anciens gérants ainsi que toute autre personne peuvent être déclarés personnellement obligés, avec ou sans solidarité, de tout ou partie des dettes sociales à concurrence de l'insuffisance d'actif s'il est établi qu'une faute grave et caractérisée dans leur chef a contribué à la faillite; cette insuffisance d'actif peut aussi constituer en tout ou en partie un dommage qui résulte d'une infraction déclarée établie par le juge pénal et dont l'indemnisation peut être réclamée par le curateur de la faillite au nom de la masse des créanciers devant le juge pénal.


Arrêt - Integral text

N° P.12.1412.N

I.

J. A.-S.,

partie civile,

demandeur,

Me Steven Van de Kerkhof, avocat au barreau de Turnhout,

contre

R. V. C.,

prévenu,

défendeur.

II.

R. V. C., déjà qualifié ci-dessus,

prévenu,

demandeur,

Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d'Anvers,

contre

1. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

2. J. A.-S., déjà qualifié ci-dessus,

3. GARAGE MARCEL sprl,

parties civiles,

défendeurs.

III.

GARAGE MARCEL sprl, déjà qualifié ci-dessus,

partie civile,

demanderesse,

Me Sarah De Smedt, avocat au barreau d'Anvers,

contre

R. V. C., déjà qualifié ci-dessus,

prévenu,

défendeur.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 25 juin 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse III fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen du demandeur I

2. Le moyen invoque la violation des articles 3 et 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale: les juges d'appel se sont déclarés incompétents pour connaître de la demande du demandeur au motif qu'ils considèrent, à tort, que ladite demande est une action en amortissement du passif, visée à l'article 265 du Code des sociétés, qui peut uniquement être intentée devant le tribunal de commerce; l'arrêt indique que les faits déclarés établis sont la cause de la faillite de la société privée à responsabilité limitée Arduco et, par conséquent, que lesdits faits ont donné lieu à une augmentation du passif ou à une diminution de l'actif de la faillite; le curateur qui agit au nom de la masse des créanciers a un droit d'action en ce qui concerne le dommage résultant des faits déclarés établis, augmentant le passif ou réduisant l'actif, et il peut évaluer provisoirement son dommage au total du passif privilégié et du passif ordinaire.

3. Conformément à l'article 265 du Code des sociétés, les anciens gérants ainsi que toute autre personne peuvent être déclarés personnellement obligés, avec ou sans solidarité, de tout ou partie des dettes sociales à concurrence de l'insuffisance d'actif s'il est établi qu'une faute grave et caractérisée dans leur chef a contribué à la faillite. Cette insuffisance d'actif peut aussi constituer en tout ou en partie un dommage qui résulte d'une infraction déclarée établie par le juge pénal et dont l'indemnisation peut être réclamée par le curateur de la faillite au nom de la masse des créanciers devant le juge pénal.

4. Se référant à la « note relative au préjudice subi remplaçant tout » déposée devant le premier juge, le juge considère que la demande du curateur, d'un montant de 4.356.927,81 euros, concerne le total du passif à recouvrer et que pareille demande ne peut être formée, en application de l'article 265 du Code des sociétés, que devant le tribunal de commerce, seul compétent pour statuer sur cette demande. Ainsi, la décision n'est pas légalement justifiée.

Le moyen est fondé.

Sur le deuxième moyen du demandeur I

5. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 195 du Code d'instruction criminelle: l'arrêt présente une motivation contradictoire lorsqu'il considère, d'une part, que le lien de causalité entre les faits déclarés établis et les dommages et intérêts réclamés n'est pas établi, d'autre part, que ces faits ont conduit à la faillite de la société privée à responsabilité limitée Arduco ; le demandeur a pu fonder son action civile sur l'ensemble des éléments des préventions A.1 (faux), F (abus de confiance) et H (blanchiment) et a évalué provisoirement l'étendue du préjudice collectif des créanciers au total du passif privilégié et du passif ordinaire à recouvrer dans la faillite de la société privée à responsabilité limitée Arduco.

6. Il est contradictoire de décider, d'une part, qu'il existe un lien de causalité entre les faits déclarés établis et la faillite et, d'autre part, qu'il n'existe pas de lien de causalité entre ces faits et la totalité des dommages et intérêts réclamés par le demandeur

Le moyen est fondé.

7. (...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les actions civiles formées par le demandeur I et le défendeur II.1 et en tant qu'il alloue la somme confisquée de 205.000 euros, en application de l'article 43bis, alinéa 3, du Code pénal au défendeur II.1.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé.

Rejette les pourvois pour le surplus.

Condamne le défendeur I aux frais du pourvoi I.

Condamne le demandeur II aux 2/3 et le défendeur II.1 à 1/3 des frais du pourvoi II.

Condamne la demanderesse III aux frais de son pourvoi.

Renvoie la cause ainsi limitée à la cour d'appel de Bruxelles

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-huit juin deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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